Chambre des conseillers : adoption à la majorité du projet de loi relatif à la procédure civile

Le projet de loi a été adopté par 34 voix, tandis que trois conseillers se sont abstenus, sans aucune opposition enregistrée.

Présentant ce texte de loi, M. Ouahbi a souligné qu'il traduit les choix de la Constitution tels qu'actés dans le titre relatif au pouvoir judiciaire, notamment en ce qui concerne la protection des droits des justiciables et les règles de fonctionnement de la justice, tout en accompagnant les lois de procédure comparées et en s'alignant sur les conventions internationales y afférentes.

Il a ajouté que ce texte législatif est aussi en phase avec les recommandations du Nouveau modèle de développement, en particulier celles relatives à l'importance d'améliorer les performances des tribunaux et de pallier à la lenteur de la justice à travers le passage d'un tribunal conventionnel à celui numérique et l'amélioration des mécanismes de coordination entre les différents acteurs du système judiciaire.

Ce nouveau projet constitue, selon M. Ouahbi, la pierre angulaire des autres lois de procédure et représente l'une des principales garanties judiciaires pour la protection des droits et libertés et l'amélioration de la qualité du service judiciaire à la lumière de la transition numérique du système de la justice pour mieux servir les citoyens et réunir les conditions d'un procès équitable dans des délais raisonnables.

Les amendements

S'agissant des amendements de fond introduits par les membres de la Commission de la justice, de la législation et des droits de l'Homme à la Chambre des conseillers, le ministre a évoqué la suppression des dispositions relatives aux amendes, afin de garantir aux justiciables le droit d’accès à la justice, conformément à la volonté du législateur en ce qui concerne l'acte d'ester en justice, la présentation des moyens de défense et la procédure de récusation des juges.

Il a également fait savoir qu'il a été procédé à une révision des règles d'incompétence en raison de la matière, en stipulant l'obligation pour le tribunal de statuer par un jugement séparé sur l'exception d'incompétence, avec possibilité d'appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

Si la juridiction du second degré se prononce sur la compétence, elle transmet automatiquement le dossier au tribunal compétent, a-t-il précisé, ajoutant que la décision de ladite juridiction ne peut faire l'objet d'aucun recours. Il n'est également pas permis de soulever la même exception d'incompétence devant la Cour de cassation, a-t-il enchainé.

Concernant le renforcement du rôle du juge dans la gestion des procédures civiles, M. Ouahbi a souligné que le projet de loi comprend un ensemble de dispositions mettant à la disposition des magistrats des mécanismes de procédure pour dévoiler la vérité et faciliter leurs missions consistant à statuer sur les affaires, une démarche qui ne s'inscrit pas aux antipodes du principe de neutralité et d'impartialité du juge vis-à-vis des parties au litige.

Afin de consacrer de manière efficace le principe du droit d’accès à la justice, le ministre a soutenu qu'il a été stipulé que toute personne lésée par une décision de justice peut introduire un recours devant n'importe quelles caisses des tribunaux, à condition qu'il soit immédiatement transmis par le greffier en chef au tribunal compétent.

Concernant le renforcement du droit à la défense, le ministre a noté que le projet de loi met l'accent sur le rôle de l'avocat dans la représentation des parties devant la justice, même dans les cas où des procédures orales sont appliquées, renforçant ainsi les garanties de défense et la place de l’avocat dans les affaires civiles, compte tenu de son statut juridique dans le cadre de la primauté de la loi et de l’autorité du pouvoir judiciaire.

De leur côté, les conseillers parlementaires ont souligné, dans leurs interventions, que le projet de Code de procédure civile est l'un des textes législatifs les plus importants régissant l'action judiciaire, compte tenu de son lien étroit avec les droits consacrés par la Constitution du Royaume, notamment en ce qui a trait à l'accès à la justice garanti par l'article 118 de la Constitution.

De même, ils ont soutenu que le projet de loi est cohérent avec le rôle effectif de la justice, dans le cadre de la protection des droits individuels et collectifs, estimant qu’il s’agit d’une étape importante pour relever les nouveaux défis et renforcer la confiance des citoyens dans le système judiciaire.

Saluant la révision de ce texte de loi, ils ont fait observer qu’il apporte des solutions juridiques aux problèmes liés aux litiges civils devant les tribunaux marocains et constitue un maillon fondamental dans le processus de réforme du système judiciaire amorcé après la Constitution de 2011.

En outre, les intervenants ont mis l’accent sur l’importance de la numérisation des procédures judiciaires, relevant qu’il s’agit d’un véritable défi pour améliorer l’accès effectif à la justice et assurer la transition vers un tribunal numérique.

Notons que ce texte devra revenir devant la Chambre des représentants, puisque des amendements ont été apportés à cette mouture par les conseillers.

(Avec MAP)

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