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Tayeb Hamdi

Médecin, chercheur en politiques et systèmes de santé.

Les cabinets médicaux et l'actualité fiscale

Le 15 novembre 2022 à 9h55

Modifié 15 novembre 2022 à 9h55

La retenue à la source proposée dans le cadre du PLF 2023 est le grand sujet pour toutes les professions libérales. Les médecins sont concernés par les retenues à la sources opérées auprès des cliniques ou les sociétés qui les paient. Le Dr Tayeb Hamdi, qui s'exprime ici à titre personnel, propose un compromis par le taux.

Le PLF de 2023 n'apporte aucun changement dans les taux de l'impôt sur le revenu ni sur les tranches pour les médecins ou pour le reste des professions. Les changements concernant les procédures de paiement. Le but étant, il faut le dire clairement, de combattre la fraude. Autrement dit, c'est de remplir les caisses non en surtaxant mais en élargissant l'assiette fiscale, au lieu de faire plus de pression fiscale sur ceux qui la subissent déjà.

C'est louable, mais les nouvelles procédures ne devraient ni désorganiser la trésorerie des contribuables, ni leur compliquer la tenue de leur comptabilité, ni les faire courir pour récupérer leur argent en cas de retenues supérieures au dû final.

Pour les cabinets médicaux par exemple, qui sont tous des personnes physiques, une retenue à la source de leurs honoraires perçus auprès des cliniques ou autres, d'un taux de 5% serait adéquat avec l'exercice au lieu des 20% proposés au départ ou des 15% adoptés par la première chambre. L'Etat devrait faire cet effort. Avec ce taux de retenue, pour les médecins et pour beaucoup d'autres professions libérales, nous sommes presque sûrs qu'à la fin de l'année l'impôt à payer au fisc est au-dessus des retenues déjà opérées, en plus du fait que ces 5% seraient acceptables pour l'équilibre de la trésorerie des cabinets. L'impôt sur les sociétés ne concerne pas les cabinets médicaux qui sont tous des personnes physiques et c'est l'IR qui est applicable et non l'IS.

Le but de ces réformes procédurales étant d'élargir l'assiette et non d'augmenter les taux, prélever un taux adéquat serait efficient pour les deux parties: pour l'administration fiscale qui tracera mieux les revenus, et le contribuable qui ne sera pas lésé par une procédure qui complique sa trésorerie et sa comptabilité.

Nous parlons des contribuables qui paient leurs impôts; pour ceux qui ne les paient pas, aucune procédure ne leur sera adéquate à part laisser les revenus loin des radars, ce qui ne devrait plus exister, pour assurer progressivement l'équité fiscale d'une part mais surtout pour réussir ce grand chantier royal de la justice sociale dont la généralisation de couverture sociale en est un des grands piliers. En fin de compte, ce sont ces mêmes contribuables qui vont, en premier, bénéficier et récolter les retombées positives de cette révolution sociale.

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