Adoptée en mars 2021, la loi actant la refonte de l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPPLC) n’est pas encore en vigueur. Son application demeure suspendue à la nomination de ses 12 membres, qui viendront s’ajouter au président Mohamed Bachir Rachdi, installé en 2018 suite à sa désignation par le Roi Mohammed VI.

Il faudra donc patienter pour voir l’Instance exercer ses pleines attributions, aujourd’hui renforcées, entre autres, par un pouvoir d’enquête et d’investigation. Mais si l’institution n’est pas totalement opérationnelle, elle n’est pas, non plus, en situation de gel. Préparer l’après nomination est un chantier en soi pour cette entité constitutionnelle. Etre prêt le jour J, c’est ce à quoi s’attelle depuis deux ans Mohamed Bachir Rachdi.

Mercredi 23 février, il accueilli Médias24 au siège de l’INPPLC, lieu appelé à constituer le fief de la lutte contre la corruption au Maroc. Nous l’avons interrogé sur la gestion de cette période transitoire, sur l’état de la corruption dans le pays et d’autres sujets d’actualité. Ci-dessous, des passages à retenir :

> Les futurs membres : les choix sont faits, reste les nominations officielles

« Les échanges que nous avons pu avoir avec les différentes autorités de nomination nous font comprendre que les choix sont a priori faits, et que les nominations ne devraient pas tarder. »

> Des enquêteurs aux profils pointus et hétéroclites

« L’Instance a déjà intégré des profils très pointus, qui sont détachés de la Cour des comptes, la Douane, la police judiciaire... Ils proviennent de différents bords pour pouvoir constituer le premier noyau afin de mener cette mission. »

« Parmi ces commissaires, on retrouve des magistrats de grade exceptionnel, des commissaires principaux au niveau de la police judiciaire ou de la Direction générale de la surveillance du territoire (DGST), etc. »

> Pouvoir d’enquête et risque de chevauchement avec le ministère public

"Il peut y avoir chevauchement, mais pas de télescopage."

« La loi a intégré une disposition très claire : l’Instance lève la main sur tout dossier où le ministère public engage une action. Si le dossier revêt un caractère autre que pénal, et même si la Justice décide un classement, l’Instance peut s’en saisir. »

> Lutte anticorruption : beaucoup d’efforts, peu de résultats

« Parmi les travaux menés durant ces deux dernières années, figurent le fait d’avoir approfondi la connaissance objective et l’analyse, dans le détail, des facteurs qui expliquent ce paradoxe : il y a eu beaucoup d’efforts, beaucoup d’engagements mais qui n’ont pas produit l’effet escompté, ni au niveau de la perception, ni au niveau des pratiques. »

> La corruption n’est pas un phénomène culturel

« Cela relève de la banalisation d’un comportement, mais de là à la rattacher à la culture, je m’oppose à cette explication. »

« La corruption ne disparaîtra pas du jour au lendemain. Ce qui est important, c’est de montrer que l’on est engagé sur un changement concret et irréversible. »

> La pandémie, facteur amplificateur

« Les rapports que l’Instance a eu à analyser soulignent, tous, que la pandémie a été en faveur d’un approfondissement de la problématique. Certains expliquent le recul du Maroc à cause de certains aspects de la gestion de cette pandémie. Nous aurions dû mener une enquête de terrain pour compléter nos outils d’analyse concernant cette période. Mais, pour des raisons administratives, nous n’avons pas pu mener cette enquête. »

> Retard dans la mise en place de l’INPPLC, un manque à gagner pour le Maroc

« Quelle que soit l’ampleur de ce qui est engagé, il n’a pas le même effet, ni la même impulsion, s’il prend du temps à se mettre en place. »

« L’un des problèmes que le Maroc a à traiter, c’est la gestion du facteur temps pour l’ensemble des politiques, mais particulièrement pour celles qui constituent le socle des réformes profondes, qui est celui de la gouvernance responsable, de la probité, de l’intégrité et de la lutte contre la corruption. »

> Corruption sexuelle dans les enceintes académiques : une notion à définir, une pratique qui existe, des témoins et des dénonciateurs à protéger

« Ce phénomène, on sait qu’il existe. Bien entendu, il n’y a pas lieu de stigmatiser ni une profession ni un lieu plus qu’un autre. Mais on sait qu’il existe, y compris dans des enceintes académiques. Et c’est encore plus grave, car ce sont des lieux censés développer les valeurs et promouvoir la citoyenneté, construire le citoyen et les responsables de demain. »

« Il est très important de s’attaquer à ce phénomène, avec sérénité mais détermination, pour déraciner ces pratiques de l’ensemble des enceintes de la société, mais encore plus dans ces enceintes qui doivent jouer un rôle noble. »

« Il faut le faire de manière structurée, même sur le plan de la définition : est-ce qu’il s’agit d’actes de corruption, d’agression sexuelle, etc. Tout cela doit être clarifié à travers les lois, la réglementation qui régit chaque environnement. »

« Il faut renforcer la protection des témoins et des dénonciateurs de manière générale, en particulier dans ces enceintes, de par la sensibilité du phénomène et des risques de retournement de situation ».

> L’enrichissement illicite

« La position de l’Instance est claire (encadrer légalement cette pratique). Nous préparons un avis approfondi qui sera bientôt publié. »

« L’entrée en vigueur de la loi mettrait l’Instance en situation d’être plus proactive, ses avis seraient sujets à concertation de manière plus institutionnalisée avec les autorités concernées, gouvernement et parlement. »

> Le conflit d’intérêt

« Il est illusoire de penser pouvoir éliminer les risques de situation de conflits d’intérêt. En revanche, il est très important d’encadrer la gestion de ces situations. Il faut, sur le plan de la législation, qu’il y ait des textes qui permettent d’encadrer très clairement et précisément ces situations, d’en gérer les risques et de prévoir les décisions nécessaires. Et, à défaut, de pouvoir sanctionner ceux qui ne prennent pas la peine de déclarer et de prendre les mesures pour éviter les conséquences d’un conflit d’intérêt. »