Après la lecture des recommandations des 3e Assises de la fiscalité (voir vidéo ci-dessous), Mohamed Benchaâboun, ministre de l’économie et des finances, a annoncé que la préparation du projet de loi-cadre va commencer dès lundi.

Ce projet de loi-cadre va donner va donner corps à ces recommandations et encadrer la réforme fiscale de 2020 à 2024. Il sera mis dans le circuit de concertation et d’adoption dès sa finalisation.

Le ministre souligne 10 principales recommandations étroitement liées au principe d’équité fiscale et qui font l’unanimité. Il s’engage à les appliquer :

En ce qui concerne les droits fondamentaux du contribuable :

1.    Consacrer dans le texte fiscal l’équilibre des droits et des obligations entre l’administration fiscale et le contribuable, et durcir les sanctions en cas de fraude fiscale ;

2.    Intégrer la fiscalité de l’Etat, la fiscalité locale et la parafiscalité dans un seul Code Général des Impôts. 

En matière de rationalité économique du système fiscal:    

3.    Garantir la neutralité de la TVA par la suppression de l’effet du butoir sous conditions de la conformité et de l’élargissement de l’assiette ;  

4.    Baisser le taux marginal de l’IS à 20% pour le secteur de l’industrie et des hautes technologies innovantes ;

5.    Normaliser progressivement les régimes appliqués à l’export, aux Zones franches d’exportation et à Casablanca Finance City en plafonnant le taux marginal de l’IS à 15%;

6.    Abandonner progressivement la cotisation minimale en fonction du retour à la conformité des déficitaires chroniques ;

7.    Simplifier la fiscalité locale et harmoniser ses bases d’imposition et ses procédures avec la fiscalité de l’Etat, notamment pour la taxe professionnelle pour enlever tout frottement à l’investissement.

8.    Regrouper l’impôt sur le revenu et la taxe professionnelle dans une contribution professionnelle unique pour les petits commerçants et artisans qui exercent des activités génératrices de faibles revenus.

Concernant la cohésion et l’inclusion sociales:   

9.    Réaménager le barème de l’IR au fur et à mesure de l’élargissement de l’assiette de cet impôt et l’amélioration de la part de l’IR professionnel pour soutenir nos concitoyens à bas revenu et les classes moyennes.

Sur le plan de la gouvernance:

10.  Accélérer la modernisation de l’administration fiscale par le parachèvement de la dématérialisation, la professionnalisation des métiers et la promotion des valeurs d’éthique et de transparence.  

Le ministre annonce qu’une campagne de communication sera organisée prochainement pour promouvoir l’adhésion à ce « nouveau pacte social fiscal » auprès des citoyens.