Urgence sanitaire. Report des échéances fiscales : voici la position de la CGEM
Dans un courrier adressé aux membres de la CGEM, Chakib Alj clarifie la position du patronat au sujet du report des échéances fiscales demandé par les opérateurs économiques suite à l'entrée en vigueur de l'état d'urgence sanitaire.
Le président de la CGEM précise qu'aucune décision n'a été communiquée à l'issue de la réunion du comité de veille économique du lundi 23 mars parce que le travail sur les mesures de soutien à prendre n'est pas encore totalement abouti.
Selon lui, la position de la CGEM quant aux échéances fiscales du 31 mars 2020 est que les délais fiscaux font partie des délais légaux et réglementaires suspendus par le décret-loi n°2.20.292 portant sur les dispositions de l'état d'urgence sanitaire, adopté ce lundi 23 mars au Parlement. Et donc que même les entreprises en difficulté réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 20 MDH doivent être libérées de l'obligation de déclaration le 31 mars (celles réalisant moins de 20 MDH de CA ayant été exonérées par le comité de veille économique).
Chakib Alj précise que la DGI, contactée par la CGEM, ne fait pas la même lecture des dispositions du décret-loi.
En définitive, il appelle les entreprises qui ont les moyens financiers à s'acquitter de leur devoir fiscal, par esprit de responsabilité en ces moments difficiles.
Voici le texte intégral du message du président de la CGEM aux membres :
"En ces moments difficiles pour notre pays, comme pour le reste du monde, je voudrais vous assurer que la CGEM, à travers ses instances, est parfaitement mobilisée et travaille en bonne harmonie avec les pouvoirs publics pour trouver des solutions pour nos collaborateurs et pour nos entreprises.
"Ainsi, et entre autres, la CGEM intervient dans le cadre du Comité de Veille Économique, comité qui définit les mesures exceptionnelles d'aides qui ont été annoncées ces derniers jours. Ces mesures sont ensuite déclinées dans le cadre d'un comité technique, qui en définit les modalités de mise en oeuvre.
"En ce moment même, ce comité continue de se réunir et de travailler à l'opérationnalisation de l'ensemble des mesures. C'est parce que ce travail n'est pas totalement abouti que nous n'avons pas encore communiqué formellement sur toutes les décisions prises.
"Ceci étant, et compte tenu de l'urgence, je veux vous apporter la position de la CGEM quant aux échéances fiscales du 31 mars 2020:
"Il a été convenu que les TPE et PME ayant un chiffre d'affaire de moins de 20 millions de DH bénéficient d'un report au 30 juin 2020. Ceci est décidé et entériné.
"Par ailleurs, le décret-loi n°2.20.292 portant sur les dispositions de l'état d'urgence sanitaire et qui a été adopté ce lundi 23 mars par les membres des deux commissions de l'Intérieur au Parlement, stipule dans son article 6 que “sont suspendus tous les délais prévus dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur pendant la période de l’état d’urgence sanitaire”.
"Nous pouvons faire de ce décret l'interprétation que tous les délais légaux, notamment fiscaux, sont reportés au lendemain du 20 avril 2020 (fin de l'état d'urgence sanitaire), et donc que les entreprises de plus de 20 millions de DH de CA peuvent reporter leurs déclarations jusqu'à cette date.
"A titre d'information, sachez que la DGI, contactée par nos soins, a une lecture différente de la nôtre de ce décret-loi et de ce fait ne considère pas le report comme un droit acquis.
"En tout état de cause, dans cette période difficile pour tous, nous faisons appel à la responsabilité de toutes les entreprises privées, dont la situation financière le permet, pour qu'elles s'acquittent de leurs devoir fiscal au 31 mars. Pour celles qui, du fait de la crise, ne le peuvent pas, nous vous prions de constituer un dossier pour justifier a posteriori votre position auprès de la DGI.
"Je ne manquerai pas de communiquer avec vous autant que possible en fonction de l'évolution de la situation".
>>Lire aussi : Etat d'urgence sanitaire : interrogations sur les échéances fiscales
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