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Dispenser le justiciable de l'assistance d'avocat, une éventualité mal accueillie par la profession

Prévue par l'avant-projet de Code de procédure civile, élaboré par le ministère de la Justice, la possibilité accordée aux requérants de plaider personnellement devant les juges, sans l'assistance d'avocat, est mal accueillie par la profession si elle venait à être adoptée. Voici les lectures de deux avocats sondés par Médias24.

Dispenser le justiciable de l'assistance d'avocat, une éventualité mal accueillie par la profession

Le 3 février 2022 à 18h06

Modifié 3 février 2022 à 18h06

Prévue par l'avant-projet de Code de procédure civile, élaboré par le ministère de la Justice, la possibilité accordée aux requérants de plaider personnellement devant les juges, sans l'assistance d'avocat, est mal accueillie par la profession si elle venait à être adoptée. Voici les lectures de deux avocats sondés par Médias24.

Dans son article 75, l'avant-projet de Code de procédure civile offre au justiciable la possibilité de plaider personnellement devant les juges, dans le cadre d'affaires conjugales, de pensions, de divorces conventionnels, de déclarations relatives à l'état civil et de litiges civils portant sur une valeur inférieure à 50.000 DH. Mais aussi dans le cadre d'actions dirigées contre un avocat ou un juge.

Joints par nos soins, Me Mounir Founani, avocat au barreau de Rabat, et Me Saïd Maâch, avocat au barreau de Casablanca, expliquent les risques qui découlent de cette initiative, tant pour le justiciable que pour le système judiciaire dans globalité.

"Cette possibilité ouvre la voie à la corruption et aux intermédiaires"

Pour Me Mounir Founani, "cette possibilité ouvre la voie à la corruption et aux intermédiaires". Selon l'avocat, "chaque citoyen a le droit de bénéficier d'une défense, et ce, dans toutes les affaires judiciaires".

"Certains parleront d'un manque de moyens, mais c'est à l'État d'assurer une assistance judiciaire aux plus démunis qui, à leur demande, se verront désigner un avocat commis d'office par le bâtonnier. L'État doit assister le citoyen et non le laisser livré à lui-même. D'où le dernier décret fixant les frais d'assistance judiciaire assurés par l'État", martèle Me Founani.

Dans le même sens, Me Saïd Maâch estime que cette disposition, si elle était retenue dans la mouture finale du texte, ne contribuera qu'à compliquer la situation.

"En laissant le choix, on ouvre l'accès aux personnes peu, voire pas du tout qualifiées à assurer une assistance juridique. Celle-ci est garantie à tous ceux qui n'ont pas les moyens de faire appel à un avocat. Surtout qu'en l'absence de ce dernier, il risque d'être remplacé par des personnes inaptes, des courtiers ou intermédiaires. La profession d'avocat, elle, est encadrée. Les barreaux en assurent la gestion et sanctionnent lorsqu'il le faut. Ce qui protège les intérêts des justiciables", explique Me Maâch.

"Une discrimination entre les citoyens"

Aussi, la nécessité de recourir à un avocat, qui joue un rôle pivot dans les procédures judiciaires, assure au citoyen un accès simplifié à la justice. Selon Me Founani, "certaines procédures sont extrêmement complexes, même pour la défense. Idem pour le vocabulaire juridique, incompréhensible pour les profanes. L'avocat filtre, traduit et simplifie à la fois aux juges en leur présentant les griefs de son client, mais aussi au justiciable qu'il représente en lui clarifiant les procédures et le vocabulaire technique".

"Les affaires de divorce ou de pension sont extrêmement importantes. Les litiges civils dont la valeur est inférieure à 50.000 DH le sont également. Une telle somme, dérisoire pour certains est colossale pour d'autres. La dispense d'avocat dans ce type d'affaires permettra également à des entreprises de bénéficier de la justice étatique de manière totalement gratuite. En Tunisie, par exemple, l'indépendance de la profession est constitutionnelle, et le recours à l'avocat est obligatoire pour les entreprises", explique Me Maâch.

Toute comme la disposition, prévue dans le même texte, visant à conditionner l'accès à la Cour de cassation aux affaires de plus de 100.000 DH, Me Founani estime que le fait de réserver l'assistance obligatoire de l'avocat en matière civile aux seules affaires excédant les 50.000 DH constitue une "discrimination entre les citoyens", censés accéder à la justice de manière équitable.

Rappelons que le texte en question en est encore au stade d'avant-projet. Il a été soumis à l'Association des barreaux du Maroc pour avis. Celle-ci livrera ses remarques au ministère de la Justice dans les prochains jours.

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