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Ynna Holding vs Fives FCB : sept ans après, bientôt une décision en cassation

Dernière ligne droite pour un grand litige commercial. Ynna Holding et Fives FCB seront bientôt fixés sur le conflit qui les oppose. La Cour de cassation a programmé une audience fatidique pour fin septembre. En toile de fond, une question complexe : une société mère peut-elle assumer les effets d'une clause compromissoire signée par sa filiale ?

Ynna Holding vs Fives FCB : sept ans après, bientôt une décision en cassation

Le 31 août 2022 à 19h07

Modifié 31 août 2022 à 19h13

Dernière ligne droite pour un grand litige commercial. Ynna Holding et Fives FCB seront bientôt fixés sur le conflit qui les oppose. La Cour de cassation a programmé une audience fatidique pour fin septembre. En toile de fond, une question complexe : une société mère peut-elle assumer les effets d'une clause compromissoire signée par sa filiale ?

  • Bientôt, l'épilogue de 11 années de procédures judiciaires dont 7 en cassation.
  • On attend un arrêt majeur en matière d'arbitrage.
  • Au cœur du litige: la clause compromissoire signée par une filiale peut-elle engager sa société mère?
  • Un arbitrage en Suisse avait condamné la partie marocaine à 20 millions d'euros pour rupture abusive de contrat.

Le litige Ynna Holding / Fives FCB s’achemine vers une décision finale. La Cour de cassation a programmé le dossier à l’audience du 28 septembre 2022. Et, selon les parties concernées, cette étape précédera la mise en délibéré de l’affaire. Au conditionnel, des avocats laissent entendre que l’arrêt devrait survenir le jour même.

L’évènement a son poids pour un différend qui totalise plus de onze ans de procédures judiciaires, dont sept en cassation. Ce pourvoi avait été introduit en 2015 par Ynna Holding et sa filiale Ynna Asment, en conflit depuis la fin des années 2000 avec Fives FCB, spécialiste français de l’ingénierie industrielle.

Devant les sages, le groupe Chaâbi conteste la reconnaissance, par la Cour d’appel de commerce de Casablanca, d’une sentence arbitrale rendue en 2011 au profit de son adversaire. Organisé en Suisse, l’arbitrage avait débouché sur la condamnation de la partie marocaine à près de 20 millions d’euros.  En cause, la « rupture abusive » d’un contrat scellé avec Fives pour la construction d’une cimenterie à Settat.

Daté de 2008, l’accord en question contenait une « clause compromissoire », disposition qui engage les parties à soumettre tout différend à l’arbitrage. Dans les faits, le contrat avait été conclu par Ynna Asment. Ce qui n’a pas empêché les arbitres de condamner solidairement la société mère. En somme, Ynna Holding s’est vu étendre les effets d’une clause qu’elle n’a pas signée.

C’est le point névralgique de ce dossier  : la clause compromissoire signée par une filiale peut-elle engager sa société mère ? La question a été examinée en première instance, puis en appel, avec des réponses contradictoires. En 2012, le président du tribunal de commerce casablancais avait exclu Ynna Holding de son ordonnance d’exequatur, cantonnant celle-ci à Ynna Asment. Trois ans plus tard, la cour d’appel ira à rebours de cette décision qu’elle infirme, tout en s’alignant sur la sentence arbitrale. D’où le pourvoi en cassation initié par le groupe marocain.

Près de sept ans après sa saisine, la plus haute juridiction du Royaume s’apprête à livrer un arrêt majeur en matière d’arbitrage. Il est question d’unifier la pratique sur la problématique de l’extension des clauses à des entités non signataires. Une affaire d’une complexité telle qu’elle mobilise aujourd’hui toutes les chambres réunies de la Cour de cassation. Soit une quarantaine de magistrats pour un seul dossier.

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