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Contrat procédural : et si le concept devenait une réalité judiciaire?

Contrat procédural : et si le concept devenait une réalité judiciaire?

30 mai 2025

Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire plaide pour la généralisation, dans les juridictions marocaines, des contrats procéduraux afin de "rationaliser" les délais de traitement des dossiers. Cet outil "conventionnel", qui ne jouit d'aucun cadre légal, n'a été expérimenté qu'une seule fois au Maroc (tribunal de Midelt). En quoi consiste ce mécanisme ?


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Travail d’intérêt général, bracelet électronique, amende : tout comprendre sur les peines alternatives

Travail d’intérêt général, bracelet électronique, amende : tout comprendre sur les peines alternatives

29 mai 2025

GUIDE. Adoptée en 2024, la loi 43.22 encadre l’introduction des peines alternatives au Maroc. De quoi s’agit-il concrètement ? Dans quelles situations peuvent-elles remplacer la prison ? Qui les applique et à partir de quand ? Tour d’horizon d’une réforme majeure de la justice pénale.


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Affaire Glovo Maroc : les détails, au-delà des griefs

Affaire Glovo Maroc : les détails, au-delà des griefs

29 mai 2025

Glovo Maroc fait l’objet de graves accusations de pratiques anticoncurrentielles. Ouverte dans la discrétion en février 2024, l'enquête du Conseil de la concurrence précède de plusieurs mois la plainte d’un concurrent, mais ses résultats confirment les accusations avancées par ce dernier. Désormais formellement mise en cause, la plateforme devra répondre à des griefs susceptibles de déboucher sur une lourde sanction. Contester ou transiger : Glovo devra trancher.


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Pratiques anticoncurrentielles : Au Maroc, Glovo a reçu les griefs officiels

Pratiques anticoncurrentielles : Au Maroc, Glovo a reçu les griefs officiels

28 mai 2025

Glovo est visée par des accusations officielles d’abus de position dominante, d’exploitation abusive de la dépendance économique de ses partenaires, et de pratiques de prix abusivement bas sur le marché national et local des plateformes numériques de commande et de livraison de repas.


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Les preuves de Saïd Naciri contre des ex-employés du WAC

Les preuves de Saïd Naciri contre des ex-employés du WAC

28 mai 2025

Visé par des témoignages à charge d’ex-employés du WAC, Saïd Naciri dément leur lien avec le club au moment des faits. L’ex-président du Wydad affirme que leurs témoignages sont mensongers, et produit des documents à ce sujet.


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À Casablanca, Cineatlas visé par un jugement d'expulsion pour loyers impayés

À Casablanca, Cineatlas visé par un jugement d'expulsion pour loyers impayés

28 mai 2025

L'OPCI propriétaire du centre commercial Aeria Mall à Casablanca a obtenu une décision d'expulsion contre Cineatlas. Détails.


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Chambre des conseillers : adoption à la majorité du projet de loi relatif à la procédure civile

Chambre des conseillers : adoption à la majorité du projet de loi relatif à la procédure civile

28 mai 2025

La Chambre des conseillers a adopté à la majorité, mardi 27 mai lors d'une séance législative, le projet de loi n°02.23 relatif à la procédure civile dans son intégralité, en présence du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi.


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Réformes judiciaires et affaire des faux diplômes : la lutte anticorruption fragilisée

Réformes judiciaires et affaire des faux diplômes : la lutte anticorruption fragilisée

27 mai 2025

ROUND UP. Alors que les scandales se multiplient, les outils censés endiguer la corruption peinent à convaincre, et les indicateurs restent dans le rouge.


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Demande d'asile. La justice néerlandaise reconnaît le risque de poursuites au Maroc pour une mère célibataire

Demande d'asile. La justice néerlandaise reconnaît le risque de poursuites au Maroc pour une mère célibataire

27 mai 2025

Une femme marocaine risquant des poursuites pénales en raison d’un enfant né hors mariage peut prétendre à l’asile aux Pays-Bas : telle est la règle posée par le Conseil d’État néerlandais dans un arrêt rendu le 20 mai 2025. Cette décision majeure, à la croisée du droit des étrangers et des droits des femmes, reconnaît la réalité des risques de sanctions fondés sur la criminalisation des mœurs sexuelles. Les rapports de l’ONG Mobilising for Rights Associates (MRA) ont été déterminants pour établir le risque individuel et concret encouru par la requérante, marocaine et mère célibataire. Détails exclusifs.


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Affaire “Les Jeunes Maçons” : le point sur la procédure

Affaire “Les Jeunes Maçons” : le point sur la procédure

26 mai 2025

Le bilan des créances validées contre Les Jeunes Maçons, filiale de CAP Holding actuellement en redressement, grimpe à près de 11 MDH. Pour l'heure, les montants en jeu inscrivent cette affaire dans les "petits" dossiers de difficultés d'entreprise, ce qui ne l'empêche pas d'attirer les regards de grands cabinets d'avocats, qui en suivent avec intérêt le déroulement.


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Vente annulée d’un terrain de Somia à Marrakech : les motivations du jugement

Vente annulée d’un terrain de Somia à Marrakech : les motivations du jugement

26 mai 2025

Le tribunal de commerce de Marrakech a conclu que la vente avait été réalisée dans des conditions "anormales", à un "prix sans lien avec la valeur réelle du marché", et ce, dans une période où l'entreprise était déjà en cessation de paiement (période suspecte). Ce contexte laisse présumer, selon le jugement, une opération conclue de "mauvaise foi". Détails.


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Période suspecte : une vente immobilière de Somia court-circuitée par les juges

Période suspecte : une vente immobilière de Somia court-circuitée par les juges

25 mai 2025

Le tribunal de commerce de Marrakech a annulé la vente d’un bien immobilier cédé fin 2023 par la société Somia, filiale marocaine du groupe Crespo, aujourd’hui en liquidation. À l’origine de la procédure, le syndic dénonçait une sous-évaluation manifeste du prix et une opération intervenue pendant la période suspecte, peu avant l’ouverture de la procédure collective.


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