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Charte de l’investissement : ce que dit le projet de loi-cadre

Le projet de loi-cadre sur l'investissement a été déposé au parlement le vendredi 22 juillet. Il va entamer un processus législatif pour enfin doter le pays d'un nouveau cadre d'investissement. Détails d'un texte très attendu.

Charte de l’investissement : ce que dit le projet de loi-cadre

Le 24 juillet 2022 à 16h59

Modifié 25 juillet 2022 à 6h44

Le projet de loi-cadre sur l'investissement a été déposé au parlement le vendredi 22 juillet. Il va entamer un processus législatif pour enfin doter le pays d'un nouveau cadre d'investissement. Détails d'un texte très attendu.

Après plusieurs dizaines de versions dont le travail a été entamé sous le mandat de Moulay Hafid Elalamy, la charte de l’investissement verra le jour sous le mandat de Mohcine Jazouli.

Le projet de loi cadre N°03-22 formant charte de l’investissement a enfin été adopté en conseil du gouvernement, puis des ministres et a atterri ce vendredi 22 juillet au parlement. Une réforme qui promet de révolutionner la politique de l’Etat en matière de développement et de promotion de l’investissement.

Cette importante réforme concerne aussi bien le dispositif de soutien à l’investissement proprement dit que les mesures tendant à renforcer l’attractivité du Royaume, est-il précisé dans le préambule du texte.

Le texte comporte six chapitres: les dispositions générales; les dispositifs de soutien à l’investissement; les diverses mesures de soutien à l’investissement; les garanties accordées aux investisseurs; la gouvernance de l’investissement; le règlement des différends.

En matière de dispositifs de soutien à l’investissement, il comporte un dispositif principal et des dispositifs spécifiques. Le dispositif principal vise à soutenir les projets d’investissement répondant à des critères définis, à réduire les disparités entre les provinces et les préfectures du Royaume en matière d’attraction des investissements et à développer l’investissement dans les secteurs d’activité prioritaires. S’agissant des dispositifs spécifiques, ils tendent à soutenir les projets d’investissement à caractère stratégique, les très petites, petites et moyennes entreprises et le développement des entreprises marocaines à l’international.

Le détail des dispositifs de soutien à l’investissement

Le dispositif principal comprend :

les primes communes à l’investissement accordées aux projets d’investissement en fonction de critères définis par voie réglementaire. Ces primes sont accordées aux projets d’investissement dont le montant total ou le nombre d’emplois stables à créer sont supérieurs ou égaux à des seuils fixés par voie réglementaire.

une prime additionnelle à l’investissement, dite «prime territoriale», accordée aux projets d’investissement réalisés dans les provinces ou les préfectures dont la liste sera fixée par voie réglementaire.

Le projet de loi précise que lorsqu’un projet d’investissement est réalisé dans le ressort territorial de deux ou plusieurs provinces ou préfectures, la prime territoriale est accordée au prorata du montant d’investissement total réalisé dans chacune des provinces ou préfectures concernées.

une prime additionnelle à l’investissement, dite «prime sectorielle», accordée aux projets d’investissement réalisés dans les secteurs d’activité prioritaires dont la liste sera fixée par voie réglementaire.

Lorsqu’un projet d’investissement est réalisé dans deux ou plusieurs secteurs d’activité, l’investisseur concerné ne peut bénéficier qu’une seule fois de cette prime qui correspond au secteur d’activité dans lequel la plus grande part de son investissement total est réalisée.

Des dispositifs spécifiques destinés aux projets d’investissement à caractère stratégique, aux très petites, petites et moyennes entreprises et au développement des entreprises marocaines à l’international:

>> Dispositif dédié aux projets d’investissement à caractère stratégique: 

Un projet d’investissement peut être qualifié de stratégique, lorsqu’il remplit un ou plusieurs critères fixés par voie réglementaire. Les projets relevant de l’industrie de la défense sont considérés d’office comme des projets ayant un caractère stratégique.

Ces projets peuvent bénéficier d’avantages spécifiques négociés. Le texte précise que le dispositif de soutien spécifique aux projets qualifiés de stratégiques et le dispositif de soutien principal ne sont pas cumulables.

>> Dispositif  destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises :

Dans le cadre de ce projet de loi-cadre, l’Etat s’engage à

    • poursuivre la réforme du secteur financier à travers la mise en place de dispositifs de soutien et de garantie destinés à faciliter l’accès des très petites, petites et moyennes entreprises au financement ;
    • prendre des mesures en faveur de ces entreprises en matière d’accès à la commande publique, de renforcement des capacités productives, de formation et d’accompagnement
    • mettre en place un dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises dont les modalités de mise en œuvre sont fixées, selon le cas, par voie législative ou réglementaire.

>> Dispositif destiné à encourager le développement des entreprises marocaines à l’international

Il sera procédé à la mise en place d’un dispositif de soutien spécifique destiné à encourager le développement des entreprises marocaines à l’international dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par voie réglementaire.

Tout investisseur désirant bénéficier du dispositif de soutien principal ou spécifique doit conclure avec l’Etat une convention d’investissement qui définit, en particulier, les engagements réciproques de l’Etat et de l’investisseur et les modalités de leur mise en œuvre.

Le projet de loi précise que la base de calcul et les taux des primes communes à l’investissement, de la prime territoriale et de la prime sectorielle sont fixés par voie réglementaire. Ces primes sont cumulables entre elles dans la limite de 30% du montant d’investissement primable.

Toutefois, le total cumulé des primes à l’investissement accordées aux projets d’investissement réalisés dans le domaine de la production d’énergie à partir de sources d’énergies renouvelables ne peut, en aucun cas, excéder un montant fixé par voie réglementaire.

Foncier, logistique, énergie,… l’Etat s’engage sur des mesures transverses

Par ailleurs, le projet de charte définit d’autres mesures de soutien à l’investissement permettant d’atteindre les objectifs fondamentaux de l’action de l’Etat en matière de développement des investissements, d’amélioration de l’environnement des affaires et de facilitation de l’acte d’investir.

Ces mesures concernent des secteurs transverses qui touchent à la compétitivité de l’entreprise.

Ainsi, l’Etat veille à faciliter l’accès des investisseurs à un foncier facilement mobilisable à des prix compétitifs. A cet effet, des mesures seront prises en vue d’encourager:

– l’aménagement, le développement et l’exploitation de zones d’activité industrielles, logistiques, commerciales, touristiques et de services répondant aux besoins des investisseurs ;

– la valorisation des lots de terrain destinés aux projets d’investissement créateurs de valeur ajoutée et d’emplois stables.

Il s’engage également à prendre les mesures nécessaires pour:

– renforcer la compétitivité du secteur de la logistique,

– réformer le secteur de l’énergie et favoriser le recours aux énergies renouvelables,

– mettre en place une offre de formation, initiale et continue, adaptée aux besoins des entreprises.

– promouvoir les activités de recherche et développement et  faciliter l’accès aux nouvelles technologies de l’information et de la communication.

– œuvrer à la diversification des modes de financement, à la facilitation de l’accès au marché de capitaux et à la mise en place de solutions de financement innovantes.

– veiller à l’accélération du processus de simplification des procédures administratives liées à la réalisation des investissements et à leur dématérialisation.

– poursuivre sa politique en matière de déconcentration des décisions administratives et des actes de gestion liés à l’acte d’investir.

La charte totalement opérationnelle un an après sa promulgation

Le texte définit un cadre de mise en œuvre avec des délais courts. La mise en œuvre du dispositif de soutien principal et du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d’investissement à caractère stratégique, doit se faire dans un délai n’excédant pas trois (3) mois à compter de la date de publication de la loi-cadre au Bulletin officiel ;

La mise en œuvre du dispositif de soutien spécifique destiné à encourager le développement des entreprises marocaines à l’international, soit se faire dans un délai n’excédant pas neuf (9) mois à compter de la même date ;

Enfin, la mise en œuvre du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises, doit se faire dans un délai n’excédant pas douze (12) mois à compter de la même date.

Les objectifs de l’Etat en matière d’investissement

Dans son article premier, le projet de loi définit les objectifs fondamentaux de l’action de l’Etat en matière de développement et de promotion de l’investissement. Ils sont fixés comme suit :

– la création d’emplois stables;

– la réduction des disparités entre les provinces et les préfectures du Royaume en matière d’attraction des investissements;

– l’orientation de l’investissement vers les secteurs d’activité prioritaires et les métiers d’avenir;

– le renforcement de l’attractivité du Royaume en vue de l’ériger en hub continental et international pour les investissements directs étrangers;

– l’encouragement des exportations et du développement des entreprises marocaines à l’international;

– l’incitation à la substitution des importations par la production locale;

– l’amélioration de l’environnement des affaires et la facilitation de l’acte d’investir;

– l’accroissement de la part de l’investissement privé, national et international, dans le total des investissements réalisés.

Il définit aussi les principes sur lesquels repose la politique de l’Etat en matière de développement et de promotion de l’investissement :

– la liberté d’entreprendre;

– la libre concurrence et la transparence;

– l’égalité de traitement des investisseurs quelle que soit leur nationalité;

– la sécurité juridique;
– les principes de bonne gouvernance.

 

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