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Violation de l'état d'urgence : nouveau motif de sanction électorale

Au Parlement, des députés ont perdu leur siège pour violation de l'état d'urgence sanitaire au cours de leur campagne électorale. Focus sur une jurisprudence distinctive de l'époque Covid-19.

Elections 2021

Violation de l'état d'urgence : nouveau motif de sanction électorale

Le 29 août 2022 à 13h57

Modifié 29 août 2022 à 15h23

Au Parlement, des députés ont perdu leur siège pour violation de l'état d'urgence sanitaire au cours de leur campagne électorale. Focus sur une jurisprudence distinctive de l'époque Covid-19.

La jurisprudence se nourrit de son contexte. Celui de la pandémie offre le terrain à des solutions spécifiques, y compris dans le contentieux électoral. Noureddine Modiane (PI), Mohamed Laaraj (MP), Mohammed El Bernichi (PAM) et Ali El Jaghawi (PI) se sont ainsi retrouvés au cœur d’un précédent jurisprudentiel ; sacrés lors des dernières législatives, ils ont été dépossédés de leur siège pour  » violation de l’état d’urgence sanitaire ».

Rendues entre mai et juillet 2022, ces décisions émanent de la Cour constitutionnelle. Les députés concernés ont tous été épinglés pour avoir enfreint les règles de distanciation au cours de leur campagne électorale. D’où l’annulation de leur élection et l’organisation de nouveaux scrutins dans leurs circonscriptions respectives.

Pour l’heure, seul Noureddine Modiane a pu récupérer son siège à l’issue d’élections partielles tenues le 21 juillet à Al Hoceima. Ce n’est pas le cas de Mohamed Laaraj, défait dans la même circonscription au profit du candidat USFP Abdelhak Amghar. Pour leur part, El Bernichi et El Jaghawi devront passer par le scrutin partiel à Guercif. Cette échéance est prévue pour le 29 septembre 2022.

D’infraction pénale, le non-respect des mesures sanitaires s’est donc mué en motif de sanction électorale. Sur quelle base ? Les sages invoquent une « violation ostensible au principe d’égalité des chances entre candidats ». De fait, les intéressés ont tenu des rassemblements non autorisés alors que leurs concurrents s’en sont abstenus, certains ayant même appelé à « suspendre toutes les activités publiques pour éviter la propagation de la pandémie », souligne la Cour.

Des textes juridiques viennent conforter cet argumentaire. La Cour cite deux circulaires du ministère de l’Intérieur (23 et 24 août 2021) venues imposer des mesures de restrictions sanitaires propres aux campagnes électorales. On y retrouve, entre autres, la limitation du nombre de personnes admises aux rassemblements (25) ainsi que le port du masque obligatoire. Des règles qui n’auraient pas été observées par les parlementaires en question, selon les éléments de preuve versés au dossier (vidéos, photos, etc.).

Un élément à retenir :  dans le cas d’El Bernichi et El Jaghawi, la Cour a retenu le grief malgré le classement préalable du même dossier, mais dans ce volet pénal. Avant le recours électoral, les deux députés avaient fait l’objet d’une plainte auprès du procureur du Roi, démarche qui a débouché sur un « non-lieu pour absence de preuves ». Pour autant, les sages estiment qu’il leur incombe d’engager « des effets électoraux spécifiques à la transgression des dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire à l’occasion des rassemblements publics organisés durant la campagne électorale ».

La sanction n’est pas systématique. Dans une décision antérieure, la Cour a rejeté un recours basé sur des prétentions similaires. Motif du rejet : le requérant n’a pas convaincu l’instance de l’existence d’une « manœuvre dolosive » ou  d’une « atteinte à l’égalité des chances entre candidats » assortie à la violation de l’état d’urgence. Or, la Cour ne peut engager des conséquences électorales qu’en l’existence de ces éléments, dont « l’appréciation » lui est « exclusive », lit-on dans cette décision datant du 13 avril.

« Ces jurisprudences sont d’une grande importance. Elles incitent à davantage de travail législatif dans le sens de l’amélioration des lois électorales », commente Amam Chokran, avocat et ancien député USFP. « Ces décisions se basent sur le constat de violations de la loi, mais touchent aussi les principes d’équité et d’égalité des chances. C’est un enjeu fondamental que de tels verdicts soient fondés sur des faits qui ont un impact direct et concret sur le déroulement de l’opération électorale, sa sécurité et ses résultats », ajoute l’ancien chef du groupe socialiste à la Chambre des représentants.

« Nous passons de décisions concernant des violations légales n’ayant aucun impact effectif sur les résultats du scrutin à des infractions ayant un impact direct », poursuit le juriste, plaçant, dans la première catégorie, des faits autrefois prohibés tels que l’usage par les candidats du drapeau marocain lors des campagnes électorales.

 » Il faut veiller à bonifier l’ensemble des textes y afférents, de manière à ce que ces recours soient davantage basés sur la réalité et les transgressions ayant un impact direct sur les résultats des élections. Il est surtout question d’égalité des chances, de transparence et de probité de l’opération électorale à travers son assainissement de lacunes que la loi peine à endiguer, comme c’est le cas de l’usage ostensible de l’argent légal ou illégal lors des élections », conclut notre interlocuteur.

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