C’est dans un contexte de fronde sociale que s’est tenue, le mercredi 20 juillet, une séance de travail réunissant les membres de la Commission des finances des deux chambres du Parlement et le ministre délégué aux Finances, Fouzi Lekjaâ. La journée d’étude portait sur deux axes : l’amendement de quelques articles de la loi organique des finances et la revue du barème de l’impôt sur le revenu (IR).

Selon un député de l’opposition présent à cette journée d'étude, « le véritable objectif de cette réunion était surtout de parler de l’impôt sur le revenu ».

Le sujet est en effet au cœur de l’actualité, car il touche de manière directe le pouvoir d’achat de près de 2,3 millions de ménages (salariés du privé et fonctionnaires du public). A noter que le nombre de salariés et fonctionnaires soumis à l’IR, selon les chiffres présentés par le ministre délégué aux Finances, représente 5,9 millions de personnes. Avec un revenu annuel de moins de 30.000 dirhams (ou 2.500 dirhams par mois), 60% d’entre eux sont exonérés de fait.

La baisse de l’IR ne bénéficiera qu’aux salariés et aux fonctionnaires

Et si réforme il y a, elle ne touchera selon Fouzi Lekjaâ que cette catégorie de la population. Les professions libérales ou autres types de revenus (locatifs, financiers ou agricoles) soumis au régime de l’IR ne sont pas concernés par ce débat. Et ce, pour la simple raison que 73% des recettes collectées par l’Etat au titre de l’IR proviennent, comme déclaré par Fouzi Lekjaâ, des retenues à la source de ces 2,3 millions de travailleurs du privé et du public.

Pourquoi parler aujourd’hui de révision du barème de l’IR, ce sujet étant traité, en principe, après le dépôt au Parlement du projet de loi de finances en octobre de chaque année ? Il s'agit d'une conjonction de deux facteurs :

- Une obligation légale instituée par la loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale. Entrée en vigueur le 5 août 2021, cette loi constitue un cadre référentiel de la réforme fiscale telle que décidée lors des Assises de la fiscalité de 2019. Dans son article 2, l’Etat fixe, parmi les priorités de la réforme, « la redistribution efficace et la réduction des inégalités en vue de renforcer la justice et la cohésion sociales », en se fixant comme objectif, comme le stipule l’article 3 de la loi-cadre, « la baisse de la pression fiscale sur les contribuables au fur et à mesure de l’élargissement de l’assiette ». Les mécanismes de mise en œuvre sont encore plus implicites concernant l’IR, puisque l’article 4 de la même loi évoque le « réaménagement du barème progressif des taux de l’impôt sur le revenu applicable aux personnes physiques ».

Le débat initié par Fouzi Lekjaâ ne tombe donc pas de nulle part. Il s’inscrit dans le chantier de la réforme fiscale sur laquelle se sont engagés les pouvoirs publics (le gouvernement El Otmani d’abord, puis celui d'Akhannouch), et qui se donne cinq ans comme délai de mise en œuvre, dans le cas particulier de l’IR mentionné dans l’article 4.

- Deuxième facteur qui explique le timing de cette sortie : la bronca populaire contre la hausse des prix et l’érosion du pouvoir d’achat qui en a découlé. En réunissant les députés de la Commission des finances des deux chambres, le gouvernement répond de façon indirecte aux revendications populaires. Alors que ce débat devait se tenir en marge de la discussion sur la loi de finances, le gouvernement a tenu à le programmer en ce mois de juillet. Il donne ainsi de la visibilité aux citoyens et les rassure quant aux mesures qu'il compte prendre pour atténuer les effets de l’inflation, qui atteindra cette année le taux de 5%.

Plus de personnes exonérées et moins de charges sur les classes moyennes

Cette réunion n’a pas été, selon nos contacts au Parlement, une arène pour la polémique. Fouzi Lekjaâ n’est pas venu non plus avec une proposition chiffrée concernant le nouveau barème de l’IR en 2023. Mais il a exposé les principes généraux qui vont être inscrits dans le projet de loi de finances en cours de préparation, qui sera soumis au Parlement en octobre prochain.

Et l’idée générale se résume en une seule phrase : dégager du pouvoir d’achat en baissant la pression fiscale sur les bas revenus et les classes moyennes. De combien ?

« Nous n’avons pas discuté des détails chiffrés. Mais l’objectif était de se mettre d’accord sur ce principe qui a fait l’unanimité lors du vote de la loi-cadre sur la réforme fiscale. On attendait le début de la mise en œuvre de cette réforme dès la loi de finances 2022, mais le nouveau gouvernement n’a apporté aucune mesure en ce sens. Aujourd’hui, le ministre délégué aux Finances s’est engagé sur le lancement de cette réforme, dès la loi de finances 2023 qui est en cours de préparation », nous confie un député de la Commission des finances.

Même si le ministère des Finances doit certainement avoir une idée sur les changements que va subir le barème de l’IR, il a voulu, selon nos sources, impliquer tous les groupes parlementaires, en les appelant à lui soumettre des propositions avant le mois d’octobre.

Ces propositions, qui vont dans le sens d'une ligne tracée par le ministre délégué des Finances, ont fait l’unanimité, selon nos sources :

- Revoir à la hausse le niveau des abattements qui sont déduits du revenu imposable. Ceux-ci sont fixés aujourd’hui à 20%. Leur hausse ne doit cependant pas dépasser le plafond des 30.000 dirhams l’année.

- Relever le niveau de la tranche de revenus exonérés de l’IR. Actuellement, toute personne percevant un salaire annuel de moins de 30.000 dirhams est exonérée de l’impôt. Le relèvement de cette tranche permettra de faire exonérer des dizaines de milliers de nouvelles personnes de l’IR. Selon un député de la Commission des finances, l’idéal serait d’aligner le montant exonéré au niveau du SMIG augmenté, décidé dans le cadre du dialogue social. Actuellement fixé à 2.638 dirhams dans le privé, le SMIG sera augmenté de 10% sur deux ans pour atteindre 2.901,8 dirhams dans le privé. Dans le secteur public, il passera, selon les termes de l’accord signé entre gouvernements et syndicats le 30 avril dernier, à 3.500 dirhams.

- La baisse du taux d’imposition de certaines tranches intermédiaires, qui seront elles-mêmes revues. Une mesure qui cible les classes moyennes qui perçoivent actuellement un salaire mensuel compris entre 2.501 et 15.000 dirhams. Ces tranches sont imposées actuellement avec un taux progressif allant de 10% à 34%.

La catégorie percevant au-delà de 15.000 dirhams par mois, et qui est taxée à 38%, sera également concernée, si l’on en croit une de nos sources parlementaires ; le ministre délégué ayant parlé du relèvement de la tranche supérieure de l’IR sur un ton ne prêtant à aucune confusion. Une mesure qui, si elle est appliquée, mettra fin à une grande aberration qui a été largement débattue lors des Assises de la fiscalité, et qui a été également pointée dans le rapport de la commission Benmoussa. En effet, un salarié qui touche 15.001 dirhams par mois est taxé au même taux qu’un dirigeant qui perçoit un salaire mensuel de 100.000 dirhams. Une image qui illustre de manière parfaite l’inéquité du barème actuel de l’IR.

Après cette rencontre, qui a été l’occasion pour le gouvernement de faire une sorte de déclaration d’intention à propos de la réforme de l’IR, une nouvelle réunion se tiendra entre Fouzi Lekjaâ et les députés de la Commission des finances des deux chambres, avant le dépôt du projet de loi de finances, pour s'accorder sur un nouveau barème de l’IR. Une réunion qui, selon une de nos sources parlementaires, sera programmée début septembre.