Impôt sur le revenu : pour plus d’équité, la retenue à la source élargie à d’autres catégories de revenus

C’est une des principales nouveautés du PLF 2023 en matière fiscale. Les salariés et les fonctionnaires, qui participent aujourd’hui à plus de 70% des recettes de l’IR de l’État, ne seront plus les seuls auxquels s’applique le principe du paiement à la source. Pourquoi ce changement ? Quelles sont les autres catégories de revenus concernées par ce passage à la retenue à la source ? Explications.

Impôt sur le revenu : pour plus d’équité, la retenue à la source élargie à d’autres catégories de revenus

Le 6 novembre 2022 à 18h04

Modifié 6 novembre 2022 à 19h34

C’est une des principales nouveautés du PLF 2023 en matière fiscale. Les salariés et les fonctionnaires, qui participent aujourd’hui à plus de 70% des recettes de l’IR de l’État, ne seront plus les seuls auxquels s’applique le principe du paiement à la source. Pourquoi ce changement ? Quelles sont les autres catégories de revenus concernées par ce passage à la retenue à la source ? Explications.

Pour le ministère des Finances, la réforme de l'IR dans ce PLF 2023 vise, parmi ces principaux objectifs, à plus d’équité, en mettant sur le même plan les revenus salariaux, qui sont recouvrés à la source, et les autres revenus soumis au mode déclaratif.

Deux systèmes qui coexistent, créant une forme d’injustice fiscale, puisque le système de retenue à la source garantit de fait le bon recouvrement de l’impôt, faisant des salariés et fonctionnaires les plus gros contributeurs à l’IR, avec une part dépassant les 70% des recettes encaissées par l’État sur cet impôt. Ceux qui génèrent des revenus fonciers, locatifs, professionnels, agricoles et autres (et qui sont très nombreux) ne participant de fait qu’à moins de 30% de l’effort général.

Pour remédier à cette injustice, le débat était concentré jusque-là sur la baisse de la pression fiscale sur ceux qui s’acquittent de manière régulière de leur impôt, comme une sorte de récompense pour leur exemplarité et une manière de les soutenir en cette période d’érosion du pouvoir d’achat. Le tout avec le durcissement du contrôle des autres catégories de revenus qui profitent, comme le montrent les chiffres, de la souplesse du mode déclaratif pour sous-déclarer leurs revenus et échapper à l’impôt.

Cette approche était celle défendue par les syndicats lors des dernières réunions dans le cadre du dialogue social. Mais le ministre délégué aux Finances, comme rapporté par Médias24, l’avait rejetée.

Il a proposé de simples révisions des abattements déductibles de la base imposable, comme les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi, dont le taux d’abattement passe de 20% à 30%, ou encore le relèvement du taux d’abattement forfaitaire applicable en matière de pensions et rentes viagères (retraites ou assurance vie) qui passe de 60% à 70% avec une limite de 168.000 dirhams l’année.  Des changements qui vont avoir un impact minime sur les salaires des personnes ciblées, mais qui coûteront 2,4 milliards de dirhams à l’État, soit 8% de la recette collectée par le fisc sur l’IR des revenus salariaux.

Pour le département des finances, si les salariés et les fonctionnaires paient aujourd’hui plus de 70% de l’IR collecté par l’État, c’est parce que les autres catégories de revenus ne s’acquittent pas correctement de leur impôt. Une injustice que le PLF 2023 est venu réparer, a-t-il affirmé, non en récompensant les salariés et les fonctionnaires, mais en les mettant sur un pied d’égalité avec les autres contribuables soumis à l’IR. Et ce, par l’élargissement, dès cette année, du système d’imposition par voie de retenue à la source à certaines catégories de revenus.

Enseignants vacataires, médecins, courtiers, avocats… Ce que propose le PLF

Le corps du PLF liste les personnes concernées et les changements qu’elles subiront si le PLF est voté dans sa mouture initiale.

Il est ainsi proposé, comme mentionné dans le PLF, de réinstaurer l’imposition du revenu global annuel des personnes physiques selon les taux du barème progressif d’IR, avec application de la retenue à la source, et le maintien, pour certains revenus, de l’obligation de dépôt de la déclaration.

*Pour les rémunérations et indemnités versées par les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle à des enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent : l'imposition en matière d'IR, par voie de retenue à la source, au taux non libératoire de 30%, au lieu du taux libératoire en vigueur de 17%. L'impôt prélevé sera imputable sur l'IR global avec droit à restitution.

*Pour les rachats des cotisations et primes se rapportant aux contrats individuels ou collectifs d'assurance retraite : l'imposition en matière d'IR, par voie de retenue à la source, au taux non libératoire de 30%, au lieu des taux du barème actuel. L'impôt prélevé est imputable sur l'IR global avec droit à restitution.

*Pour les honoraires et rémunérations versés aux tiers : concernant les médecins non soumis à la taxe professionnelle, il est proposé une imposition à l'IR, par voie de retenue à la source, au taux non libératoire de 30% au lieu du taux libératoire appliqué actuellement. L'impôt prélevé est imputable sur l'IR global avec droit à restitution. Quant aux médecins soumis à la taxe professionnelle, l'imposition à l'IR, par voie de retenue à la source, au taux non libératoire de 20%. L'impôt prélevé est imputable sur l'IR global avec droit à restitution.

*S’agissant des autres personnes soumises à l'IS ou à l'IR selon le régime du résultat net réel ou simplifié, percevant des honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature, il est proposé une imposition à l'IS ou à l'IR, par voie de retenue à la source, au taux non libératoire de 20%. L'impôt prélevé est imputable sur l'IS ou l'IR global avec droit à restitution.

Le fisc veut en finir avec le laxisme dans la collecte de l’IR

La mise en place de ce nouveau système pour ces professions et revenus s’accompagne d’un mécanisme de dissuasion et de sanction assez lourd : en plus de l’obligation de conservation de tout document justifiant les revenus et les dépenses pour une durée de dix ans, les entités chargées de procéder à la retenue à la source (les cliniques par exemple dans le cas des médecins ou les écoles supérieures pour les enseignants vacataires), et qui versent de manière tardive l’impôt, sont assujetties à une amende de 15%. Et s’il y a redressement fiscal, la sanction passe à 30%, avec en malus, une pénalité de recouvrement de 20% assortie d’une majoration de retard de 5% pour le premier mois et de 0,5% par mois de retard supplémentaire.

Des mesures qui visent à garantir la bonne application, par les entités ou les personnes qui versent des revenus à ces catégories de professionnels, du système de la retenue à la source.

D'autant que le système est facile à mettre en place, comme l’explique un expert-comptable consulté par Médias24. “Si des milliers d’entreprises, d’établissements publics et d’administrations parviennent tous les mois à appliquer la retenue à la source sur les salaires versés à leurs employés, je ne vois pas pourquoi d’autres organismes ou entités n’y arriveraient pas. Le système est très simple à mettre en place. Certains établissements l’appliquent déjà, comme c’est le cas des écoles privées qui ont un système de retenue à la source pour leurs salariés, ou les cliniques qui versent des salaires tous les mois à leurs employés administratifs, médecins, infirmiers… Il s’agit donc d’une simple généralisation du système pour une meilleure transparence et une efficacité du recouvrement de l’impôt.”

Autre profession qui passera à un système de retenue à la source qui ne dit pas son nom : les avocats. Dans le PLF 2023, les robes noires sont appelées à verser au niveau des tribunaux une avance sur l’IR pour chaque dossier traité. À la fin de l’année, elles procéderont à une déclaration de revenu pour corriger les montants versés au titre de l’impôt.
Un accord a été conclu hier soir (jeudi 3 novembre) entre les avocats, d'une part, et les ministres de la Justice et du Budget, d'autre part, pour supprimer, aménager ou amender ces dispositions qui ciblent la profession.

Des mesures qui créent une rupture avec le passé et qui ont, selon les premiers échos, du mal à passer auprès des personnes concernées, qui y voient un certain acharnement de l’État à leur encontre. Surtout après le durcissement, ces quatre dernières années, des contrôles et des redressements qui finissent toujours, il faut le dire, par des régularisations à l’amiable…

En somme, de ce PLF se dégage une volonté de l’État de rectifier le tir sur le recouvrement de l’IR, auquel plusieurs catégories de revenus échappent en raison d’un système déclaratif qui a montré ses limites. Une sorte d’élargissement de l’assiette fiscale qui ouvrira peut-être la voie, dans quelques années, à la grande réforme très attendue de la revue du barème de l’IR, qui comporte de grandes aberrations en matière d’équité fiscale. Mais ça, c’est un autre sujet... et qui n’est pas, semble-t-il, inscrit à l’agenda immédiat de l’exécutif.

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