Le projet de loi sur la profession d’avocat transmis à la Cour constitutionnelle
Après son adoption en deuxième lecture au Parlement, le projet de loi n°66.23 relatif à l’organisation de la profession d’avocat a été soumis à la Cour constitutionnelle pour examen.
La Chambre des conseillers avait approuvé, mardi 7 juillet 2026 en deuxième lecture, le projet de loi à la majorité sur fond de protestation des avocats, qui observent une grève générale depuis plusieurs jours pour contester les dispositions du texte.
Le texte est désormais renvoyé à la Cour constitutionnelle afin qu’elle statue sur sa conformité à la Constitution, apprend Médias24 de sources sûres.
Les principaux amendements adoptés concernaient la fixation d'un plafond pour la retenue pouvant être opérée sur une partie des honoraires des avocats, le rétablissement à cinq ans du délai de demande de réinscription au tableau de l'Ordre en cas d'omission, ainsi que la révision de la composition des conseils des barreaux.
L'article 77, relatif à la liquidation des sommes déposées sur le compte des dépôts et consignations, fixe désormais à 10% le plafond de la retenue que le conseil du barreau peut appliquer aux honoraires de l'avocat.
L'article 111 prévoit, pour sa part, que l'avocat présente sa demande de réinscription accompagnée des justificatifs attestant de la disparition de la cause de son omission du tableau. Le délai est rétabli à cinq ans, à compter de la disparition de cette cause, avec suppression de l'exception relative aux cas d'infirmité grave ou de maladie.
Le texte revoit également la composition des conseils des barreaux. Les membres élus par l'assemblée générale sont répartis en trois catégories : 10 membres pour les barreaux comptant entre 100 et 800 avocats, 20 membres pour ceux regroupant entre 801 et 2.000 avocats, et 30 membres pour les barreaux dépassant 2.000 avocats.
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