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Ententes sur les prix : l’Ordre des experts-comptables condamné à 3 millions de DH

Le Conseil de la concurrence a rendu sa décision concernant le dossier des ententes dans le marché de l'audit légal et contractuel. Le régulateur confirme les griefs retenus par ses enquêteurs et condamne l'Ordre des experts-comptables à une amende de 3 MDH.

Ententes sur les prix : l’Ordre des experts-comptables condamné à 3 millions de DH

Le 3 août 2022 à 0h09

Modifié 3 août 2022 à 18h09

Le Conseil de la concurrence a rendu sa décision concernant le dossier des ententes dans le marché de l'audit légal et contractuel. Le régulateur confirme les griefs retenus par ses enquêteurs et condamne l'Ordre des experts-comptables à une amende de 3 MDH.

  • Première sanction pour pratiques anticoncurrentielles rendue par le Conseil de la concurrence.
  • En cause: une directive diffusée en janvier 2020 du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables qui avait instauré la norme Budget-Temps et Honoraires fixant un taux moyen horaire minimum.

C’est la première sanction pour pratiques anticoncurrentielles rendue par le Conseil de la concurrence. Et elle concerne l’Ordre des experts-comptables. Cette corporation vient d’être notifiée d’une sanction pécuniaire de 3MDH par le régulateur, nous rapporte une source autorisée. Motif de la sanction pécuniaire : ententes illégales sur les prix.

Le verdict a été rendu après une ultime séance d’examen tenue le 28 juillet 2022.

L’affaire concerne une directive diffusée en janvier 2020 du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables. Elle avait instauré « la norme Budget-Temps et Honoraires fixant un taux moyen horaire minimum de 500 dirhams hors taxes, pour le calcul des honoraires des experts comptables lors de la réalisation des missions d’audit comptable et financier légal ou contractuel ».

Après enquête, les services d’instruction du Conseil ont conclu à l’illégalité de cette directive, considérant qu’elle tombait sous le coup de l’article 6 de la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence. Ce texte interdit toutes «… les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites , sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, notamment lorsqu’elles tendent à :

– limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ;

– faire obstacle à la formation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; … »

Les services d’instruction avaient adressé ces griefs en novembre 2021 au Conseil national des experts-comptables. En théorie, ces comportements sont passibles de sanctions pécuniaires pouvant atteindre 4 millions de dirhams, sanction maximale lorsque le mis en cause n’est pas une entreprise.

Voici le fac-simile du communiqué du Conseil de la Concurrence, diffusé ce mercredi 3 août 2022 en fin d’après-midi:

Soupçons d’ententes sur le marché de l’audit : Rahhou convoque une séance d’examen

Les experts-comptables dans le viseur du Conseil de la concurrence

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