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Un entretien avec Ahmed Rahhou : réforme, hydrocarbures, Uber-Careem, prix, banques…

ZONE FRANCHE. Refonte du droit de la concurrence, hydrocarbures, cherté des prix, opération Uber-Careem... Médias24 a échangé avec Ahmed Rahhou, président du Conseil de la concurrence.

Un entretien avec Ahmed Rahhou : réforme, hydrocarbures, Uber-Careem, prix, banques…

Le 13 juillet 2022 à 19h56

Modifié 14 juillet 2022 à 18h19

ZONE FRANCHE. Refonte du droit de la concurrence, hydrocarbures, cherté des prix, opération Uber-Careem... Médias24 a échangé avec Ahmed Rahhou, président du Conseil de la concurrence.

A quoi s’attendre sur le dossier des hydrocarbures ? Pourquoi l’opération Uber-Careem bloque-t-elle au Maroc ? Quid des secteurs oligopolistiques telles que les banques, les assurances, le ciment… ? Médias24 a fait le tour de ces questions le temps d’un entretien avec Ahmed Rahhou, président du Conseil de la concurrence.

Réforme du droit de la concurrence : des textes pour diminuer l’aléa juridique

« Cette révision de la loi fait suite à une demande émanant du cabinet royal, formulée à l’occasion de la parution du communiqué qui avait annoncé ma nomination au Conseil de la concurrence. Il a été demandé au gouvernement de renforcer l’institution vers davantage d’indépendance et de neutralité, mais également d’aller dans le sens de la protection du consommateur. »

« Deux éléments à retenir de cette révision : le premier est une réponse directe à la question posée sur l’indépendance et l’efficacité du Conseil, dans le sens d’une clarification beaucoup plus forte des modalités de fonctionnement, des prises de décision et du partage des responsabilités entre ses différents organes (…). Le deuxième élément tend à diminuer l’aléa juridique en clarifiant les procédures et en renforçant les droits de la défense. »

« En plus des lois, nous promettons au grand public et à la presse la transparence la plus totale sur nos décisions, notamment en matière de justifications. Nous fournirons des rapports qui expliquent pourquoi nous prenons telle ou telle décision, de façon à éclairer les juges en cas de recours, ainsi que l’opinion publique et les investisseurs pour les rassurer sur la lecture de la loi. »

Conflit d’intérêt au sein du Conseil : « La future loi renforcera des règles que nous mettons déjà en pratique »

« Le conflit d’intérêt est défini de façon très précise. Un intérêt, c’est quand on en tire un pécule, un avantage ou un positionnement particulier. Cela revient à dire qu’on n’a pas le droit de travailler sur des secteurs auxquels on a eu affaire. Cela concerne les membres du conseil et les rapporteurs, ces derniers ne pouvant pas mener des enquêtes dans lesquelles ils ont été impliqués directement ou plus ou moins indirectement durant les cinq années ayant précédé [l’ouverture du dossier]. »

« Au niveau de la procédure, l’initiative pourra émaner du membre qui viendra déclarer personnellement sa situation de conflit. La future loi donnera également au président l’autorité, s’il constate par lui-même qu’un membre peut être conflicté, de le dessaisir d’un dossier. Pour le corps des rapporteurs, cette prérogative sera reconnue au rapporteur général qui surveille ces situations. »

« Ce sont des règles de bon sens que nous avons déjà mises en pratique, en attendant la nouvelle loi qui leur donnera plus de force. »

« L’appartenance politique n’est pas un élément de conflit d’intérêt »

« Le fait d’être militant est un droit reconnu à tous les citoyens, à l’exception de certaines professions où l’interdiction d’appartenance politique est explicitement mentionnée. Cette interdiction ne touche pas les membres du Conseil. On ne peut donc pas interdire ce que la Constitution permet, à savoir la liberté politique. Je considère que le militantisme politique ne fait pas de vous quelqu’un qui a un intérêt dans un domaine donné. On ne fait de procès d’intention à personne. »

Hydrocarbures : le dossier sera repris « proprement »

« Je le reconfirme devant vous. Le dossier sera rouvert dès que la loi sera votée et promulguée. Une décision sera prise sur la base de la nouvelle réglementation. Il s’agit de reprendre le dossier dans un cadre qui permet juridiquement un traitement dans de bonnes conditions. »

« Toute décision du conseil est passible de contestation judiciaire. Il faut donc que le traitement de ce dossier soit juridiquement acceptable, notamment en matière de respect des droits de la défense, que nous tenons à respecter strictement. Nous avons l’obligation de dire ce que l’on reproche aux parties. Mais celles-ci ont également le droit de formuler, exactement, leurs répliques. »

« Nous allons reprendre le dossier de façon propre. Sachant que s’il y a eu un dysfonctionnement, il est survenu dans la phase finale de la procédure, celle de la décision, pas la phase initiale (instruction). Nous allons voir à quel niveau il faut mettre le curseur pour reprendre les choses proprement. »

Hydrocarbures : le principe de la règle la plus favorable

« Nous allons rouvrir le dossier des hydrocarbures en veillant à ce que les conditions qui vont entourer la décision finale conformément à la nouvelle loi, ne soient pas défavorables aux parties. C’est un principe en lien avec les droits de la défense. On n’a pas le droit d’appliquer des choses plus sévères que celles prévues par l’ancienne loi. »

« La future loi donne plus de droits dans la mesure où elle définit clairement la façon dont les montants des sanctions peuvent être déterminés. C’est une clarification qui n’existe pas dans la loi actuelle. Nous allons avoir des critères plus pertinents pour avoir une décision plus efficace et rapide. En revanche, cela nécessitera plus d’éléments chiffrés, que nous n’avions peut-être pas dans l’ancien dossier. Mais nous n’allons rien inventer, puisque les chiffres existent déjà. Ce sont les chiffres du passé. »

Hydrocarbures : un réexamen complet avec une nouvelle instruction ou un réexamen à partir de la phase de décision ? Le Conseil décidera après l’entrée en vigueur de la réforme.

« C’est une décision que nous prendrons après la promulgation de la nouvelle loi. »

« Il y aura un débat au sein du Conseil sur la meilleure façon de reprendre le dossier pour aboutir à une décision propre, c’est-à-dire la moins contestable possible au niveau juridique et préservant jusqu’au bout les droits de la défense. »

« A titre d’exemple, j’estime qu’une nouvelle audition des parties est nécessaire, tout simplement parce que je n’étais pas là lorsqu’elles ont été auditionnées la première fois. C’est un droit normal que les parties puissent parler au nouveau président du Conseil. »

Hydrocarbures : « Il n’y a pas de solutions simples à des problématiques complexes »

« Si les gens ont fauté, il y aura sanction. Ce n’est même pas un sujet. Mais la concurrence, ce n’est pas juste « une faute égal sanction ». Nous considérons que la concurrence est d’abord un changement de mode opérationnel de l’économie marocaine pour davantage d’ouverture, et moins d’emprise de certains acteurs sur l’économie. Lâcher du lest et libérer les énergies. Cela correspond au Nouveau Modèle de développement, où le mot concurrence est cité 18 fois. Nous nous situons dans cette vision d’avenir. »

« Le dossier sera traité, mais ce n’est pas cela qui réglera le problème du secteur [des hydrocarbures]. C’est pourquoi nous avons lancé une étude sur l’augmentation des prix. Le problème des prix et toujours là, les mêmes acteurs sont toujours là. Essayons de faire des propositions au gouvernement et aux opérateurs pour aller de l’avant. D’où le rapport qui sortira dans quelques semaines et donnera des orientations dans ce sens. »

 Augmentation des prix : « Des facteurs exogènes existent, mais s’il y a abus, nous sévirons »

« Nous sommes très très très fortement préoccupés par la question du pouvoir d’achat des citoyens. Nous savons d’avance qu’il y a des éléments exogènes à la cherté des prix. Personne n’a de baguette magique pour dire que le pétrole sera moins cher ici qu’il ne l’est à l’international. Nous subissons une inflation importée. Mais si des gens abusent de ces augmentations mondiales pour enrichir leurs caisses, pour s’enrichir plus que de raison, nous le dirons. »

« Nous préparons un avis qui donnera un diagnostic. Si l’on soupçonne des pratiques en dehors du champ légal de la concurrence, nous ouvrirons des enquêtes plus sérieuses. Si ce n’est pas le cas, nous donnerons des recommandations dans tous les cas. »

« Subventionner un produit fausse la concurrence ; nous sommes pour des aides directes aux ménages qui en ont réellement besoin »

« Nous ne voulons pas laisser faire des solutions qui, économiquement, biaisent la concurrence. C’est le cas notamment des aides directes – non pas aux ménages – aux produits. Quand un produit est subventionné, nous considérons que cela fausse la concurrence. Nous défendons très fortement le fait que le gouvernement fasse des aides ciblées et directes aux ménages, ou directes au produit que consomment les ménages. En Inde, ils ne subventionnent pas, comme chez nous, le gaz butane globalement, mais plutôt une bouteille par famille et par mois sur la base d’un fichier des ménages qui en ont réellement besoin. »

« Tout argent dépensé dans des subventions pour des populations qui n’en ont pas besoin, c’est de l’argent en moins pour subventionner des services publics (écoles, routes, hôpitaux etc.). »

Banques, assurances, ciments… Secteurs oligopolistiques, sous surveillance rapprochée

« Nous avons créé, au sein du Conseil, un observatoire des concentrations et des prix. Pourquoi ? On s’est dit que dans certains secteurs, ceux qui comptent quatre ou cinq opérateurs, les tentations pour une entente sont beaucoup plus faciles que pour des secteurs où il y a 1.000 opérateurs. Cela tombe sous le sens. Ces secteurs méritent un suivi plus rapproché. L’observatoire sera mis en place pour rester en contact avec ces secteurs et leurs responsables de conformité légale. Plus de transparence amène généralement davantage de respect des lois. »

« Nous mettrons en place une surveillance, ce qui n’empêchera pas l’ouverture d’enquêtes en cas de plainte ou si nous constatons nous-mêmes des pratiques injustifiées. Mais la finalité n’est pas la sanction ; la finalité, c’est d’obtenir des comportements qui aillent dans le bon sens. C’est-à-dire les meilleurs produits aux meilleurs prix. »

« Il existe des secteurs qui, par essence, amènent à des monopoles ou des oligopoles qui ne sont pas, en soi, interdits par la loi. Ce qui est interdit, c’est l’abus pour gagner trop d’argent, empêcher un concurrent d’accéder au marché ou dégrader la qualité du produit. Prix, qualité et accès au marché, c’est le triptyque qui permet de juger l’existence ou non de l’abus. »

Régularisation des concentrations non notifiées : venez, ou c’est nous qui viendrons  

« C’est un message que je voudrais lancer au marché : nous n’avons pas lancé l’opération de régularisation des concentrations parce qu’on ne sait pas. Il n’y rien de plus simple à trouver qu’une opération de concentration. Nous avons 1.000 canaux pour savoir. Nous allons donner jusqu’à fin décembre pour que les gens régularisent spontanément. Pour toute opération qui n’aurait pas bénéficié de cela, que les gens ne s’attendent pas à beaucoup de sympathie de notre part si nous le découvrons après. Et nous le découvrirons fatalement puisque nous ferons un ratissage, le plus large possible, de toutes les concentrations qui ne seront pas passées par le Conseil. »

Rachat de Careem par Uber bloqué depuis 2019 au Maroc : nous avons demandé un éclairage, nous n’avons pas reçu de réponses

« Nous ne sommes pas cachottiers sur ce dossier. Son statut est incomplet. Quand c’est le cas, la loi permet d’arrêter l’instruction. Pourquoi ce dossier est incomplet ? Parce que nous avons formulé une demande à Uber et Careem sur leur statut juridique au Maroc et sur le cadre dans lequel ils exercent leurs activités. »

« Nous sommes dans une activité régulée, qui est le transport de personnes. On ne peut pas se réveiller le matin, prendre une voiture, des passagers et se faire payer. Cela nécessite un agrément ou au moins une déclaration. Nous avons écrit aux deux sociétés pour demander sur la base de quel statut elles exercent au Maroc. Nous attendons toujours la réponse. Quand on l’aura, on continuera le dossier. »

La loi sur la concurrence n’est pas de « la plaisanterie »

« Les moyens [d’investigations] dont dispose le Conseil sont relativement importants. On peut aller sur place, récupérer des pièces en compagnie des gens envoyés par les procureurs de Sa Majesté, en particulier la police judiciaire. En matière d’investigations, les champs du Conseil sont larges et importants. On est en train de les définir pour qu’il n’y ait pas de contestations. Une perquisition mal faite peut constituer la cause d’annulation d’une décision finale. »

« Si des dossiers le nécessitent, nous allons dérouler toute la panoplie que nous permet la loi. Nous faisons aujourd’hui précéder tout cela d’une phase pédagogique. Mais j’attire l’attention de tous les acteurs du marché sur le fait que la loi sur la concurrence, ce n’est pas de la plaisanterie. »

D’ici 10 ans, je vois le Conseil de la concurrence…

« Je le vois bien introduit dans le panorama. Quand vous entrez dans un match de foot, vous n’êtes pas surpris d’avoir un arbitre. Vous êtes même agréablement surpris qu’il y ait deux arbitres de touche compétents. Idem pour l’arbitre de la VAR, l’arbitre qui gère les remplaçants… Je vois notre utilité à l’économie comme celle d’un bon arbitre dans un match de foot. Un jour on dira oui, l’économie tourne bien parce qu’il y a un Conseil de la concurrence. »

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