L’annonce a été faite lundi 21 novembre par Khalid Ait Taleb, ministre de la Santé et de la protection sociale, en réponse à une question orale à la Chambre des représentants sur "la non-adoption et le non-affichage d’un tarif référentiel dans les cliniques privées".

La révision du TNR nécessite la mise en place d’une nouvelle nomenclature des actes professionnels

"Ce tarif référentiel (le TNR, ndlr) accuse un certain retard, n’ayant pas été révisé depuis 1998, hormis un petit panier de soins qui a fait l’objet d’une révision en 2006", a-t-il fait savoir.

Tout en concédant qu’il existe des différences tarifaires entre les cliniques, Aït Taleb a annoncé que "son département planchait actuellement sur une nouvelle réforme concernant le tarif référentiel et sa révision", ajoutant que celle-ci "doit d’abord être précédée par la mise en place d’une nouvelle nomenclature des actes professionnels, qui est actuellement sur la table du Secrétariat général du gouvernement (SGG)".

"L’implication de l’ensemble des cliniques dans le respect de ce tarif référentiel est à même de mettre un coup d’arrêt à toutes les pratiques non conventionnelles", a-t-il déclaré, soulignant que "le succès du chantier de la couverture sociale nécessite l’engagement de tous les intervenants, y compris les cliniques privées, et ce pour assurer de façon effective la complémentarité tant souhaitée entre les secteurs public et privé".

Doublement des actes répertoriés

Selon nos informations, cette nouvelle nomenclature doit regrouper l’ensemble des actes professionnels réalisés au Maroc. La nomenclature actuelle date des années 70 et n’a plus été révisée malgré les avancées scientifiques et technologiques dans le secteur de la santé. De nombreux actes n’y sont donc pas répertoriés, et pour fixer leurs coûts, les professionnels recourent à l’assimilation. Autrement dit, ils assimilent l’acte en question (non répertorié) à celui qui s’en rapproche le plus dans la nomenclature actuellement en vigueur.

Une source sûre, jointe par Médias 24, nous explique que "des experts ont travaillé, en collaboration avec le ministère de la Santé et l’Agence nationale de l’assurance maladie (ANAM), sur l’élaboration de la première mouture de la TCAM, la tarification commune des actes médicaux, qui remplacera la NGAP (Nomenclature générale des actes professionnels). Cette mouture est appelée ‘nomenclature descriptive’".

"Nous sommes passés d’environ 3.400 actes professionnels" actuellement répertoriés à "plus de 7.000 actes", soit le double pratiquement.

"La loi stipule que cette nomenclature doit d’abord être approuvée par l’Ordre des médecins ; une étape qui a été effectuée. Elle a ensuite été signée par le ministère de la Santé, qui l’a transféré au SGG il y a quatre mois environ. A présent, nous attendons sa publication au Bulletin officiel (BO)."

"Une fois acté, le document reviendra à l’ANAM, qui se chargera de fixer les tarifs de chaque acte professionnel. A ce moment-là, on parlera de 'nomenclature tarifaire'".

Une tarification sur la base des prix réels pratiqués

Notre interlocuteur nous explique par ailleurs que la fixation de ces tarifs par le ministère de la Santé et l’ANAM, "se basera sur des questionnaires envoyés aux secteurs privé et public, aux fondations et aux Centres hospitaliers universitaires (CHU). Les données seront ensuite exploitées via une application qui donne une fourchette de coûts par rapport à ce qui a été collecté comme information".

"Une fois achevée, cette nomenclature tarifaire constituera la base des nouvelles concertations autour du Tarif national de référence."

Et de noter : "Sur instructions du ministre de la Santé, une réunion a été tenue le 17 mars avec l’Ordre des médecins et les syndicats du secteur pour l’élaboration du cadre conventionnelle type, avec comme dernier délai la fin de l’année. Ce cadre a déjà été élaboré et se trouve actuellement sur la table d’Ait Taleb pour approbation, avant de l’envoyer au SGG pour publication au BO. Il s’agira par la suite de la référence de laquelle nous allons nous inspirer pour la signature de chaque convention, dans les secteurs public et privé."

Alignement de la tarification entre le privé et le public

Toujours d’après notre interlocuteur, "pour avoir un accès équitable aux soins et préserver la qualité et les normes de prise en charge internationales, il y aura un alignement de la tarification entre les secteurs public et privé".

Il s’agit ici d’une condition sine qua none pour améliorer le service et la qualité des prestations dans le secteur public. "Ses actes doivent être valorisés, ce qui lui fera gagner les ressources de l’assurance-maladie et permettra de garantir la transparence et de lutter contre la fraude dans le Royaume".

Mise à jour du panier de soins

Dans ce sens, l’ANAM, sous l’égide du ministère de la Santé, travaille avec l’Organisation mondiale de la santé (OMS) depuis plus d’une année sur la "mise à jour du panier de soins, qui représente tout ce qui est couvert par l’assurance maladie", nous confie notre source.

"L’élaboration de ce panier représente l’étape la plus importante dans la vie de l’assurance maladie au Maroc, qui se fera sur la base d’études et de modèles incluant de nombreux paramètres, notamment les capacités de financement, la qualité, l’innovation et la participation inclusive du patient".

"Ce panier de soin doit être la base de la contractualisation entre l’assuré et l’organe organisateur." Les choses ont évolué dans le secteur, alors que "le dernier panier de soin au Maroc remonte à 2006. Il sera donc amélioré, à la lumière de ce qui est aujourd’hui disponible. L’ANAM fixera ainsi des protocoles thérapeutiques et procèdera à des gymnastiques par rapport aux prix des médicaments pour donner la possibilité au patient de profiter d’un bon panier de soin, tout en optimisant les ressources de financement".

Notons par ailleurs que les actes professionnels qui figureront dans ce panier de soins ne seront pas systématiquement tous remboursables. "Nous ferons en sorte que le maximum d’actes soit remboursé, mais on peut par exemple y trouver la chirurgie esthétique, dont les actes ne sont pas pris en charge".

Qu’est-ce qui explique le doublement du nombre d’actes professionnels répertoriés ?

C’est principalement dû à "la déclinaison de ces actes", souligne notre interlocuteur.

A titre d’exemple, "actuellement, on parle d’accouchement par césarienne, alors que celle-ci regroupe plusieurs formes : césarienne sous anesthésie notamment et d’autres. Aujourd’hui, on attribue un forfait de 6.000 DH à la césarienne, alors que le recours à différentes techniques implique une hausse du prix de l’acte".

L’acte professionnel a donc été décliné sur plusieurs niveaux, pour prendre en considération les spécificités qu’implique chacun d’entre eux, notamment en termes de coût pour le patient.

"Tout cela part d’un constat sur le terrain, qui est l’augmentation significative du nombre d’assimilation, puisque de nombreux actes professionnels ne figurent pas sur la nomenclature actuelle."

Les principaux points de la convention du 17 mars

Comme indiqué par notre interlocuteur, une réunion a été tenue le 17 mars avec l’Ordre des médecins et les syndicats du secteur pour l’élaboration du cadre conventionnel type.

"Il s’agit notamment du Syndicat national des médecins du secteur libéral (SNMSL), de l’Association nationale des cliniques privées (ANCP), de la Société nationale de médecine générale (SNMG) et du Collège syndical national des médecins spécialistes privés (CSNMSP)", nous confie le Dr Said Afif, président du CSNMSP, ajoutant que cette réunion a connu, "pour la première fois, la présence des représentants des directions de la réglementation, de la protection sociale et des hôpitaux, relevant du ministère de la Santé".

"Ce cadre est à présent sur le bureau du ministre de la Santé, qui doit l’approuver pour qu’il puisse suivre le chemin réglementaire", nous a-t-il indiqué, confirmant les propos de notre première source.

Notre interlocuteur nous a par ailleurs listé les principaux points de ce cadre. "Tout d’abord, ce cadre doit déterminer les relations entre ses différents signataires", a-t-il indiqué.

"Nous avons également discuté de la revalorisation du TNR, qui doit non seulement être respecté, mais dynamique aussi, dans l’intérêt du patient".

"Nous avons ainsi estimé que la consultation chez un spécialiste devait être fixée à 300 DH et à 200 DH chez un généraliste. Actuellement, il n’y a plus de consultation à 150 DH. Ainsi, à ces prix, le patient, pris en charge à hauteur de 80%, ne paiera que 60 DH de sa poche chez un spécialiste, et 40 DH chez un généraliste. Cela implique l’augmentation du nombre de consultations, ce qui nous permettra d’éviter le retard de diagnostic, en particulier pour les maladies chroniques telles que le diabète, l’hypertension, le cancer et les maladies rénales qui consomment 50% du budget de l’AMO. Environ 330.000 personnes consomment 50% du budget de l’AMO. Le cancer à lui seul en consomme 28%."

"Pour ce qui est des médicaments, ils représentent 30% des dépenses, parce que nous avons à peine 35% des prescriptions de génériques, contre 85% en Allemagne, 70% en France, et 80% aux Etats-Unis."

"En ce qui concerne la consultation, elle ne représente que 3 à 4% du budget de l’AMO. Nous devons donc avoir une politique de santé basée sur la prévention et le diagnostic rapide."

Séparation des conventions entre les opérateurs et les cliniques

"Ce cadre doit par ailleurs comporter une convention pour les opérateurs, et une autre pour les cliniques, pour permettre de sanctionner directement la partie concernée. Par exemple, si c’est le médecin qui ne respecte pas le TNR, c’est lui qui sera sanctionné."

Et de poursuivre : "Pour éviter le chèque de paiement au niveau des cliniques, ce cadre considère que si au bout de 72% de demande de prise en charge aucune réponse n’est adressée au patient, il est considéré comme étant pris en charge. La loi 65-00 stipule que la prise en charge d’un patient doit normalement se faire en 48%. Actuellement, lorsque le patient ne reçoit pas de réponse, il devient otage de la clinique et rien n’est fait contre les caisses d’assurance suite à ces retards."

Pour ce qui est des incitations, tout médecin signataire de la convention doit bénéficier d’incitations, dont une partie correspondant à la prise en charge de 50% de sa cotisation AMI par la CNSS ; et l’autre partie proportionnelle aux objectifs réalisés et/ou aux ententes forfaitaires sur certains aspects de la pratique professionnelle. "En France par exemple, cette partie s’élève à plus de 99%. De plus, un médecin dans l’Hexagone paie 6,5% pour son assurance-maladie, dont 6,4% pris en charge par la caisse d’assurance (CNAM). Réellement, il ne paie que 0,1%, l’objectif étant de l’inciter à respecter la convention-cadre dans le pays."

Et de conclure, "à présent, nous demandons le démarrage des discussions autour des tarifications".