Des ventes de voitures d’occasion bloquées à cause d’impôts et taxes impayés

Pour rappel, la Direction générale des impôts avait publié, le 4 juillet dernier, un communiqué où elle exhorte les propriétaires des véhicules qui n’ont pas encore payé la TSAV (vignette) à régulariser leur situation. «Les défaillants, dont la liste exhaustive a été établie, encourent l’inscription d’une opposition à mutation sur leurs véhicules auprès des Services des Mines», lit-on sur le communiqué.

Quelques jours plus tard, l’association de protection du consommateur Uniconso rapporte que des dossiers de mutation de véhicules sont bloqués en raison d’impôts et taxes impayés autres que la TSAV.

Cette situation soulève au moins trois questions:

1- Sur quelle base les services des mines rejettent-ils le transfert de propriété d’un véhicule d’occasion pour cause d’impôts impayés ? Est-ce une décision de la DGI ou de la TGR?

2- Comment peut-on bloquer la cession d’une voiture à cause du non-paiement d’impôts qui n’ont rien à voir avec le véhicule ? Quelle est la base juridique ?

3- Pourquoi l'opposition est-elle notifiée à l’acheteur au moment de l’inscription auprès des services des mines, c’est-à-dire après la conclusion de la transaction avec le vendeur, et pas au vendeur ?

Des milliers de cas, selon Uniconso

Me Fatima Ezzahra Mouji, notaire et vice-présidente de l’association, livre deux cas concrets.

Un des dossiers bloqués concerne la vente d’une voiture par un propriétaire redevable au fisc d’un montant de 16.000 DH. L’acheteur, qui a déjà conclu la vente et payé le propriétaire, est retourné voir ce dernier pensant qu’il s’agit d’impayés relatifs à la vignette.

Le vendeur, qui était en possession de tous les reçus de paiement de la vignette, s’est déplacé avec l’acheteur pour connaître la nature des impayés. Les responsables au niveau du service des mines, qui ne disposaient pas de l’information, ont renvoyé les concernés à la Perception indiquée où ils ont découvert qu’il s’agit de taxes d’édilité d’un immeuble qui appartenait au vendeur.

Après clarification de la situation et production des justificatifs nécessaires (la taxe d’édilité était indûment exigée), les deux parties ont pu procéder à la mutation.

Le second dossier concerne la vente d’un véhicule par une personne exerçant une profession libérale qui avait subi un redressement sur la taxe professionnelle il y a quelques années, resté impayé jusqu’à ce jour.

Selon Me Mouji, les dossiers bloqués au niveau des services des mines se comptent par milliers.

Cette situation peut être lourde de conséquences sur les acheteurs de véhicules d’occasion qui se trouvent dans l’incapacité d’inscrire à leurs noms les véhicules achetés et payés si les vendeurs ne régularisent pas leur situation avec le fisc.

Elle risque également de provoquer de fortes perturbations au sein des services d’immatriculation qui peinent déjà à remplir convenablement leur rôle sachant qu’ils comptabilisent plus de 500.000 mutations de cartes grises par an.

La DGI dit être disposée à étudier tous les cas réels qui relève de son ressort

Contacté par Médias24, Omar Faraj, directeur général des impôts, dément catégoriquement avoir pris une telle décision. Selon lui, seuls les impayés relatifs à la TSAV donnent lieu à une opposition de la DGI sur la mutation des véhicules.

M. Faraj cite un autre cas où la vente d’un véhicule peut être bloquée: celui d’une saisie mobilière. Mais la saisie n’est pas décidée par la DGI, elle est prononcée par un juge.

Le directeur des impôts affirme que le blocage de la mutation pour des raisons autres que des impayés de la TSAV ou une saisie mobilière prononcée par un tribunal est un déni de droit flagrant. Il dit être prêt à étudier tous les cas réels qui relèvent de sa direction et qui peuvent lui être transmis par des représentants comme les associations de consommateurs.

Sur quelle base donc les services des mines bloquent-ils les dossiers de mutation? Y a-t-il eu mauvaise interprétation de la décision de la DGI concernant la TSAV? «Peut-être, il faut vérifier ça avec le ministère des Transports», réagit Omar Faraj. Mais comment le département des transports ou le service des mines peuvent-ils détenir des informations sur la situation d'un contribuable vis-à-vis du fisc si ces infos n'ont pas été transmises soit par la DGI, soit par la TGR ? Etrange.

Selon Me Mouji, les responsables au niveau des services des mines se contentent de dire que la décision a été prise à Rabat.

L'article 69 du Code autorise la TGR à s'opposer aux mutations

Contactés par Médias24, le Directeur des transports routiers et de la sécurité routière ainsi que le cabinet du Secrétaire d’Etat chargé du transport n'avaient pas donné suite à nos sollicitations au moment de la mise en ligne de l'article.

En fait, au vu de la nature des impôts et taxes concernés par les cas d'opposition rapportés par Uniconso (taxe d'édilité et taxe professionnelle, entre autres), c'est la TGR qui peut procéder à l'opposition et non la DGI. Le recouvrement des taxes locales et professionnelles relève des prérogatives de la première. Et la législation lui accorde ce droit.

Selon l'article 69 du Code de recouvrement des créances publiques, "(...) Les véhicules terrestres à moteur appartenant aux redevables d'impôts, taxes et autres créances publiques, peuvent faire l'objet de mesures d'exécution par voie d'immobilisation ou d'opposition auprès des centres immatriculateurs (...)"

Et selon l'article 75 du même Code, "Toute mutation de véhicule intervenant autrement que par voie de justice ne peut être opérée que sur justification du paiement des créances pour lesquelles il a été fait opposition".

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