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PLF 2023 : la retenue à la source pour les professions libérales maintenue

Débat houleux à la Commission des finances, ce mercredi 9 novembre, au sujet de la disposition du PLF 2023 instaurant la retenue à la source de l’IS ou l’IR de certaines professions libérales, constate Médias24. Tous les amendements proposés ont été refusés.

PLF 2023 : la retenue à la source pour les professions libérales maintenue

Le 9 novembre 2022 à 13h22

Modifié 9 novembre 2022 à 18h52

Débat houleux à la Commission des finances, ce mercredi 9 novembre, au sujet de la disposition du PLF 2023 instaurant la retenue à la source de l’IS ou l’IR de certaines professions libérales, constate Médias24. Tous les amendements proposés ont été refusés.

C’est l’une des dispositions qui ont fait couler beaucoup d’encre, et que plusieurs professions libérales ont dénoncées. Les parlementaires ont tenté d’amender cette disposition, mais le gouvernement a refusé. 

L’un des députés a reproché au gouvernement de vouloir “assurer une liquidité grâce à cette mesure” ; ce à quoi Fouzi Lekjaâ, ministre délégué chargé du Budget, a répondu que “si le gouvernement [avait] besoin d’argent, il sortirait sur le marché”. De son côté, Nadia Fettah, ministre de l’Économie et des finances, a expliqué qu’il s’agit d’une mesure qui permettra de “faciliter la gestion pour les professionnels” et que “le problème de liquidité pour les professionnels ne [devait] pas être (traité) aux dépens de l’impôt”.

Les amendements ont donc été refusés.

À noter que les propositions d’amendements comprenant des mesures spécifiques aux avocats n’avaient pas encore été examinées au moment de la publication de cet article.

Dans sa mouture initiale, le PLF propose de réinstaurer l’imposition du revenu global annuel des personnes physiques selon les taux du barème progressif de l’IR, avec application de la retenue à la source, et le maintien, pour certains revenus, de l’obligation de dépôt de la déclaration.

Voici ce que prévoit cette mouture initiale, qui est donc maintenue pour l'heure :

*Pour les rémunérations et indemnités versées par les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle à des enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent : imposition en matière d’IR, par voie de retenue à la source, au taux non libératoire de 30% au lieu du taux libératoire en vigueur de 17%. L’impôt prélevé sera imputable sur l’IR global avec droit à restitution.

*Pour les rachats des cotisations et primes se rapportant aux contrats individuels ou collectifs d’assurance retraite : imposition en matière d’IR, par voie de retenue à la source, au taux non libératoire de 30% au lieu des taux du barème actuel. L’impôt prélevé est imputable sur l’IR global avec droit à restitution.

*Pour les honoraires et rémunérations versés aux tiers : concernant les médecins non soumis à la taxe professionnelle, il est proposé une imposition à l’IR, par voie de retenue à la source, au taux non libératoire de 30% au lieu du taux libératoire appliqué actuellement. L’impôt prélevé est imputable sur l’IR global avec droit à restitution. Quant aux médecins soumis à la taxe professionnelle, l’imposition à l’IR, par voie de retenue à la source, au taux non libératoire de 20%. L’impôt prélevé est imputable sur l’IR global avec droit à restitution.

*S’agissant des autres personnes soumises à l’IS ou à l’IR selon le régime du résultat net réel ou simplifié, percevant des honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature, il est proposé une imposition à l’IS ou à l’IR, par voie de retenue à la source, au taux non libératoire de 20%. L’impôt prélevé est imputable sur l’IS ou l’IR global avec droit à restitution.

Impôt sur le revenu : pour plus d’équité, la retenue à la source élargie à d’autres catégories de revenus

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