Report du Conseil de gouvernement au 31 octobre

Le Conseil de gouvernement qui était prévu pour jeudi 24 octobre, a été reporté au jeudi 31 octobre. 

Report du Conseil de gouvernement au 31 octobre

Le 23 octobre 2019 à 10h18

Modifié 11 avril 2021 à 2h43

Le Conseil de gouvernement qui était prévu pour jeudi 24 octobre, a été reporté au jeudi 31 octobre. 

L’Exécutif avait prévu d’examiner lors de cette réunion un projet de loi relatif au contrôle des exportations et importations de biens à double usage, civil et militaire, et des services qui leurs sont lié, et trois projets de décret.

Le premier porte application des articles 11 et 12 de la loi organique n°128.12 relative au Conseil économique, social et environnemental.

Le second est relatif à l’indemnisation des membres du Conseil de l’autorité nationale de régulation de l’électricité et du comité de règlement des différends.  

Le troisième projet de décret porte application de la loi n°48.17 portant création de l’Agence nationale des équipements publics.

Le Conseil examinera également le projet de loi organique 72.19 complétant la loi organique 02.12 relative à la nomination à de hautes fonctions, conformément aux dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution. 

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