Avant-projet de loi-cadre sur la fiscalité : premiers éléments

L'article ci-dessous ne préjuge pas du sort du texte en conseil de gouvernement ni en conseil des ministres. Voici les premiers éléments relatifs à son contenu, AVANT son examen en conseil de gouvernement et en conseil des ministres.

Avec cet avant-projet de loi, le Maroc concrétise un objectif longtemps attendu par les professionnels et les contribuables. Car cette loi-cadre est d’ores et déjà considérée comme plus importante que les réformes fiscales des années 80 et 90.

L’essence de ce texte émane des Assises de la fiscalité qui ont eu lieu début mai 2019. Dans la foulée de ces assises qui avaient eu un grand succès, le ministère des Finances et la Direction générale des impôts s’étaient attelés à la rédaction de l’avant-projet de loi cadre sur la fiscalité.

La désignation par le Roi Mohammed VI d’une Commission spéciale (CSMD) chargée de proposer un nouveau modèle de développement a par la suite mis en pause le projet de loi-cadre. Il aurait été impensable d’adopter une loi-cadre sur la fiscalité et que celle-ci s’avère par la suite divergente, voire contradictoire par rapport au nouveau modèle de développement.

Après la publication du rapport sur le Nouveau modèle de développement, l'administration a pu comparer et effectuer de légères modifications de son premier projet pour l’adapter. Il faut dire que le rapport de la CSMD reprend les grandes lignes des recommandations des Assises de la fiscalité.

Si on doit résumer le projet de loi en trois mots, ce serait : Equité, Confiance, Baisse de la presse fiscale. Ce qui signifie une avancée importante dans le domaine économique et normatif.

L'avant-projet de loi sur la fiscalité comprend :

-les principes fondamentaux du système fiscal national ;

-les objectifs de la politique fiscale ;

-les principes de gouvernance et l’administration fiscale ;

-des mesures prioritaires, des mesures complémentaires, des mécanismes et modalités de mise en œuvre.

Une série de mesures prioritaires devront être adoptées en 5 ans à compter de la date d’entrée en vigueur.

Les mesures complémentaires, comme leur nom l’indique, sont des objectifs sans horizon de temps.

Parmi les mesures prioritaires de l'avant-projet de loi, figurent la baisse progressive de l’IS (Impôt sur les sociétés), « notamment » dans l’industrie. Également, la baisse puis la suppression de la cotisation minimale, au fur et à mesure que le taux de déficitaires chroniques va baisser ; d’une manière progressive, et pour ce qui concerne l’IR, on paiera aussi le même impôt à revenu égal. Ce qui signifie une révision progressive des taux d’imposition forfaitaires en matière d’IR professionnel.

Le texte de loi vise également à instaurer la neutralité de la TVA, ce qui signifie une disparition progressive du butoir. Les exonérations doivent être remplacées par des aides budgétaires, dans la mouture d'origine.

Enfin, il est question de réduire le pouvoir d’interprétation de l’administration fiscale. Ceci imposera probablement une réécriture du Code général des impôts pour qu’il soit lisible et opposable à tous, sans possibilité de marge d’interprétation. L'administration poursuivra sa modernisation et sa transformation numérique.

Ces différents principes (équité, confiance, baisse de la pression fiscale) obligeront les gouvernements à élargir l’assiette fiscale ; à lutter contre toutes fraudes y compris les fausses factures ; à intégrer l’informel ; et à instaurer une vraie égalité devant l’impôt.

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