Personnel de maison: La loi entre en vigueur en octobre prochain

La loi a été publiée au BO le 22 août 2016, deux de ses décrets d'application, le 2 octobre 2017. Il reste le décret sur l'affliation à la CNSS, toujours en cours de finalisation, mais ce texte ne bloquera pas l'entrée en vigueur de la loi le 2 octobre prochain.

Personnel de maison: La loi entre en vigueur en octobre prochain

Le 31 juillet 2018 à 15h38

Modifié 11 avril 2021 à 2h48

La loi a été publiée au BO le 22 août 2016, deux de ses décrets d'application, le 2 octobre 2017. Il reste le décret sur l'affliation à la CNSS, toujours en cours de finalisation, mais ce texte ne bloquera pas l'entrée en vigueur de la loi le 2 octobre prochain.

La loi 19-12 sur les travailleurs à domicile, publiée le 22 août 2016 au Bulletin officiel, entre en vigueur le 2 octobre prochain. Soit un an après la publication au BO des deux décrets d’application relatifs au modèle du contrat de travail et à la liste des tâches interdites aux moins de 18 ans.

Le texte dispose en effet que ses dispositions deviennent effectives un an après la publication de tous les décrets nécessaires à son application.

Il manque encore le décret relatif à l’affiliation du personnel de maison à la CNSS. Toutefois, ce texte, important certes, ne bloquera pas l’entrée en vigueur de la loi. La CNSS a remis il y a plus d’un an le contenu technique nécessaire à l’élaboration de ce décret au ministère du Travail. Mais ce dernier ne l’a toujours pas soumis au conseil du gouvernement pour adoption.

Contactés par Médias24, Mohamed Yatim et Noureddine Benkhalil, respectivement ministre du Travail et secrétaire général du ministère du Travail, sont restés injoignables. Selon des sources proches du dossier, le décret est en cours de finalisation. Mais rien ne garantit qu'il sera adopté avant l'entrée en vigueur de la loi. Ceux qui souhaitent affilier le personnel à la CNSS ne peuvent pas le faire tant que ce décret n'est pas publié.

Interrogations sur l'application effective de la loi

La loi 19-12 est venue réglementer le travail à domicile après des années de vide juridique, principalement en fixant les droits du personnel de maison et les obligations des employeurs. Ces derniers encourent des peines pécuniaires et privatives de liberté en cas de non-respect de ses dispositions.

Le texte autorise, pendant une période transitoire de 5 ans à compter de son entrée en vigueur, le travail des personnes âgées entre 16 et 18 ans. Ce qui avait suscité la colère de la société civile lors de son adoption en mai 2016.

La loi fixe notamment le salaire minimum à 60% du SMIG et la durée de travail maximum à 48 heures par semaine. Elle fixe également la durée des congés et des repos ainsi que les indemnités de licenciement.

Enfin, elle soumet la relation entre l’employeur et son personnel au contrôle des inspecteurs du travail. L'intervention de ces derniers aura lieu en cas de plaintes d’une des parties.

Toutefois, des questions se posent sur l’application de cette loi sur le terrain par les employeurs et les travailleurs, et sur la capacité du ministère de contrôler des centaines de milliers de foyers alors qu’il souffre déjà d’un déficit d’inspecteurs. Même de hauts responsables de ce département se montrent sceptiques quant à l'application effective de cette loi.

Idem pour le décret d’affiliation à la CNSS, toujours en cours de préparation, censé combler un vide juridique depuis l’adoption du Dahir du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale. Aussi bien l’employeur que l’employé, chacun pour ses propres raisons, peuvent se mettre d'accord pour ne pas effectuer la déclaration auprès de la Caisse. Et le contrôle sera là aussi difficile…

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