Législature 2021-2026, le bilan : cinq ans de réformes, mais plusieurs grands chantiers laissés en suspens

La Chambre des représentants a clos lundi 13 juillet 2026 la deuxième session de la cinquième et dernière année législative (2025-2026) de la onzième législature (2021-2026).

Sur l'ensemble de la législature, la Chambre a adopté 237 projets de loi au cours de 128 séances plénières. Environ 60 % de ces textes ont été approuvés à l'unanimité.

Les députés ont formulé plus de 14.000 amendements, dont près de 2.700 ont été retenus, et ont déposé plus de 400 propositions de loi, dont 65 ont été intégrées au processus législatif.

Cette législature a été marquée par l'adoption du cadre législatif relatif aux programmes sociaux, conformément aux orientations royales. Le Parlement a ainsi voté les textes de loi portant sur la généralisation de la protection sociale, la restructuration du système national de santé, la création des groupements sanitaires territoriaux (GST), la réorganisation de la gouvernance hospitalière et la généralisation de l'assurance maladie obligatoire (AMO). Les députés ont également adopté les dispositions instaurant le programme de soutien social direct, ainsi que la réforme de l'impôt sur le revenu, entraînant un allègement relatif de la pression fiscale pour les salariés et les retraités.

En parallèle, le Parlement a adopté plusieurs textes structurants destinés à moderniser l'économie nationale. Parmi eux figurent la nouvelle charte de l'investissement, la réforme des centres régionaux d'investissement (CRI), la création des sociétés régionales multiservices (SRM) et la réforme de la gouvernance des établissements et entreprises publics.

Le fonctionnement du système judiciaire a lui aussi fait l'objet de plusieurs réformes législatives. Le Parlement a ainsi adopté un nouveau code de procédure pénale, qui ajuste les procédures d'enquête et les garanties des justiciables, ainsi qu'un nouveau code de procédure civile qui revoit les règles de déroulement des procès. Une loi sur les peines alternatives a également été votée afin d'introduire de nouvelles modalités d'exécution des peines pour certaines infractions.

Le Parlement a par ailleurs adopté la loi organique encadrant l'exercice du droit de grève.

Projets de loi non finalisés

La fin du mandat a été marquée par l'examen de textes relatifs aux professions judiciaires. Le projet de loi n° 66.23 portant organisation de la profession d'avocat a été adopté par le Parlement et transmis à la Cour constitutionnelle pour contrôle.

Concernant le projet de loi n° 16.22 relatif à la profession d'adoul, la Cour constitutionnelle a censuré certaines de ses dispositions, ce qui a conduit le gouvernement à élaborer un nouveau projet de loi tenant compte de ces observations, en vue d'un nouvel examen parlementaire.

Plusieurs autres réformes programmées n'ont pas été menées à leur terme au cours de cette législature, notamment celles du code de la famille (Moudawana), du code du travail et du système des retraites.

Contrôle parlementaire et fonctionnement interne

Dans le cadre de sa mission de contrôle de l'action gouvernementale, la Chambre a examiné 3.991 questions orales lors de 125 séances et a transmis plus de 32.000 questions écrites, avec un taux de réponse de l'exécutif d'environ 62 %. Les commissions permanentes ont tenu plus de 130 réunions et mené 12 missions exploratoires.

La Chambre a réalisé cinq évaluations de politiques publiques, dont une, menée pour la première fois, sur l'application de la loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes.

Enfin, le règlement intérieur de l'institution a été modifié à trois reprises (en 2023, 2024 et 2025) afin d'ajuster les procédures internes.