La Justice reconnaît au greffier le pouvoir de contrôler les contrats d’avocats

Polémique après un jugement du tribunal administratif. Il reconnaît au président du greffe le droit de vérifier le contenu des actes immobiliers rédigés par les avocats. Une prérogative qui n'a pas de base légale claire, mais qui vient contrer le fléau des ventes illégales de terres soulalyate.

La Justice reconnaît au greffier le pouvoir de contrôler les contrats d’avocats

Le 16 juillet 2021 à 9h38

Modifié 16 juillet 2021 à 10h08

Polémique après un jugement du tribunal administratif. Il reconnaît au président du greffe le droit de vérifier le contenu des actes immobiliers rédigés par les avocats. Une prérogative qui n'a pas de base légale claire, mais qui vient contrer le fléau des ventes illégales de terres soulalyate.

Un jugement qui fait l’écho d’une actualité chaude. Et une polémique. Le tribunal administratif de Rabat vient reconnaître au greffe le droit d’examiner le contenu des contrats immobiliers rédigés par les avocats, et d’en refuser le visa s’il relève des irrégularités. Chez les robes noires, ce « pouvoir de contrôle » passe mal.

Le jugement a été rendu le 13 juillet 2021. Il fait suite à un recours initié par un avocat de Kénitra. Il conteste le refus, par le greffe du tribunal de la même ville, de viser un contrat de vente rédigé par l’avocat. Une décision « non motivée » et « illégale », selon le requérant qui en réclame l’annulation.

Pour le demandeur, le code des droits réels (article 4) cantonne « le rôle du greffier dans le visa de signature après vérification de la qualité de l’avocat, qui doit être agréé près la Cour de cassation ». Ces prérogatives ne s’étendent pas à « la vérification du contenu de l’acte, dont les rédacteurs et les parties cocontractantes sont responsables ».

Face aux juges, la réponse du greffe a été formulée via sa tutelle, le ministère de la Justice. Dans sa réplique, le département de Mohammed Benabdelkader livre une précision de taille : L’acte en question porte sur la vente d’un lot de terrain dont le vendeur « n’est pas propriétaire à titre définitif », sachant que le bien « est un terrain soulalyate ».

La cession de ces actifs obéit à des procédures spécifiques. Elle n’entre pas dans le champ de compétence de l’avocat. Le greffier « aurait engagé sa responsabilité » s’il avait visé le contrat sans en vérifier le contenu, affirme le ministère.

Un postulat avalisé par le tribunal, qui lance néanmoins ses attendus sur une phrase révélatrice. « Le législateur n’octroie pas au greffe un pouvoir de contrôle sur le contenu du contrat, sa mission étant limitée à vérifier la qualité de l’avocat », explique la juridiction administrative, validant en partie les arguments de l’avocat.  Avant de nuancer : « Cela étant, la loi énumère les actes susceptibles de faire l’objet d’un écrit à date certaine rédigé par un avocat tout en excluant ce que la loi interdit. »

En l’occurrence, l’acte rédigé par l’avocat demandeur porte sur un terrain collectif, bien dont la cession est prohibée sauf à observer des procédures fixées par la loi (appel d’offres, validation du ministère de l’Intérieur etc).

« L’acte concerne un lot de terrain dont le vendeur jouit en sa qualité de membre d’une communauté soulalyate ». Sa cession via acte à date certaine « expose le vendeur et toute personne impliquée à des sanctions pénales (prison de 1 à 5 ans et une amende de 10.000 à 100.000 DH). Autrement dit, viser le contrat aurait fait du greffier le « complice » d’un délit pénal.

Le tribunal  lance, au passage, un clin d’œil à l’actualité marocaine. Des enquêtes à l’échelle nationale ont conduit les autorités à découvrir un grave phénomène de ventes illégales de biens collectifs. Des opérations qui se font le plus souvent … via des contrats d’avocats. Les juges estiment qu’il faut « contrer » ce fléau « qui a attiré l’attention » des autorités, dont les ministères de la Justice et de l’Intérieur.

Au final, le tribunal reconnaît « le bien fondé du refus partant du principe de sécurité contractuelle. » Le service du greffe « a le droit de refuser le visa d’un acte contrevenant à un texte légal », sous peine d’engager « sa responsabilité pénale », tranche la juridiction administrative. Résultat : la demande de l’avocat est refusée.

Un dossier qui atterrira probablement à la Cour d’appel. Sa teneur est contestée par plusieurs avocats qui refusent l’idée de subir le contrôle du greffe.  Ce juriste juge « surprenante » la décision du tribunal qu’il considère « dépourvue de fondement légal ». Et de s’interroger : « Le greffier peut-il refuser de signer un jugement qu’il considère comme non conforme à la loi, et doit-il en assumer la responsabilité ? ».

« C’est le résultat naturel du vide juridique. La justice se lance dans des interprétations créant des mécanismes de contrôle, en faisant dire aux lois ce qu’elles taisent. C’est une grave atteinte à l’indépendance de l’avocat », déplore cette avocate sondée par Médias24.

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