Etat d'urgence sanitaire : interrogations sur les échéances fiscales
Désormais en vigueur, l’état d’urgence sanitaire implique légalement la suspension de tous les délais. Mais quid des échéances fiscales ? En l’absence d’éclaircissements officiels, les interprétations foisonnent.
Le décret-loi sur l’état d’urgence sanitaire a été publié ce mardi 24 mars au Bulletin officiel. Son article 6 acte la suspension, pendant la période de l’état d’urgence, de tous les délais légaux et réglementaires.
"TOUS LES DELAIS !" La formulation est absolutiste, générale. En apparence, elle n’appelle à aucune interprétation. Pourtant, ressort l’ambigüité quant à l’applicabilité du texte au domaine fiscal.
A date, la seule disposition qui tombe sous cette qualification est la suspension des échéances pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 20 MDH, comme l’a décidé le comité de veille économique le jeudi 19 mars 2020.
Mais cette mesure a été annoncée avant l’entrée en vigueur de l’article 6 du décret-loi. Désormais applicable, ce dernier couvrira-t-il également les échéances fiscales ?
Pour l'heure, aucune explication ni réponse officielle à ce sujet. L'opinion publique est dans l’expectative. Et les lectures divergent. Certains parlent - ou espèrent - une suspension des délais, se tenant à une lecture littérale de l'article 6. Pour cette source, en revanche, l’article 6 du décret-loi reste inapplicable car se heurtant "à l’article 163 III du code général des impôts (CGI), qui prévoit que toute disposition fiscale doit être prévue par le CGI".
Le point de vue de l'ordre des experts comptables
Dans les milieux concernés, la prudence est de mise en l'absence d'éclaircissements officiels. C'est en tout cas la posture adoptée par l'Ordre des experts comptables.
Dans une note datée du 24 mars, dont Médias24 détient copie, il recommande à ses membres "de considérer que les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 20 millions de DH resteront soumises aux règles de droit commun antérieures et par conséquent, devront respecter les délais légaux en vigueur de dépôts des déclaration fiscales".
L’Ordre préconise ainsi « cette attitude prudente et responsable » en attentant une « position claire du Ministère des Finances ».
Abstraction faite du débat juridique, certains redoutent tout bonnement l'usage abusif qui serait fait d'une telle disposition. "La suspension des délais réglementaires peut s'avérer catastrophique pour les finances de l'Etat. Beaucoup d'entreprises pourraient en profiter pour ne pas déposer leurs liasses fiscales avant le 31 mars. Et du coup, retarder le paiement de l'impôt sur les sociétés", nous alertait une source en commentant l'article annonçant le moratoire sur les délais, paru lundi 23 mars sur les colonnes de Médias24.
Dans le même sens, plusieurs experts en appellent à l'esprit civique et espèrent que tous ceux qui en ont les moyens paient leurs échéances fiscales car l'Etat doit pouvoir continuer.
>>Lire aussi : Urgence sanitaire. Report des échéances fiscales : voici la position de la CGEM
À découvrir
à lire aussi
Article : Première : à Dakhla, l’École française Odette du Puigaudeau organise les épreuves du baccalauréat
Créé en 2012, l’établissement accueille aujourd’hui 241 élèves, de la petite section à la terminale. Cette année, 33 candidats ont pu passer l’examen directement dans leur ville, sans devoir se déplacer vers un autre centre.
Article : À Kariat Ba Mohamed, une affaire présumée d’exploitation sexuelle de mineures suscite l’émoi
Selon des sources locales, deux adolescentes issues d’un milieu précaire seraient concernées par le dossier, dans lequel sept personnes feraient l’objet de poursuites ou de mesures de détention. L’AMDH a saisi le procureur général près la cour d’appel de Fès pour demander des éclaircissements.
Article : Figure des arts plastiques au Maroc, Saâd El Hassani est décédé
L’artiste marocain est mort mardi 9 juin 2026 à Casablanca, à l’âge de 77 ans, des suites d’une longue maladie. Il laisse derrière lui un parcours marqué par la discrétion, une sensibilité esthétique affirmée et plusieurs décennies de création.
Article : Textile : comment le Maroc veut transformer ses déchêts en usines et en emplois
Avec 230.000 emplois, une dépendance persistante aux matières importées et des règles européennes de traçabilité appelées à se durcir dès 2027, la filière textile marocaine voit dans l’économie circulaire bien plus qu’un chantier environnemental. Après trois ans d’essais pilotes menés avec la Société financière internationale, le pays dispose désormais d’une première preuve de faisabilité. Décryptage.
Article : Poulet de chair : pourquoi les prix s’effondrent chez les éleveurs sans baisser pour les consommateurs
À moins de 7 dirhams le kilo pour un coût de revient estimé au minimum à 15 dirhams, la filière avicole traverse l’une de ses plus fortes secousses depuis des années. Au-delà de l’urgence financière dénoncée par les éleveurs, la crise révèle les déséquilibres d’un marché où la production reste peu planifiée et la formation des prix largement opaque. Détails.
Article : Hajj 1448 H : les frais devront être réglés du 29 juin au 10 juillet
Les personnes retenues au tirage au sort devront accomplir les formalités auprès des agences de Barid Bank, alors qu’un montant indicatif de 65.000 dirhams a été fixé pour les pèlerins de la liste officielle.