C'est une mesure présentée par la TGR et adoptée par les députés de la Commission des Finances à la première Chambre. Elle instaure une contribution libératoire sur les amendes pécuniaires liées aux incidents de paiement sur chèque.
Une amnistie sur les amendes pécuniaires relatives aux chèques en bois
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A.E.H
Le 13 novembre 2019 à 14h59
Modifié 11 avril 2021 à 2h43
C'est une mesure présentée par la TGR et adoptée par les députés de la Commission des Finances à la première Chambre. Elle instaure une contribution libératoire sur les amendes pécuniaires liées aux incidents de paiement sur chèque.
Un amendement majeur a été introduit dans le PLF 2020, dont la première partie a été adoptée dans la nuit du 12 au 13 novembre par la Commission des Finances. Il acte l’instauration d’une "contribution libératoire au titre des amendes pécuniaires relatives aux incidents de paiement,...
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