Réforme des entreprises publiques : Le point avec Abderrahmane Semmar (DEPP)

La réforme du secteur public est en marche. Une transformation en profondeur et d'une ampleur inédite est attendue à partir de 2021. Où en est ce chantier ? Comment s'articulera-t-il? Où en sont les textes de lois? Pour répondre à ces questions et d'autres, Médias24 a interrogé Abderrahmane Semmar, directeur des Entreprises publiques et de la privatisation (DEPP).

Réforme des entreprises publiques : Le point avec Abderrahmane Semmar (DEPP)

Le 14 décembre 2020 à 15h51

Modifié 10 avril 2021 à 23h08

La réforme du secteur public est en marche. Une transformation en profondeur et d'une ampleur inédite est attendue à partir de 2021. Où en est ce chantier ? Comment s'articulera-t-il? Où en sont les textes de lois? Pour répondre à ces questions et d'autres, Médias24 a interrogé Abderrahmane Semmar, directeur des Entreprises publiques et de la privatisation (DEPP).

– Médias24. L’Etat est engagé dans une importante réforme de son portefeuille de participations. Pouvez-vous nous détailler les grandes lignes de cette réforme?

Abderrahmane Semmar. Lors de son discours du Trône du 29 juillet 2020, Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L’Assiste, a donné ses Hautes Orientations pour la mise en place d’un Plan de relance ambitieux, la généralisation de la couverture sociale et la réforme profonde du secteur public. Dans ce sillage, lors du Discours au Parlement à l’occasion de l’ouverture de la 1ère session de la 5ème année législative de la 10ème législature, tenue le 9 octobre 2020, Sa Majesté le Roi, que Dieu Le Glorifie, a appelé à une redéfinition substantielle et équilibrée du secteur public et a mis en exergue le rôle clé que la future Agence nationale chargée de la gestion stratégique des participations de l’Etat doit jouer dans ce cadre.

Sa Majesté Le Roi a également appelé à la création d’un Fonds d’investissement stratégique dénommé « Fonds Mohammed VI pour l’investissement » qui aura une mission d’appui aux activités de production, d’accompagnement et de financement des grands projets d’investissement public-privé dans plusieurs secteurs d’activité et sera également un modèle de bonne gouvernance, d’efficience et de transparence. Ainsi, au vu de ces Directives Royales qui impulsent une nouvelle dynamique de réforme d’un secteur stratégique pour le pays, l’ancrage des établissements et entreprises publics (EEP) serait redéfini en termes de pilotage stratégique, de gestion et de gouvernance.

Dans ce contexte, le ministère de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration a entrepris plusieurs actions pour la préparation et le déploiement de la réforme profonde du secteur public en l’inscrivant dans le cadre d’une vision globale, intégrée et complémentaire qui implique l’ensemble des partenaires concernés par ladite réforme.

– Cette réforme nécessitera la production de combien de textes de loi ? Et quand pensez-vous entamer le processus législatif de cette importante réforme ?

Outre l’adoption en cours du projet de loi n° 76.20 relatif à la création du Fonds Mohammed VI pour l’investissement et qui a été introduit au Parlement, le déploiement de la réforme du secteur public porte principalement sur l’élaboration de deux projets de loi. Le premier concerne la création de l’Agence nationale chargée d’assurer la gestion stratégique des participations de l’Etat ; et le deuxième portera sur la réforme globale des EEP visant la redéfinition substantielle et équilibrée de ce secteur via, entre autres, la mise en place d’un cadre de référence pour l’ensemble des opérations de restructuration.

Ces deux projets de loi ont été élaborés dans l’objectif de leur adoption dans les plus brefs délais. Les préparatifs sont en bonne voie pour leur introduction dans le processus d’approbation dans les semaines prochaines.

Le premier texte est relatif à la création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat, chargée d’assurer la gestion stratégique d’un périmètre défini de participations de l’Etat, d’une part, et le suivi de la performance des EEP, d’autre part.

Proposée sous forme de société anonyme à conseil d’administration dont certains membres sont des administrateurs indépendants, l’agence s’assurera de la concertation et de la coordination de l’action des EEP avec les orientations stratégiques des pouvoirs publics en bénéficiant de l’appui d’une instance ministérielle de concertation sur le secteur public, prévue par le projet de loi.

– Pouvez-vous nous détailler le périmètre d’action de cette agence, ses missions, sa gouvernance ?  

Les principaux objectifs attendus de la création de l’Agence nationale chargée d’assurer la gestion stratégique des participations de l’Etat et du suivi de la performance des EEP peuvent se résumer cinq points :

  1. La revue en profondeur de la supervision de la gestion stratégique du secteur des EEP à travers la consécration du cadre institutionnel et organisationnel de l’intervention de l’Etat actionnaire ainsi que de la gestion stratégique des participations de l’Etat et du suivi de leurs performances ;
  2. La modernisation et l’amélioration de la gouvernance, la transparence et la responsabilisation des EEP en s’inspirant des meilleures pratiques internationales en la matière ;
  3. La mise en place et l’animation de la politique actionnariale de l’Etat en assurant la gestion stratégique desdites entités et le suivi de leurs performances ;
  4. Le recentrage des EEP sur leur cœur de métier et leur ouverture éventuelle sur le secteur privé à travers une nouvelle approche des opérations de portefeuille et de capital ;
  5. L’encouragement de l’émergence de modèles sectoriels performants et innovants au sein du secteur des EEP, à même d’assurer sur le long terme un potentiel de croissance et de compétitivité pour l’économie nationale.

Cette Agence aura pour principales missions, dans le cadre d’un périmètre d’EEP prédéterminé, de veiller aux intérêts patrimoniaux de l’Etat, d’incarner et d’exercer la fonction de l’Etat actionnaire, en assurant une gestion stratégique des participations de l’Etat, d’assurer le suivi des performances des EEP, de représenter de manière professionnelle l’Etat dans les organes délibérants des EEP du périmètre et de mettre en œuvre le programme de privatisation et les autres opérations de capital.

Par ailleurs et en vue d’assurer la cohérence et la complémentarité nécessaires entre la fonction de l’Etat actionnaire, qui sera portée par l’Agence, et les autres fonctions de l’Etat assurées par les différentes composantes du gouvernement, notamment celle de l’Etat stratège, il est envisagé de mettre en place une instance interministérielle qui servirait d’enceinte de concertation au sujet la convergence entre les choix stratégiques des EEP et les chaînes de valeur, d’une part, et les stratégies sectorielles et les politiques publiques, d’autre part.

– Qu’en est-il du second projet de loi que vous envisagez de porter dans le circuit législatif ?

Le second projet de loi porte, quant à lui, sur la réforme globale des EEP visant la redéfinition substantielle et équilibrée de ce secteur à travers, notamment :

– la transformation de l’ensemble des établissements publics à caractère commercial en sociétés anonymes pour dynamiser leur gouvernance ;

– la dissolution/liquidation de certains EEP dont les missions ne sont plus opportunes ;

– la création de holdings homogènes pour plus d’optimisation et de synergies ;

– l’instauration d’une évaluation régulière des missions des EEP pour s’assurer de la pertinence ou non de leur maintien ;

– la clarification des missions de service public portées par certains EEP et leur gestion dans un cadre plus responsabilisant et plus transparent et ce, afin de permettre une meilleure évaluation des performances des autres activités.

Ces deux textes fondateurs permettront ainsi d’encadrer et de planifier les opérations de redimensionnement et de restructuration du secteur des EEP et de mieux faire émerger le rôle de l’État actionnaire qui sera porté par la future agence.

Par ailleurs, le ministère est en phase de mise en place rapide de tous les mécanismes et dispositifs garantissant l’efficacité nécessaires aux interventions du Fonds Mohammed VI pour l’investissement, dont le projet de loi a été présenté en commission parlementaire le 08 décembre 2020, dans la perspective de son adoption dans les prochains jours.

Créé initialement sous forme de Compte d’affectation spéciale, ledit fonds sera doté de la personnalité morale et des structures managériales adéquates à même de garantir sa contribution à la réussite de la relance de l’économie marocaine dans un contexte marqué par les impacts de la pandémie de Covid-19. Ce cadre institutionnel permettra également au fonds de se doter d’une stratégie de placement donnant plus de visibilité sur les priorités et les choix de l’intervention de l’Etat dans la sphère économique.

– Comme vous l’avez expliqué, il est question de revoir le portefeuille des participations dans sa globalité en distinguant entre les entreprises publiques à caractère commercial qui seront transformées en sociétés anonymes, d’une part, et les établissements publics non commerciaux disposant ou non d’une autonomie financière, d’autre part. Est-ce que ce travail a été finalisé ? 

Toutes les opérations de redimensionnement et de restructuration des EEP seront opérées avec diligence et en concertation avec les départements ministériels et les EEP concernés. Les principaux dysfonctionnements qui plombent la performance des EEP et affectent leur contribution à l’œuvre du développement du pays ou entravent leur rayonnement à l’international, ont été relevés à travers l’exploitation des travaux et des analyses des différentes instances de contrôle.

Ainsi, les listes des EEP concernés par la réforme envisagée sont en cours de finalisation avec les parties prenantes concernées. Le séminaire organisé par le ministère de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration, le 07 décembre 2020, s’inscrit justement dans le cadre de cette concertation. La mise des deux projets de loi relatifs à la création de l’agence précitée et à la réforme du secteur des EEP dans le circuit de l’approbation sera l’occasion de présenter en détail les propositions qui seront retenues aussi bien en ce qui concerne le périmètre d’action de l’agence que les principales opérations de restructuration et de redimensionnement des EEP dont la réalisation sera programmée sur la période 2021-2025. 

Ce qui est à retenir, à l’étape actuelle, est qu’il y a un consensus sur la nécessité d’optimiser la taille et le poids du portefeuille public et son apport au développement socio-économique avec plus de ciblage et de synergies.

Ces opérations qui démarreront dès 2021 concernent principalement :

– la transformation des établissements publics à caractère commercial en sociétés anonymes ;

– le regroupement des EEP en holdings sectoriels homogènes et performants, dans le cadre de fusion ou d’alliances, à même d’assurer sur le long terme un potentiel de croissance et de compétitivité de l’économie nationale, notamment dans les secteurs des infrastructures, de l’énergie, de la protection sociale et du financement ;

– la liquidation des EEP et des filiales dont les champs d’action ne concordent plus avec les missions des établissements et sociétés mères et devant faire l’objet de dissolution/liquidation, sur la base d’un cadre de référence et conditions préalables, notamment la création d’une entité centrale sous la supervision du ministère de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration et la préservation de la continuité du service public.

En termes de perspectives, les entreprises publiques et les établissements publics transformés en SA verraient leurs performances s’améliorer et leur gouvernance se moderniser et ils pourraient ainsi accroitre, éventuellement, leur potentiel d’ouverture de capital et de partenariats avec le secteur privé national ou étranger.

S’agissant des établissements publics non commerciaux, il y aura lieu de distinguer clairement entre ceux disposant des attributs de l’établissement public dont l’autonomie financière et pour lesquels des actions d’optimisation et d’amélioration de la gouvernance sont préconisées, et ceux ne disposant pas des attributs de l’établissement public puisque totalement dépendants du budget général de l’Etat pour leur fonctionnement et leur équipement et pour lesquels des options de rapprochement avec les départements ministériels concernés sont envisagés, si leur maintien est avéré.

– Avez-vous arrêté la liste des principaux holdings sectoriels proposés dans le cadre de cette réforme ? Si oui, lesquels ? 

Il serait prématuré de figer dès à présent une liste de holdings. Toutefois, les travaux préparatoires laissent présager que la création des holdings sectoriels serait basée sur la complémentarité sectorielle des EEP concernés et des différentes chaînes de valeur transverses, ainsi que sur l’existence de synergies permettant une croissance durable. L’objectif serait de permettre à un groupe d’EEP, sous l’impulsion d’un leader, de structurer une offre marocaine intégrée permettant de mobiliser des relais de croissance sur les marchés national et international.

A cet égard, plusieurs secteurs et EEP présentent des atouts favorables à cette intégration. Le ministère a formulé des propositions lors du séminaire du 7 décembre courant et attend les propositions des partenaires concernés pour finaliser les opérations les plus pertinentes et créatrices de valeur à mettre en œuvre. Une unanimité s’est dégagée autour du fait que la création de holdings sectoriels homogènes et performants contribuera significativement à l’émergence de groupes économiques solides et compétitifs sur les plans national et international, capables de créer de la richesse et de consolider la valeur ajoutée de l’économie nationale.

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