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Divorce : les dernières jurisprudences de la Cour de cassation

Divorce, droit de garde, indemnisation... En 2021, la Cour de cassation a livré des solutions originales sur des affaires complexes. Aperçu.

Divorce : les dernières jurisprudences de la Cour de cassation

Le 5 juin 2022 à 16h59

Modifié 6 juin 2022 à 7h49

Divorce, droit de garde, indemnisation... En 2021, la Cour de cassation a livré des solutions originales sur des affaires complexes. Aperçu.

La Cour de cassation a révélé plus de 200 nouvelles jurisprudences, toutes datées de 2021 et accessibles sur le site du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Une grande partie de ces arrêts concerne des affaires familiales, avec quelques pépites dont nous vous livrons les résumés.

En cas de divorce, la femme est indemnisée malgré sa condamnation pour adultère

Une femme condamnée pour adultère n’est pas privée de ses droits en cas de divorce (reliquat du sadaq, la pension de la retraite de viduité et le don de consolation). Ces droits sont acquis, à charge pour le tribunal d’en fixer les montants en tenant compte de l’infraction et d’autres éléments d’interprétation juridique.

Daté de juillet 2021, cet arrêt (dossier n° 2019/2/2/237) a débouté un mari qui contestait un jugement l’ayant astreint à indemniser son ex épouse alors qu’elle l’avait trompé trois mois seulement après le mariage. Elle a même été condamnée à 4 mois de prison ferme pour ce motif. Pour la Cour de cassation, ce fait n’exempte pas l’époux de payer les droits de la divorcée.

Le même arrêt ressort une deuxième règle : le mari dédommagé dans le cadre du procès pour adultère, ne peut pas demander un nouveau dédommagement, pour le même motif, dans le cadre de la procédure de divorce.

Divorce par procuration : rien ne le prévoit, rien ne l’interdit

Le code de la famille ne prévoit pas « expressément » la possibilité d’initier un divorce par « procuration ». Mais cela n’empêche pas d’y recourir, ce mécanisme étant « autorisé, sous condition, par le rite Malékite auquel l’article 400 de la Moudawana fait référence ». C’est ce que nous dit un arrêt rendu en septembre 2021 (dossier n° 2020/1/2/279).

La Cour de cassation statuait sur la demande d’un époux ayant initié une procédure de divorce, tout en faisant valoir l’impossibilité de se présenter au tribunal. L’intéressé réside à l’étranger et faisait l’objet d’un mandat de recherche amorcé par sa conjointe.

Cette jurisprudence vient répondre à des cas aux difficultés qui se posent dans la pratique, notamment pour les Marocains résidant à l’étranger et les marins qui travaillent en mer ou encore les détenus…

Déchéance de la garde et manque de « rectitude »

Pour déchoir un parent de son droit de garde, le tribunal peut constater lui-même du « manque de rectitude » chez l’intéressé. Pour ce faire, le juge peut se baser sur des « preuves matérielles » telles que « des photos, correspondances électroniques ou rapports d’institutions officielles attestant de l’incapacité du dévolutaire de la garde ». Nul besoin d’un « jugement condamnant ce dernier pour adultère », tranche la Cour de cassation dans ce dossier jugé en juin 2021 (n° 2020/1/2/36).

Cet arrêt vient contredire la Cour d’appel qui avait dévolu la garde à une mère, sachant que son conjoint avait versé, dans le cadre d’une procédure de divorce, des éléments (photos, messageries etc.) établissant la relation extraconjugale de l’intéressée. La même juridiction avait débouté le demandeur arguant qu’il n’existe aucun jugement condamnant officiellement son épouse pour adultère.

Renoncer à la garde, possible durant le mariage

On lie souvent la question de la garde aux procédures de divorce, où elle constitue un sujet de contentieux entre les parents. La pratique donne lieu à des situations plus complexes. La preuve avec ce dossier (n°2020/1/2/4) qui a vu les deux parents renoncer à la garde de l’enfant et ce, durant le mariage.

Se disant inaptes à subvenir aux besoins de leur fille, un couple a convenu d’abandonner la garde au profit de la grand-mère paternelle. Et pour la Cour de cassation, ils en ont le droit.  « Le père ou la mère – ou les deux – de renoncer à la garde même avant le divorce », estiment les juges, pour qui « la garde est un droit qui nait durant la relation conjugale ». Il est fait référence à l’article 164 de la Moudawana: « La garde de l’enfant incombe au père et à la mère tant que les liens conjugaux subsistent ».

Cet arrêt casse un autre, rendu par la Cour d’appel et qui concluait que « le droit de garde et sa déchéance » ne peuvent être discutés qu’avec le jugement de divorce, ce qui rend « prématurée » toute renonciation préalable.

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