Les précisions du Conseil de la concurrence sur les notifications des opérations de capital-investissement

À la demande de l'Association marocaine des investisseurs en capital (AMIC), le Conseil de la concurrence apporte, dans un communiqué, des précisions concernant la déclaration des opérations de concentration économique effectuées par les fonds d'investissement.

Contacté sur le sujet, un membre du conseil d'administration de l'AMIC nous explique que la demande de l'association "fait suite à l'avis émis par le Conseil de la concurrence concernant l'opération de régularisation qui n'aurait pas été notifiée. Elle concerne toutes les opérations marocaines effectuées par tous les opérateurs économique du Maroc. Avec l'AMIC, nous avons donc souhaité approfondir les calculs de chiffre d'affaires pour définir si une opération doit ou ne doit pas être notifiée".

Un fonds d'investissement est une société publique ou privée qui investit du capital dans des projets d'entreprises correspondant à ses spécialités.

"Les prises de participation par les fonds d'investissement sont des opérations de concentration économique"

Aux termes de l'article 11 de la loi 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, les opérations de prise de participation initiées par les fonds d'investissement sont considérées comme des opérations de concentration économique, indique le Conseil de la concurrence. Dès lors, celles-ci sont soumises à l'obligation de notifier, au préalable, leurs réalisations au Conseil de la concurrence.

Le Conseil rappelle que les seuils des chiffres d'affaires enclenchant cette notification préalable ont été fixés à un montant supérieur ou égal à 750 MDH pour les entreprises et groupes étrangers, et à un montant supérieur ou égal à 250 MDH pour les entreprises et groupes nationaux.

Le mode de calcul du chiffre d'affaires pour les fonds d'investissement 

Pour les fonds d'investissement, le Conseil de la concurrence fait savoir que le calcul du chiffre d'affaires à prendre en considération, pour le respect des seuils susmentionnés, s'effectue de la sorte :

• Le chiffre d'affaires est calculé pour chaque fonds de façon individualisée. Aucune sommation ne doit se faire au niveau de la société de gestion.
• Pour un fonds d'investissement, le chiffre d'affaires retenu est la somme pondérée de celui des sociétés dans lesquelles le fonds détient des participations.
• La pondération est à 100% si le fonds détient plus de la moitié du capital de la société, ou s'il détient plus du tiers du capital de la société avec droit de désignation du tiers de son conseil d'administration.
• La pondération est à hauteur de la participation du fonds dans le capital de la société dans les autres cas.

Le Conseil précise que c'est sur la base de ce chiffre d'affaires que le calcul de la sanction pécuniaire (appliquée aux entreprises et aux fonds d'investissement n'ayant pas rempli leur obligation de notification préalable) est effectué.

En résumé, le chiffre d'affaires d'un fonds d'investissement sera calculé et pondéré sur les parts qu'il détient au sein d'une entreprise. "Pour les parts minoritaires inférieures à 30% du capital, disons que si un fonds détient 20% d'une entreprise dont le chiffre d'affaires est de 100 MDH, alors son chiffre d'affaires est évalué à 20 MDH. Si le fonds détient une part majoritaire, alors c'est 100% du chiffre d'affaires de l'entreprise qui lui est attribué", nous explique le membre du conseil d'administration de l'AMIC.

Concernant le fait que chaque chiffre d'affaires de fonds est calculé de manière individualisée, notre interlocuteur indique que "ceci est normal, car une société de gestion peut gérer plusieurs fonds avec des investisseurs aux stratégies différentes. On ne peut donc pas additionner le chiffre d'affaires d'un premier fonds avec celui du second fonds par exemple, car cela n'a pas de sens. Le Conseil de la Concurrence a clarifié cela".

"Cela fait plus de trois ans que les acteurs du capital-investissement notifient le Conseil de la concurrence des opérations de prise et de sortie de capital. Cela a déjà été intégré dans le timing des opérations", nous apprend le membre du conseil d'administration.

Notification des opérations réalisées à l'étranger

Les acquisitions et les prises de participation des entreprises et fonds d'investissement marocains à l'étranger doivent être notifiées si la société cible dispose d'un lien juridique ou commercial, direct ou indirect, avec le marché marocain, signale en outre le Conseil de la concurrence.

La création d'une société commune à l'étranger est également à déclarer si l'associé dispose d'un lien juridique ou commercial, direct ou indirect, avec le marché marocain, précise-t-on de même source.

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