En effet, nous nous appelions de nos vœux des décisions majeures et significatives qui trancheraient avec le passé et seraient décisives pour l’avenir du pays, de son économie et de son développement dans un contexte de pandémie particulièrement difficile. Ce projet de loi déçoit toutes les attentes et tout comme les antécédents, est insuffisant, frileux, conservateur à bien des égards et n’aborde les questions brûlantes qu’il aurait dû traiter que de manière extrêmement timorée et limitée, pusillanime tant il délaisse les grands chantiers de réforme fiscale approfondie et radicale.

Nous pourrions citer à titre d’exemple, parmi les questions les plus cruciales et les plus fondamentales que ce projet de loi a tout simplement et tout bonnement ignoré et négligé, la question de l’évasion fiscale, qui sape de manière structurelle l’économie marocaine et les marocains, les saignants à blanc. Nous considérons que l’évasion fiscale est non seulement un délit mais un crime national qui porte atteinte aux intérêts vitaux de l’Etat marocain, et qui constitue ainsi un crime contre la sûreté de l’Etat, puisqu’il participe de la destruction de son tissu social et économique, menace la cohésion sociale du peuple marocain et porte atteinte à la vie de millions de citoyens marocains, car il prive l’Etat de la capacité de créer de véritables politiques de redistributions nationales des richesses ainsi que des politiques de sécurité sociale accessible aux Marocains.

Le gouvernement a démontré son manque de courage et de volonté politiques, car il ne fait que s’en prendre à ceux et celles qui cotisent déjà, souvent les franges des classes moyennes matraquées continuellement d’impôts et ce, au lieu de chercher à élargir l’assiette fiscale et d’aller chercher l’argent là où il est, dans les poches des plus nantis, dans l’économie de rente et dans les processus d’évasion fiscale. Nous pouvons nous interroger sur la raison pour laquelle ce projet de loi est si timide face au crime qu’est l’évasion fiscale.

Un PLF en deçà des attentes 

De même que ce projet de loi des Finances dans sa version actuelle, ne comporte pas des propositions, des amendements et des feuilles de route réelles qui trancheraient avec le passé et avec les antécédents qu’a connu le Maroc de vol et de détournement de l’argent public.

La Cour des comptes présente périodiquement, sans que cela n’ait d’effet politique concret au niveau de la gouvernance et de l’application des lois, des comptes rendus et des rapports effarants sur les malversations et le gaspillage d'argent public. Les révélations inquiétantes de la Cour des comptes ne semblent avoir aucun écho dans ce projet de loi des Finances, et le gouvernement ne semble pas vouloir prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à ces malversations.

Cela a pour effet de transformer les discours et la philosophie de l’Etat de droit et de loi, les discours et la philosophie de la responsabilisation des détenteurs du pouvoir et de ceux qui l’exercent, en discours creux, vides de sens décrédibilisant ainsi les institutions de notre pays.

Ce dont le pays a besoin en ce moment, dans ces circonstances particulièrement délicates et extrêmes, ce sont des mesures courageuses, volontaristes, interventionnistes, qui s'attaquent avec détermination et ardeur au cœur du mal et à ses racines. Nous n’avons cure de palliatifs ou de simples colmatages. 

En considérant que nous sommes partie intégrante du tissu citoyen et politique réformiste, émanant de la société civile, l’avis de notre mouvement, Maan, est que le PLF pour la dernière année du mandat gouvernemental, qui coïncide avec un des moments économiques et sanitaires les plus compliqués que le Maroc contemporain ait à affronter, est un projet faible et indigent, pour le moins que l’on puisse dire, puisque sa portée est totalement restreinte et inopérante. Ce projet de loi ne se situe absolument pas au niveau des défis que présente la situation actuelle, il ne répond aucunement aux problématiques du moment difficile que nous traversons.

Les défaillances du PLF

Les membres du mouvement sont parvenus à la conclusion qu’il est plus que vital d’apporter un ensemble de remarques, de modifications et d’amendements, sur la base de notre travail participatif et en réponse au devoir d’encadrement auquel nous aspirons en tant que citoyens marocains qui ont à cœur le débat public et la chose publique, ainsi que l’intérêt général de la nation mais aussi en tant que mouvement politique qui prend position et qui expose ses idées dans les domaines politiques et économiques.

Partant de ces principes et de ces constats, nous tenons à pointer du doigt les défaillances et les carences de ce projet de loi sur lesquelles il faut s’arrêter et qu’il s’agit de modifier et de moduler. A la tête des propositions de ce PLF qu’il faut rectifier, citons la taxe sociale de solidarité qu’il est prévu d’appliquer aux revenus des personnes qui sont supérieurs à 10.000 DH mensuels à un taux de 1.5%, aux côtés des entreprises dont les chiffres d’affaires dépassent les 5 millions de DH au taux de 2.5% ou 3.5% (mesure proposée avant que la Chambre des représentants n’introduise des amendements sur le montant minimal concernant les personnes physiques et des entreprises).

Le mouvement Maan considère que ces impôts ne sont pas équitables, surtout concernant les personnes physiques, qui constituent la majeure partie de l’effort fiscal. De surcroît, ce qui est attendu comme recette fiscale de cet impôt est très faible et ne dépasse pas les 0.5% du PIB, ce qui rend cette disposition réglementaire marginale et à la portée limitée. Il est inutile de dire que le gouvernement n’a pas eu le courage ou n’a voulu se saisir de ce problème fondamental et réformer notre grille fiscale ainsi que notre assiette fiscale en prenant compte les conclusions des assises fiscales nationales qui s’étaient tenues l’année dernière dans l’objectif de réformer le système fiscal.

Une révolution fiscale radicale

Maan affirme et martèle que le système fiscal marocain est dans l’incapacité de remplir ses premières et principales fonctions à savoir de fournir des ressources suffisantes pour couvrir les dépenses publiques ou ce que l’on pourrait appeler un indicateur d’autosuffisance fiscale et qui connaît au Maroc un net recul depuis plusieurs années puisqu’il est passé de 80% au début du troisième millénaire à 65% actuellement, ce qui explique en partie l’augmentation de notre dette publique ces dernières années et qui pose un sérieux problème quant à la capacité de l’Etat, à lever les impôts des différents acteurs et agents économiques ainsi que des personnes physiques.

Au reste, ce qui dévoile d’autant plus l’échec des gouvernements successifs à mettre en place des politiques fiscales efficaces et justes, c’est que le sens de la justice fiscale est totalement biscornu et inversé; au lieu que les impôts directs constituent le levier principal des rentrées fiscales, au Maroc ce sont au contraire, les impôts indirects qui prédominent. Ces impôts indirects touchent les citoyens et citoyennes abstraction faite de leur situation économique et sociale, de leurs revenus, de leur fortune, etc. Ces impôts indirects constituent plus de 60% des rentrées fiscales, ce qui pose avec acuité le problème de la révolution fiscale radicale et en particulier le problème de la réforme des impôts indirects, en particulier de la Taxe sur la valeur ajoutée.

Ce faisant, le mouvement Maan réitère les propositions suivantes de réforme de système fiscal: 

Impôt sur le revenu

-Réaménager la grille de l’IR afin d’harmoniser la répartition de l’impôt sur les tranches de revenus et d’instaurer le principe de l’équité fiscale verticale. Ce réaménagement élargirait l’exonération aux salaires inférieurs à 50 KDH (actuellement soumis à un taux de 10%), ainsi que l’élargissement de l’assiette fiscale aux activités rentières dont les promoteurs ne payent pas d’impôts

-Introduire la notion de foyer fiscal et tenir compte du nombre d’enfants à charge (mais aussi les ascendants) dans le calcul de l’IR.

Taxe sur la Valeur ajoutée 

-Garantir la neutralité totale de la TVA afin de revenir à son principe fondateur.

-Limiter dans un premier temps les taux applicables à trois taux 0, 10 et 20%.

-Réduire ensuite à deux taux: un taux de 0% pour les produits de première nécessité et un taux se situant entre 15% et 20% pour les autres produits.

-Appliquer un taux de TVA de 0% sur les investissements afin d’encourager les entreprises du secteur privé (notamment) à renouveler leur appareil productif.  

-Lancer une étude d’impact pour la mise en place d’une fiscalité agricole notamment les éléments relatifs à la mise en place de la TVA agricole (équilibre entre amont et aval).

-Faire participer la TVA à l’effort de national de solidarité et considérer l’allocation d’une partie des recettes de la TVA au financement de la couverture sociale. En effet, bénéficier de la couverture sociale ne devrait plus être conditionné par l’emploi, mais devrait être généralisé et assuré de manière universelle indépendamment de la situation professionnelle du citoyen. Notre système de protection sociale est aujourd'hui financé intégralement par les prélèvements sur le travail et imposer des prélèvements supplémentaires risquerait de renchérir le coût du travail et ainsi grever la compétitivité des entreprises. A noter que ce financement par la TVA ne devrait pas remettre en cause sa neutralité.        

Impôt sur les sociétés

-Aligner les barèmes de l’IS et de l’IR pour qu’à revenu égal l'on paye le même impôt, quelle qu’en soit la source.

-Introduire la notion de groupe dans la fiscalité marocaine et exonérer les transactions intragroupes ne générant aucun flux de trésorerie.

-Supprimer la cotisation minimale qui viole le principe universel de l’impôt à hauteur de la richesse créée, car elle est payée même en cas de perte.

 Fiscalité locale  

-Remédier à la faible lisibilité et à la complexité de la fiscalité locale par une refonte totale de ce système afin qu’il devienne un véritable levier de développement des régions.

-Moderniser le cadre juridique de la fiscalité locale en modifiant la loi n 47-06 afin de faire converger la fiscalité locale et nationale.

-Supprimer plusieurs taxes n’ayant qu’une contribution limitée au financement des collectivités locales, en mettant en place deux impôts locaux, le premier en lien avec l’habitation et l’autre relevant de l’activité économique.                

-Supprimer la taxe professionnelle calculée sur l’investissement, et la remplacer par une "contribution à la valeur ajoutée territoriale". Cette nouvelle taxe sera composée d’une cotisation/redevance calculée sur les bases foncières de l’entreprise ainsi que d’une cotisation/redevance basée sur la valeur ajoutée générée (en mettant en place un seuil minimal).

-Publier les bilans des collectivités et recourir systématiquement aux Commissaires aux comptes dans la certification de leurs comptabilités, car la refonte de la fiscalité locale ne se fera pas sans une amélioration de la gouvernance des collectivités territoriales.    

Dépenses fiscales

Le montant des dépenses fiscales a atteint, au titre de l’année 2019, un montant de 28 MMDH, soit presque 10% du budget de l’Etat. Et au-delà du montant élevé de ces dépenses fiscales, ce qui nous interpelle au sein de Maan, est l’absence d’une étude sur les conséquences et répercussions de telles dépenses. Le ministère de l’Economie et des finances se contentant ainsi d’une simple lecture "technico- comptable" en se focalisant principalement sur la répartition de ces dépenses/dérogations par secteur et par type d’impôt. Ainsi, Maan réitère son appel pour l’équité fiscale et ce en:  

-Lançant un audit par la Cour des comptes sur les dépenses fiscales en examinant l’efficacité économique des différentes dérogations et niches fiscales. Le gouvernement devrait décider par la suite de la suppression des niches faiblement génératrices en emplois et en croissance. De plus la multiplicité de ces mesures dérogatoires, dont certaines sont complexes à mettre en place, peut nuire aux flux d’investissement directs étrangers et aux relations du Maroc avec certains partenaires internationaux.  

-Supprimant progressivement les mesures dérogatoires, en privilégiant le recours aux dépenses budgétaires. Ce système est plus simple à mettre en place. Il est direct, ciblé et permet de mieux mesurer les impacts des subventions sur la création d’emploi et la production de la valeur ajoutée.

Gouvernance et contrôle fiscal

-Reconsidérer le monopole de l’interprétation des textes par l’administration fiscale. Ceci pourra se faire par le biais du développement de la jurisprudence fiscale et par la publication des décisions des commissions fiscales.

-Réinstaurer la possibilité de recours à la Commission Nationale du Recours Fiscal si la Commission Locale de Taxation se déclare incompétente pour statuer sur un litige. Instaurer le recours par les Commissions Fiscales aux expertises indépendantes et permettre aux professionnels (s’ils le souhaitent) d’assister aux réunions de ces commissions.

-Publier, en veillant à la protection des données personnelles, les résultats des contrôles fiscaux sur le site internet de la DGI, en vue d’enrichir le dispositif fiscal.

-Séparer la production de la législation fiscale de son exécution.

-Refondre le CGI dans le souci de faciliter la lecture de la réglementation fiscale et la maitrise du dispositif dans sa globalité.

-Faire supporter la charge de la preuve de rejet de la comptabilité sur l’administration fiscale, lister ces cas et y limiter les pouvoirs d’appréciation des inspecteurs.

Accélérer les investissements du secteur privé 

Par ailleurs, le mouvement considère que bien que l’augmentation du budget de l’investissement public, qui s’établit à 230 MMDH, soit une démarche louable, mais ceci doit être nuancé par le faible taux de réalisation de ces investissements qui ne dépasse guère 70% du budget initial de l’investissement. Ce qui, par conséquent, amoindri l’effort de l’investissement public. Rajoutons à cela, sa capacité réelle à impulser et accélérer l’investissement du secteur privé, afin de créer de l’emploi et diminuer un taux de chômage qui connait une augmentation sans précédent.

Maan appelle à saisir l’opportunité qu’offre le contexte sanitaire, qui favorise l’attrait des différents acteurs économiques au numérique afin de relever le défi de la transformation numérique de l’économie nationale, en encourageant les entreprises qui opèrent dans le secteur. Nous proposons pour cela une enveloppe dédiée pour encourager les entreprises marocaines à engager leur transformation numérique et développer le télétravail.

Maan appelle également de ses vœux tous les acteurs politiques, de l’exécutif et du Parlement, à approfondir le dialogue au sujet du prochain PLF. Le mouvement demande ainsi à toutes les parties d’assumer leurs responsabilités historiques face à la situation inédite que traverse le pays.

Nous rappelons enfin notre volonté inaliénable pour servir la patrie, qui s’inscrit dans un effort collectif et participatif. Car nous continuons de croire que "Maan, Koulchi Moumkin".