Piratage des matchs, streaming illégal : avant 2030, le Maroc durcit son arsenal juridique

L'essentiel

• Le projet de loi n° 013.26, adopté en Conseil de gouvernement, vise à adapter la loi n° 2.00 sur les droits d’auteur et droits voisins aux évolutions numériques, notamment face à la multiplication des plateformes, des services internet et des nouveaux modes de diffusion.
• Le texte cible particulièrement le piratage audiovisuel, en particulier les retransmissions illégales de matchs et d’événements sportifs, à l’approche des grands rendez-vous que le Maroc accueillera dans les prochaines années, dont la Coupe du monde 2030.
• La réforme renforce les mécanismes de constatation des infractions en élargissant les pouvoirs des agents habilités du Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins, qui pourront accéder à certains locaux, consulter des documents et saisir les équipements liés aux infractions constatées.
• Le projet introduit également davantage de souplesse dans les délais douaniers, encadre l’exploitation commerciale du folklore et des œuvres tombées dans le domaine public, et étend certaines dispositions aux supports numériques, notamment le contrat d’édition et la rémunération pour copie privée.

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Les détails

Déposé pour avis il y a plusieurs semaines sur le portail du Secrétariat général du gouvernement (SGG), le projet de loi n° 013.26 modifiant et complétant la loi n° 2.00 relative aux droits d’auteur et droits voisins a été adopté ce jeudi 4 juin en Conseil de gouvernement.

L’objectif de la révision de cette loi est de renforcer la protection des droits d’auteur et des droits voisins en instaurant davantage de clarté au niveau du dispositif juridique, notamment par la précision et l’actualisation de plusieurs notions fondamentales, afin qu’elles soient en phase avec les mutations technologiques.

L’idée est donc d’adapter les dispositions de la loi n° 2.00 aux évolutions numériques.

Une réforme pour accompagner les évolutions numériques

Ce projet de loi s’inscrit dans un contexte marqué par de profondes mutations dans le domaine de l’exploitation des œuvres littéraires et artistiques, notamment sous l’effet de l’évolution rapide des technologies numériques, de la généralisation des services internet et des plateformes électroniques, ainsi que de l’émergence de nouveaux modes de diffusion.

Ces évolutions ont favorisé la propagation des pratiques de piratage numérique et le développement de différentes formes de diffusion illicite. Face à celles-ci, il est devenu nécessaire de mettre en place des mécanismes efficaces contre toutes les formes d’atteinte et d’exploitation illégale.

Concrètement, les dispositions de la loi n° 2.00, actuellement en vigueur, ont été adaptées. La nouvelle version du texte vise à développer un dispositif de mesures préventives et répressives, ainsi que des mécanismes efficaces permettant l’intervention de la justice pour prévenir, faire cesser ou mettre fin à toute atteinte aux droits protégés, particulièrement lorsque cette atteinte se produit dans l’environnement numérique, caractérisé par la rapidité de diffusion des contenus illicites et la complexité de leur traçabilité.

Les retransmissions illégales de matchs dans le viseur

Le piratage des retransmissions en direct des œuvres protégées, et en particulier des matchs et des événements sportifs, constitue l’une des principales pratiques qui sont apparues ces dernières années.

Les contenus protégés sont ainsi diffusés illégalement et en temps réel, ce qui porte directement atteinte aux droits d’exploitation et compromet les efforts d’investissement dans le secteur audiovisuel.

Cette problématique doit être traitée à l’approche des grands événements qu’accueillera le Royaume dans les prochaines années, notamment la Coupe du monde 2030. Elle impose la mise en place d’un cadre juridique approprié, garantissant une protection efficace des droits de diffusion et renforçant la crédibilité du Maroc ainsi que son engagement envers les normes internationales en la matière.

Protection des mineurs, cybermenaces et criminalité organisée

Par ailleurs, les plateformes de piratage audiovisuel exposent aujourd’hui les consommateurs à des contenus non contrôlés, sans classification par âge ni mécanismes de protection, nous explique-t-on. Cette situation présente un risque particulier pour les enfants, susceptibles d’être confrontés à des contenus violents, choquants ou inappropriés.

Les sites et applications de streaming illégal sont également des vecteurs de cybermenaces, incluant logiciels malveillants, phishing et atteinte à la vie privée. Ces pratiques exposent les citoyens à des risques importants de fraude et de cybercriminalité, ajoutent nos interlocuteurs.

De plus, le piratage audiovisuel s’inscrit le plus souvent dans des réseaux criminels organisés, structurés à l’échelle nationale et internationale. Les revenus générés par ces activités illégales alimentent l’économie souterraine et peuvent financer d’autres formes de criminalité.

Ce projet de loi vise ainsi à lutter contre le piratage, audiovisuel notamment, ce qui doit permettre de protéger les utilisateurs et leurs données personnelles et de préserver les valeurs sociétales, en garantissant un accès à des contenus sécurisés et encadrés.

Un cadre juridique plus clair

Le projet de loi rend aussi le cadre juridique en vigueur plus clair sur le plan conceptuel. En effet, plusieurs notions fondamentales de la loi ont été précisées et actualisées afin de les adapter aux évolutions technologiques.

À leur tête, la notion de "radiodiffusion et télédiffusion", qui a été élargie pour englober également toutes les formes de diffusion au public d’un contenu sonore ou audiovisuel, de manière directe ou indirecte, notamment par satellite ou via les réseaux électroniques.

Le texte précise aussi la notion de "piratage", en considérant comme tel toute exploitation non autorisée d’une œuvre, d’une prestation, d’un enregistrement sonore ou d’un enregistrement audiovisuel, quel qu’en soit le moyen utilisé, y compris les moyens numériques ou internet.

Renforcement des mécanismes de constatation des infractions

Ce texte renforce aussi les mécanismes de recherche et de constatation des infractions, en élargissant le champ d’intervention des agents habilités du Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins. Ces derniers pourront notamment :

• accéder aux locaux, aux espaces, aux systèmes d’information et aux moyens de transport, et procéder à leur inspection, en particulier lorsqu’ils appartiennent à des exploitants d’œuvres littéraires et artistiques protégées par la présente loi ;
• consulter les registres, documents et pièces justificatives, et en prendre copie ;
• saisir les équipements, matériels, outils et documents liés à l’infraction constatée, après leur inventaire et leur consignation dans un procès-verbal.

Le projet considère par ailleurs comme infraction toute entrave ou tout empêchement à l’exercice des missions de ces agents.

Davantage de souplesse dans les délais légaux prévus par la Douane

Tenant compte des contraintes pratiques rencontrées par certains importateurs, et afin de préserver un équilibre entre la protection des droits et la fluidité des échanges commerciaux, le texte introduit davantage de souplesse dans les délais légaux prévus par le régime douanier relatif à la protection des droits d’auteur et des droits voisins.

Il autorise ainsi l’Administration des douanes et impôts indirects (ADII), à titre exceptionnel et sur demande justifiée, à prolonger de dix jours supplémentaires le délai de suspension de la mise en libre circulation des marchandises suspectées d’être contrefaites ou piratées et portant atteinte aux droits d’auteur ou aux droits voisins.

Enfin, afin d’encadrer l’exploitation des expressions du folklore, ainsi que des œuvres dont la durée de protection a expiré depuis plus de 70 ans après le décès de leur auteur, le projet de loi soumet leur exploitation à une autorisation préalable du Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins, lorsque celle-ci poursuit des objectifs commerciaux. Le Bureau sera chargé de percevoir les redevances correspondantes.

En ce qui concerne les sanctions, certaines peines ont été adaptées afin de couvrir les différentes formes d’exploitation illicite, notamment celles liées au piratage numérique.

Le projet de loi prévoit, enfin, l’adaptation de plusieurs dispositions aux évolutions numériques, en particulier à travers l’extension du champ d’application du contrat d’édition aux supports numériques. Il renforce également le mécanisme de rémunération pour copie privée en élargissant le cercle des bénéficiaires.

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