Tag: Livre V du code de commerce
Échéances impayées, délais prolongés : jusqu’où peut-on sauver une entreprise en difficulté ?
14 juillet 2026Lorsqu’un tribunal valide un plan de sauvegarde ou de redressement, l’entreprise obtient plusieurs années pour rembourser ses dettes tout en poursuivant son activité. Mais quand le calendrier n’est plus respecté, la liquidation n’est pas toujours immédiate. Les juges peuvent accorder de nouveaux sursis dans l’espoir d’éviter la disparition de l’entreprise. Une pratique qui protège l’activité et l’emploi, mais laisse parfois les créanciers attendre pendant des années sans certitude d’être remboursés. Décryptage.
Liquidation étrangère : la justice marocaine l’a reconnue pour la première fois, voici pourquoi
19 mai 2025Médias24 a pu consulter une copie de l’arrêt ayant conduit à la première reconnaissance, au Maroc, d’une liquidation étrangère. Voici les motivations inédites de la Cour d’appel de commerce de Casablanca.
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