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Conseil de la concurrence : après la pédagogie, l’artillerie lourde ?

Amendes, investigations, perquisitions, accord avec le parquet et corps des rapporteurs... Ahmed Rahhou nous révèle la portée du pouvoir de sanction reconnu au Conseil de la concurrence.

Conseil de la concurrence : après la pédagogie, l’artillerie lourde ?

Le 18 juillet 2022 à 16h34

Modifié 19 juillet 2022 à 12h05

Amendes, investigations, perquisitions, accord avec le parquet et corps des rapporteurs... Ahmed Rahhou nous révèle la portée du pouvoir de sanction reconnu au Conseil de la concurrence.

Une amende de 3 MMDH contre Maroc Telecom. L’histoire retiendra qu’au Maroc, la première sanction pour pratique anticoncurrentielle n’émane pas du Conseil de la concurrence, mais de l’Agence nationale de réglementation des télécommunications, une autorité de régulation sectorielle (décision du 17 janvier 2020).

Doté d’un pouvoir coercitif, le Conseil de la concurrence n’a, pour sa part, jamais sévi contre un abus de position dominante, une entente… Pour l’heure, une seule sanction à son actif : une amende de 11 MDH sur un cas de Gun Jumping (Sika AG, concentration non notifiée). Un signal pour les opérateurs économiques. Oui, mais pas de quoi rassurer l’opinion publique, en demande d’actes forts sur des dossiers qui touchent directement le consommateur.

Du coté du Conseil, on plaide une politique de « pédagogie » envers un marché peu préparé à des règles aussi contraignantes. En droit pénal, le défaut d’intention criminelle peut conduire à un acquittement. En droit de la concurrence, l’élément moral importe peu. Son absence constitue, au mieux, une circonstance atténuante. Plaider l’ignorance de la loi 104-12 ne permet donc pas d’obtenir un non-lieu. Pire, une entreprise peut répondre lourdement des agissements individuels d’un salarié.

Eduquer pour mieux punir, en somme. D’où la campagne de sensibilisation lancée depuis la nomination, en mars 2021, d’Ahmed Rahhou à la tête du régulateur. A la clé, une tournée des principales organisations professionnelles et la publication d’un guide de conformité destiné aux entreprises. Cette phase balise le terrain au déploiement effectif de la « panoplie » coercitive reconnue à son institution, affirme l’intéressé au micro de Médias24.

Coercition rime avec sanction, mais aussi avec investigations. Là aussi, le Conseil est largement outillé. D’abord par la loi, avec des prérogatives analogues à celles de la police judiciaire. Dans la pratique aussi, avec le renforcement de ses effectifs de rapporteurs, qui seront bientôt regroupés en corps particulier.

Au nombre de 24, les rapporteurs seront les principaux consommateurs de la convention signée en décembre 2021 entre le régulateur et la présidence du ministère public. Un accord qui révèle un volet méconnu de la vie du régulateur, celui des interactions avec le pouvoir judiciaire. Ci-dessous, Ahmed Rahhou nous en dit davantage. Verbatim de rappel.

Convention avec la présidence du parquet : le Conseil aiguise ses armes

« La convention avec le ministère public est une matérialisation des dispositions contenues dans la loi.

« Le Conseil est autorisé à faire des investigations in situ. C’est-à-dire des perquisitions, en langage juridique. Ces opérations se font sous la supervision du procureur de Sa Majesté dans la province en question. La convention tend à encadrer cette procédure. Nous avons un travail à faire en ce sens avec nos amis de la présidence du parquet.

« Nous préparons le terrain pour que ce type d’investigations devienne possible.

« Les moyens [d’investigations] dont dispose le Conseil sont relativement importants. On peut aller sur place récupérer des pièces en compagnie des gens envoyés par les procureurs de Sa Majesté, en particulier la police judiciaire.

« En matière d’investigations, les champs du Conseil sont larges et importants. On est en train de les définir pour qu’il n’y ait pas de contestations. Une perquisition mal faite peut souvent constituer la cause d’annulation d’une décision finale obtenue sur la base d’éléments [solides].

« Si des dossiers le nécessitent, nous allons dérouler toute la panoplie que nous permet la loi. »

Les erreurs d’un collaborateur peuvent engager toute l’entreprise

« Nous faisons précéder tout cela d’une phase de pédagogie, mais j’attire l’attention de tous les acteurs du marché : la loi sur la concurrence, ce n’est pas de la plaisanterie. Pour vous faciliter la vie, on vous a donné un guide qui vous permet de savoir ce qui est permis et ce qui ne l’est pas. Faites l’effort de vous discipliner.

« Un opérateur peut être fautif sans même que le décideur ne l’ait choisi. Si vous avez une entreprise qui vend un produit A et que vous avez un commercial qui couvre Rabat, ce dernier n’a pas le droit de s’accorder avec le commercial d’un concurrent en lui disant : ‘Toi tu vas vendre à Hay Riad et moi à Souissi.’ Cela tombe sous le coup de la loi. Et ce n’est pas ces deux personnes qui seront sanctionnées, mais leurs entreprises même si elles ne sont pas au courant que leurs collaborateurs se sont entendus.

« Aux entreprises, je dis qu’il faut faire attention : vous pouvez être en délicatesse avec la loi sans même l’avoir décidé vous-mêmes. Donc munissez-vous d’instruments qui vous permettent de vous prémunir contre des erreurs non intentionnelles. Car la loi ne fait pas la différence, même si on peut en tenir compte lors de la fixation des pénalités. Mais du reste, le préjudice à l’économie et au consommateur est fait. »

Création d’un corps des rapporteurs : de lourdes responsabilités, un traitement particulier

« Les rapporteurs sont nos enquêteurs assermentés. Ils prêtent serment devant le président du tribunal. Ils sont pénalement responsables d’un certain nombre d’agissements, ont de lourdes responsabilités et sont soumis aux règles des conflits d’intérêts.

« Ce sont les rapporteurs qui disent si vous avez fauté ou non. Même si c’est le Conseil qui décide, et il n’est pas obligé de s’aligner sur leur avis.

« Vu les missions importantes des rapporteurs, nous avons considéré – et le ministère des Finances nous a suivi – que ce corps mérite un traitement particulier (…). On attend d’eux beaucoup de vigilance, beaucoup d’impartialité… Quand on traite un dossier, il ne faut avoir d’idée préconçue. Il faut être d’une neutralité parfaite. En contrepartie, on doit à ces rapporteurs un traitement particulier, sous forme de corps.

C’est une corporation qui n’est pas aisément accessible. Il faut un concours et un test, suivis d’une phase de formation qui fait qu’on doit se sentir bien rattaché à ce corps pour traiter les dossiers dans un souci d’équilibre et d’impartialité. »

Les plaintes pour pratiques anti-concurrentielles peuvent être déposées directement devant la Justice

« Nous sommes une juridiction dite administrative. Toutes nos décisions sont passibles de recours devant les tribunaux qui ont le dernier mot, sauf en l’absence de contestation.

« Les gens ne le savent pas, mais les plaintes pour [atteinte à la] concurrence peuvent être directement adressées au tribunal. Ce cas est prévu par la loi. Le juge peut, à ce moment-là, solliciter le Conseil comme expert. Nous instruisons à cet effet le dossier pour le compte de la Justice.

Cela fait d’ailleurs partie des conventions que nous signons. Il y a un aspect de coopération – prévu par la loi – sous forme d’expertises partagées. Nous pouvons avoir besoin d’un juge en cas de recours, ou du procureur en cas d’enquête sur le terrain. A l’inverse, nous pouvons être sollicités dans le cadre d’une demande d’expertise par les juges ou par les procureurs. »

 

 

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