Le déploiement des Sociétés régionales multiservices (SRM) se prépare dans la région de Casablanca-Settat. Il s’agit d’une phase pilote, qui sera suivie par la mise en place progressive des SRM dans les onze autres régions du pays.

Le débat autour de la loi relative à ces sociétés a été houleux au sein du Conseil de la ville de Casablanca, qui a tenu ce mardi 31 octobre 2023 une session extraordinaire dédiée au vote de la convention portant création d’un groupement de distribution, en vue du déploiement de la SRM Casablanca-Settat.

Cette convention, élaborée par le ministère de l’Intérieur, avait été votée à la majorité jeudi 26 octobre dernier en Commission des services publics et des prestations, et ce mardi par les membres du Conseil de la ville (83 voix pour, 5 abstentions, 9 voix contre).

La gestion des services d’eau, d’électricité et d’assainissement sera retirée à l’ECI

Cette session a démarré par une brève présentation de ce groupement par Nabila Rmili, maire de la ville. "Ce vote traduit simplement l’adhésion de la métropole à ce projet gouvernemental, qui entre dans le cadre de la régionalisation avancée et vise à améliorer la gouvernance sur les secteurs de l’eau, de l’électricité et de l’assainissement", a-t-elle déclaré.

"Ce groupement, qui sera créé en vue de déployer la SRM de la région, sera composé de toutes les communes, provinces et préfectures de la région. Il sera situé à Casablanca et géré par un conseil, dont le nombre des membres sera fixé ultérieurement par le ministère de l’Intérieur, après l’adoption de la convention portant sa création par le Conseil de la ville, et les conseils préfectoraux et provinciaux. Son bureau sera, pour sa part, composé de cinq membres, d’un président et de quatre vice-présidents".

Elle a également rappelé qu’après sa création, "ce groupement se verra transférer la gestion des services d’eau, d’électricité et d’assainissement, actuellement dévolue à l’Etablissement de coopération intercommunal (ECI) Al Baida".

L’opposition pointe le manque d’évaluation des expériences précédentes

Cependant, cette convention, telle qu’elle a été présentée aux élus de la ville, a suscité un vif débat sur ce groupement, mais aussi autour de la loi régissant les SRM.

Lors de leur passage, les partis de l’opposition (PJD et PSU notamment), qui n’ont pas approuvé cette convention, ont soulevé plusieurs limites à cette loi, touchant notamment à la représentativité des élus et de la commune de Casablanca dans ce groupement, à l’aspect réglementaire de sa mise en œuvre et à l’ouverture de la voie au secteur privé, ce qui renvoie au point de départ : se débarrasser de la gestion déléguée qui est − au moins − contrôlée par un contrat de délégation, pour confier ces services à des sociétés privées, en particulier dans les grandes villes, mais possibilité de contrôle ni de suivi réguliers.

Abdessamad Haiker, ancien premier vice-président de Casablanca, et représentant du PJD au conseil actuel, a soulevé plusieurs remarques, dont la première est relative à l’évaluation du mode de gestion actuel. "On ambitionne de créer un nouveau groupement alors qu’on n’a même pas évalué l’expérience du groupement de l’ECI Al Baida, dont je suis sûr que la majorité des élus ne sont pas satisfaits. Nous allons donc reproduire le même schéma, sans même évaluer la première expérience", déplore-t-il.

"Nous n’avons pas non plus finalisé l’évaluation du contrat qui nous lie à la Lydec, qui ne sera achevé qu’en 2027." Des réunions dans ce sens ont en effet été tenues avec le délégataire lors du mandat de Abdelaziz Elomari, qui se sont poursuivies, mais les résultats de l’évaluation de ce contrat n’ont jamais été dévoilés.

M. Haiker poursuit : "La gestion des services d’eau, d’électricité et d’assainissement ne relève plus des prérogatives de la commune. Celles-ci ont été transférées (en 2021, ndlr) à l’ECI. D’un point de vue réglementaire, pour les transférer à un autre groupement, il va d’abord falloir annuler la décision instituant leur transfert à l’ECI, les récupérer et par la suite les transférer à un autre groupement."

Réduction de la représentativité...

Et l’ancien premier vice-président de la ville de rappeler : "Au Parlement, nous avions voté contre la loi 83.21 relative aux SRM pour deux principales raisons. La première est liée au conseil, dont les compétences seront retirées. La seconde est relative à la sensibilité de ces secteurs. Ce sont des secteurs vitaux qui touchent au citoyen. La loi sur les SRM, telle qu’elle a été établie, vise plutôt à réaliser des bénéfices."

"La législation stipule que la création d’un groupement peut se faire au niveau d’une ou de deux provinces, et non d’une région. En ce qui concerne la représentativité, chaque commune doit être représentée par au moins un représentant. Si l’on fait le calcul, dans la région de Casablanca-Settat, on compte près de 160 communes, ce qui nous donnera un conseil de près de 160 membres", ajoute-t-il.

"La loi oblige également que la représentativité de chaque commune soit adéquate à sa participation. Dans le cas de ce groupement, la commune de Casablanca participera avec un montant de 1 million de DH. Elle devra donc être représentée par une vingtaine de représentants, ce qui augmentera le nombre des membres constituant le Conseil du groupement, dépassant ainsi les 160 représentants."

"Les lois en vigueur indiquent par ailleurs que le bureau des communes, dont le nombre des représentants au conseil dépasse 61, doit avoir 10 vice-présidents. Comment cela se fait-il que le bureau de ce groupement, dont le conseil sera constitué d’au moins 160 membres, ne compte que quatre vice-présidents ?", s’interroge M. Haiker.

"Au niveau de l’ECI, Mme Rmili dispose de 17 vice-présidents qui entourent pourtant la commune de Casablanca mais ne sont pas présents aux réunions. Qu’en sera-t-il des représentants de toutes les communes, provinces et préfectures qui composent ce groupement, et dont le nombre dépassera les 160 ? Nous allons donc créer une institution qui prendra des décisions majeures dans des secteurs vitaux, en concertation avec les représentants présents", déplore-t-il. "Peut-être que cette institution ne passera même pas par ses membres dans la prise de décision, dans la mesure où la loi 83.21 stipule que le président du groupement peut conclure directement un contrat avec la SRM. Qui fixera alors les priorités des investissements ? Certes, la commune de Casablanca contribuera à hauteur d’un montant de 1 MDH, mais le groupement héritera de tous les biens, notamment immobiliers, de la Lydec, estimés à des milliards de DH."

....et ouverture de la voie au secteur privé

Abdullah Abaakil, représentant du PSU, ainsi qu’un autre élu représentant de l’Union socialiste, reviennent pour leur part sur l’ouverture du capital des SRM au secteur privé.

"Les SRM sont constituées de 10% du capital public et de 90% du capital dédié au privé. Ce seuil démontre une intention réelle de faire gérer ces sociétés par des opérateurs privés. On n’aura donc rien changé. On aura mis fin à la gestion déléguée et rompu avec les sociétés étrangères (notamment Redal, Lydec et Amendis, ndlr) par la fenêtre, pour leur ouvrir à nouveau la porte. Y a-t-il réellement une intention de faire gérer ces secteurs par des sociétés nationales ?", s’interroge Abdullah Abaakil.

Il explique que "ce taux de 10% signifie qu’il n’y a plus de minorité de blocage. Nous ne pourrons plus bloquer les projets qui ne servent pas les citoyens".

En effet, les SRM sont constituées d’au moins 10% du capital privé. Ce taux peut toutefois dépasser 50%, mais seulement au gré des négociations. Il se peut que certains opérateurs privés exigent jusqu’à 80% voire 90% du capital. Tout se jouera donc lors des négociations.

Pour conclure le débat, Nabila Rmili a assuré que toutes ces remarques seront prises en considération, précisant que "ce groupement sera créé par décision du ministère de l’Intérieur. Il s’agit d’une étape initiale, qui sera suivie par d’autres, lesquelles interviendront de manière progressive, notamment celle relative à l’annulation de la décision du transfert de la gestion de ces services à l’ECI".