Le dialogue social : un bilan mitigé et des réformes en stand-by

Il faut reconnaître que le gouvernement sortant avait bien commencé sur ce plan, et suscité un réel satisfecit des partenaires sociaux en optant dès le départ pour l’institutionnalisation du dialogue social. Ce que les organisations syndicales ont toujours demandé.

C’est ainsi que, lors du premier round du 30 avril 2022, fut adoptée une charte nationale pour l’institutionnalisation du dialogue social : un document qui précise l’architecture du dialogue social, sa structuration, ses mécanismes et les engagements des trois parties. Il prévoit la création d’un observatoire national dédié au dialogue social, chargé notamment d’élaborer un rapport annuel sur le climat social qui sera publié au mois de mars de chaque année, outre la création d’une académie chargée de la formation et du renforcement des capacités des partenaires sociaux.

Ce faisant, le gouvernement a placé la barre haut et affiché des intentions ambitieuses. Quant à l’application effective des clauses de la charte, elle reste, comme on le verra, beaucoup plus incertaine.

L’institutionnalisation du dialogue social

Il faut rappeler que cette exigence de l’institutionnalisation du dialogue social découle de la nouvelle Constitution de 2011 et des conventions internationales de l’OIT signées par le Maroc. C’est dans ce sens que S.M. le Roi a adressé un message aux participants à la 2e édition du Forum parlementaire sur la justice sociale, le 20 février 2017.

Dans ce message, le Roi a annoncé les principes et enjeux devant guider le dialogue social, dont "l’institutionnalisation de mécanismes du dialogue social, dotés d’une procédure simplifiée et d’une méthodologie claire, inclusifs de tous les acteurs concernés et aptes à tenir séance de façon régulière". L’institutionnalisation du dialogue social est ainsi considérée comme un préalable essentiel à la réalisation de la justice sociale et du développement durable.

Dans la continuité de cette missive royale, le CESE (Conseil économique, social et environnemental) a adopté un rapport lors de la session du 26 novembre 2020 portant sur l’institutionnalisation du dialogue social : "Vers une nouvelle génération de dialogue social au Maroc", dont certaines recommandations ont été reprises par la charte gouvernementale.

Avec l’adoption de cette charte, il est permis d’espérer l’ouverture d’une nouvelle phase dans l’organisation et la périodicité du dialogue social. Ce qui ne pourrait que renforcer la confiance entre les différentes parties et dépasser le stade de crispation qui a marqué, par le passé, les rapports entre gouvernement et partenaires sociaux.

Le dialogue social en chiffres

Dans la pratique, nonobstant le non-respect du calendrier du dialogue social (durant la période 2022-2025, seuls deux rounds ont été tenus, en avril 2022 et en avril 2025), en plus du dialogue sectoriel, des réalisations non négligeables ont été enregistrées, même si elles ne répondent pas totalement aux attentes. Rappelons-les brièvement.

L’accord du 30 avril 2022 stipule les points suivants :

• Pour les salariés du secteur public

- le renforcement de la protection des fonctionnaires contre les risques et les maladies professionnels ;

- l’institution d’un congé de paternité payé, de 15 jours ;

- le relèvement du salaire minimum dans le secteur public à 3.500 DH net ;

- la suppression de l’échelle 7 dans la fonction publique pour le personnel relevant des corps des adjoints techniques et administratifs ;

- l’augmentation du montant des allocations familiales pour le 4e, le 5e et le 6e enfant à 100 DH par mois.

• Pour les salariés du secteur privé

- l’augmentation du salaire minimum légal dans les secteurs de l'industrie, du commerce et des professions libérales (SMIG) de 10% ;

- l’augmentation du salaire minimum légal dans le secteur agricole (SMAG), en deux tranches, de 15% ;

- la revalorisation de 5% de la pension de vieillesse ;

- la baisse du seuil du nombre de jours cotisés exigé pour prétendre à la pension de vieillesse de 3.240 jours à 1.320 jours ;

- l’octroi du droit de récupérer les cotisations salariales et les cotisations de l’employeur pour les assurés ayant atteint l’âge légal de la retraite et disposant de moins de 1.320 jours d’affiliation.

L’accord du 29 avril 2024 mentionne les engagements suivants :

• pour le secteur public : une augmentation générale nette de 1.000 DH par mois accordée en deux tranches ;
• pour le secteur privé : une augmentation du SMIG et du SMAG de 10% en deux tranches ;
• la révision de l’impôt sur le revenu à travers le relèvement de la première tranche du revenu annuel exonérée, le réaménagement des autres tranches en vue de les élargir et de réduire les taux d’imposition qui leur sont appliqués, la réduction du taux marginal d’imposition de 38% à 37% et la révision de la déduction annuelle pour charges de famille, en relevant son montant à 500 DH au lieu de 360 DH.

Outre ces deux rounds du dialogue central, on soulignera le dialogue sectoriel au niveau de l’éducation nationale et de la santé.

Les accords du 14 janvier 2023 et du 10 et 26 décembre 2023 relatifs au secteur de l’éducation nationale prévoient :

• l’adoption d’un nouveau statut particulier unifié et motivant régissant les fonctionnaires du département chargé de l’Éducation nationale ;
• l’octroi d’une augmentation générale mensuelle nette de 1.500 DH au profit de l’ensemble des fonctionnaires du département chargé de l’Éducation nationale ;
• la revalorisation et l’institution des indemnités complémentaires au profit de certaines catégories de personnel de ce secteur.

Pour ce qui est du dialogue social sectoriel de la Santé, les accords du 24 février 2022 et du 23 juillet 2024 portent sur :

• l’amélioration de la situation des médecins ;
• l’accélération du rythme de promotion des infirmiers ;
• la révision du taux de l’indemnité de risques professionnels au profit des infirmiers, cadres administratifs et techniques et l’octroi de l’indemnité de risques professionnels aux enseignants-chercheurs exerçant dans les Instituts supérieurs des professions infirmières et techniques de santé (ISPITS) ;
• la révision du complément brut de rémunération en faveur des enseignants-chercheurs des facultés de médecine ;
• la revalorisation de la rémunération des attachés scientifiques relevant du ministère de la Santé et de la protection sociale ;
• l’institution de l’indemnité de fonction liée à la supervision et à l’encadrement des stages.

Enfin, le dialogue social sectoriel de l’Enseignement supérieur avait débouché sur l’accord du 20 octobre 2022, qui a malheureusement tourné court en raison du fait que le ministre de tutelle n’a pas opté pour une approche participative dans la préparation du projet de loi 59-24 relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche scientifique.

Le coût global cumulé du dialogue social pour la période 2022-2026 est estimé à environ 45,7 milliards de DH. Cet engagement budgétaire, qualifié par le gouvernement "d'historique", profite à plus de 1,1 million de fonctionnaires et inclut des augmentations de salaire, des révisions d'impôt sur le revenu et des revalorisations sectorielles.

Cependant, il faut bien nuancer cet optimisme gouvernemental. L’enveloppe de 45,7 MMDH qui impressionne est à relativiser. En moyenne annuelle, elle revient à 9 MMDH, ce qui représente 0,6% du PIB et moins de 2% du budget annuel. L’incidence de ces dépenses sur le budget est somme toute limitée.

L’écart injustifié entre le SMIG et le SMAG

La même remarque est valable au niveau de l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés qui ne concerne que le secteur "moderne". Des millions de travailleurs, exerçant dans l’informel, demeurent exclus des bénéfices de la législation du travail dans la mesure où le gouvernement a failli à son engagement relatif à l’intégration de ce secteur dans le secteur moderne. C’est une négligence lourde de conséquences sur la vie des citoyens.

Valeur aujourd’hui, le salaire minimum (SMIG) horaire est fixé à 17,10 DH pour les travailleurs dans les secteurs non agricoles, soit un salaire net mensuel de 3.045 DH. Pour sa part, le SMAG, salaire minimum appliqué dans le secteur agricole, est de 93 DH la journée, soit 2.255 DH par mois. Cet écart entre le SMIG et le SMAG est une anomalie. Il a été convenu dans les accords d’avril 2011 de procéder à l’alignement du SMAG sur le SMIG dans un délai de 3 ans. Après trois législatures, le problème demeure encore posé. Cette injustice sociale n’a plus sa place dans le Maroc d’aujourd’hui. D’autant plus que le salaire journalier cache le nombre d’heures passées au travail, allant parfois jusqu’à 14 heures !

Les enjeux du prochain round

Si l’institutionnalisation du dialogue social est une excellente chose, ne serait-ce que pour créer un cadre permanent de dialogue et de concertation nécessaires au mûrissement de la démocratie participative, force est de souligner que le gouvernement n’a pas respecté toutes les dispositions de la charte. D’abord, en faisant l’impasse sur les rounds de septembre, le gouvernement prive les syndicats d’un rendez-vous important où ils pourraient être informés des priorités du projet de loi de finances et exposer leurs propositions. Seule la CGEM jouit de ce privilège. On comprend dès lors l’exaspération des organisations syndicales face à cette discrimination du gouvernement et ce "deux poids, deux mesures" injuste et injustifié.

L’essentiel des dispositions, pour ne pas dire l’intégralité, annoncées par la Charte du dialogue social demeure jusqu’à présent lettre morte, réduisant de la sorte la portée d’un tel document. C’est bien regrettable.

C’est dans ce contexte, pour le moins tendu, et dans un climat social délétère que se tiendra le prochain et dernier round du dialogue social. Si l’ordre du jour n’est pas encore précisément arrêté, deux dossiers s’imposent déjà : la réforme des régimes de retraite et celle du Code du travail. Auxquels viendrait s’ajouter la question du pouvoir d’achat lourdement impacté par la hausse vertigineuse du cours du baril.

On peut affirmer, s’agissant de ces deux dossiers, qu’ils ne connaîtront ni avancée notable ni issue positive. La réforme des régimes de retraite posée dès l’investiture de ce gouvernement n’a pas connu de progrès particulier. Les discussions avec les syndicats, au sein de la commission technique, s’enlisent sans faire émerger de consensus. Rien n’indique, à ce stade, qu’une issue soit envisageable, d’autant que le délai avant les élections reste trop court, même en cas d’assouplissement des positions.

Ce qui est valable pour les retraites l’est encore davantage pour la réforme du Code du travail pour une raison simple et compréhensible à la fois.  En effet, la question qui fâche est celle de la "flexibilité" du marché du travail. Elle est déjà à l’œuvre, sous la forme de "flexisécurité" dans un certain nombre de pays développés, et elle a donné des résultats très satisfaisants. Celle-ci vise effectivement à faciliter le licenciement, mais tout en renforçant les indemnisations des personnes licenciées. En revanche, la “flexibilité responsable” que propose la CGEM est une notion floue : elle signifierait la réconciliation entre la responsabilité sociale et la compétitivité.

Son application se heurte à une réalité sociologique extrêmement complexe, en ce sens que le marché du travail au Maroc se caractérise par sa dualité et sa précarité. Le travail avec contrat, qu’il soit en CDI ou en CDD, ne couvre qu’une partie réduite de la main-d'œuvre, à peine un tiers. Les deux tiers travaillent dans l’informel sans aucune garantie (d’après les enquêtes du HCP sur l’emploi). Dans de telles conditions, il est malvenu de parler de flexibilité, aussi responsable soit-elle. Les syndicats et les travailleurs n’accepteraient jamais une telle réforme.

En revanche, le gouvernement est attendu sur la question du pouvoir d’achat. Les problèmes s’amoncellent et ça déborde de partout. Les moments que nous vivons sont extrêmement difficiles et risqueraient de le devenir davantage dans un avenir proche si la guerre au Moyen-Orient prenait une autre dimension. Pour le moment, les mesures prises par le gouvernement demeurent très limitées. Les syndicats auraient raison d’aiguiser leurs armes et d’être plus exigeants à l’égard de l’exécutif. Dans ces moments de tension, un gouvernement plus imaginatif, plus réactif et plus attentif est plus que jamais nécessaire. Il ne peut se contenter d’invoquer des facteurs exogènes, ni de s’abriter derrière le cours du baril ou les perturbations des chaînes d’approvisionnement. Une telle posture, si elle a pu fonctionner par le passé, n’est plus opérante dans un contexte préélectoral et comporte des risques pour l’avenir de l’actuelle majorité.