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Le code de procédure civile sera soumis au Parlement en octobre prochain (Ouahbi)

Lois sur les professions juridiques et judiciaires, lutte contre la spoliation foncière, rapports sur les droits humains... Ouahbi fait le point au Parlement.

Le code de procédure civile sera soumis au Parlement en octobre prochain (Ouahbi)

Le 26 juillet 2022 à 18h22

Modifié 26 juillet 2022 à 18h22

Lois sur les professions juridiques et judiciaires, lutte contre la spoliation foncière, rapports sur les droits humains... Ouahbi fait le point au Parlement.

Lors de la séance plénière des questions orales du 25 juillet, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a répondu aux interrogations des députés concernant d’importants sujets juridiques. De la lutte contre la spoliation foncière aux rapports des organisations internationales sur les droits de l’homme, en passant par les projets de loi en cours et à venir, voici l’essentiel de ses réponses et explications.

Professions juridiques et judiciaires : les projets de loi en cours

Sur le plan législatif, le ministre annonce que le projet de code de procédure civile sera soumis au Parlement en octobre prochain. Trois textes importants sont, quant à eux, entre les mains du secrétariat général du gouvernement. Il s’agit du projet de loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, du projet de loi sur la digitalisation des procédures judiciaires et du projet de code de procédure pénale.

Quant au tant attendu projet de loi sur la profession d’avocat, il est prêt au niveau du ministère, selon les déclarations de Abdellatif Ouahbi. Il annonce qu’une réunion aura lieu en fin de semaine avec l’Association des barreaux du Maroc et les syndicats des avocats afin de discuter des nouvelles dispositions.

Le ministre a également assuré que les négociations autour du projet de loi encadrant la profession des adouls ont pris fin après plus de cinq mois. Celles concernant le projet de loi organisant la profession d’huissier de justice ont également abouti à un texte aux dispositions modernes, puisque les huissiers porteront des caméras-piétons « pour que personne ne nie avoir reçu une convocation ou autre », explique Abdellatif Ouahbi.

Selon lui, tout cela va « changer le système judiciaire », sachant que 250 personnes ont intégré le corps de la magistrature et qu’un concours en septembre 2022 aura lieu pour recruter 250 autres magistrats et 200 fonctionnaires. L’objectif est d’atteindre « 1.000 ou 1.200 nouveaux recrutements ».

Cela dit, Abdellatif Ouahbi estime que « le vrai problème » est que « 50% à 70% des procédures prévues dans les codes de procédure civile et pénale sont digitalisées ». Pour lui, la question qui se pose est de savoir si le système judiciaire est apte à accompagner cette évolution.

« Nous n’avons pas de solution. Nous allons l’imposer à tout le monde pour mettre fin à la relation entre le tribunal et l’individu (…). Lorsque tout est digitalisé, la corruption est réduite à 90%. »

« Nous voulons mettre définitivement fin à la spoliation foncière »

Interrogé sur le phénomène de la spoliation foncière, le ministre assure tout mettre en œuvre pour maîtriser la situation. Il fait référence aux efforts fournis par ses prédécesseurs qui, selon lui, « ont pris au sérieux le sujet » en amendant des lois et en créant une commission au sein du ministère, chargée de suivre les dossiers de spoliation foncière.

Aussi, il rappelle que tous les biens dans un état particulier (abandonnés par exemple) ont été sondés. Selon le ministre, le Maroc compte 4.037 biens abandonnés. Tous ont été placés sous surveillance, assure-t-il. « Dès qu’une activité juridique est opérée sur l’un de ces biens, nous recevons une alerte (…). Nous avons mis la pression sur plusieurs institutions pour assurer une meilleure maîtrise (du phénomène, ndlr). Dans tout dossier où il y a soupçon de spoliation foncière, nous intervenons sur le champ et effectuons le suivi pour connaître les tenants et les aboutissants, car nous voulons mettre définitivement fin à la spoliation foncière. »

Organisations internationales : le Maroc rejette les rapports utilisés de mauvaise foi

Le ministre a également été interpellé sur les rapports des organisations internationales des droits humains au Maroc. Abdellatif Ouahbi considère qu’il est naturel d’en recevoir puisque le Maroc a adopté de nombreuses conventions sur les droits de l’homme et qu’il en accepte les observations.

Ce que le Maroc « rejette », selon le ministre, ce sont les rapports « utilisés avec mauvaise foi pour des (règlements, ndlr) de compte politiques sur la position stratégique (du Maroc, ndlr) ou sur ses frontières nationales ».

« C’est pour cela que ces rapports ne nous provoquent pas. Lorsqu’il y a quelque chose de positif, nous y répondons positivement. Lorsqu’il s’agit de critiques, les responsabilités sont assumées. Il est normal que des dérapages existent (…), nous les corrigeons et nous notifions les organisations de droits humains. »

« Ce que nous voulons, c’est que ces organisations soient objectives dans leurs critiques, car dans tous les cas nous voulons faire évoluer notre pays en matière de droits », conclut-il.

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