Commission d'enquête sur le soutien à l'élevage : réunions reportées, tensions politiques et accusations de récupération

L'essentiel

• La commission d'enquête sur le soutien à l'élevage reste au point mort, malgré un seuil de 132 signatures qui serait désormais atteint. La réunion préparatoire, reportée à plusieurs reprises, n'a toujours pas eu lieu.
• Le dossier prend une dimension politique. Le PPS accuse certains partis de la majorité d'avoir rejoint l'initiative sans réelle volonté de la faire aboutir.
• L'Istiqlal assure n'avoir jamais été informé d'une réunion, et se dit pleinement disposé à y participer.

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Les détails

Trois partis, dont deux de la majorité, ont récemment annoncé leur soutien à la constitution d'une commission d'enquête sur le soutien à l'élevage. Leurs groupes parlementaires se disent désormais prêts à soutenir la création de cette commission. Il s'agit du Parti authenticité et modernité (PAM), de l'Istiqlal et du groupe constitutionnel démocratique et social.

Leur nouvelle position exprime un changement de cap car ces mêmes groupes rejetaient l'idée. Après une première tentative en 2025 qui n'avait pas abouti, la demande de création d'une commission d'enquête parlementaire a refait surface ces derniers jours car les subventions accordées en 2024 et 2025 à l'importation de bétail continuent d'alimenter le débat politique, dans un contexte où les prix de la viande restent particulièrement élevés.

Le Rassemblement national des indépendants (RNI), lui, maintient son refus, estimant que les délais sont insuffisants pour garantir l'efficacité de la commission.

La commission d'enquête constitue l'un des principaux mécanismes de contrôle de l'action publique. Elle peut être créée à la demande du Roi, de la majorité des membres de la Chambre des représentants ou encore du tiers des députés, conformément à l'article 67 de la Constitution.

Si la tentative de 2025 avait échoué faute de soutiens suffisants, le ralliement de trois groupes parlementaires donne aujourd'hui davantage de chances à cette initiative. Encore faut-il que l'intention soit réellement de constituer cette commission et de mener ses travaux jusqu'à leur terme. Des voix au sein de l'opposition les accusent aujourd'hui d'utiliser ce dossier à des fins politiques, sans réelle volonté d'aller jusqu'au bout de la démarche.

En effet, la création d'une commission d'enquête nécessite la signature d'au moins un tiers des députés, soit 132 signatures sur les 395 membres de la Chambre des représentants. Selon plusieurs interlocuteurs parlementaires contactés par Médias24, ce seuil serait désormais atteint. Pourtant, la réunion préparatoire destinée à lancer officiellement le processus continue de se faire attendre.

L'opposition dénonce une récupération politique

Contacté par Médias24, Rachid Hamouni, président du groupe du Parti du progrès et du socialisme (PPS) à la Chambre des représentants, estime que le dossier est devenu avant tout politique.

"Lundi à 9h30 [le jour où devait avoir lieu ladite réunion, ndlr], personne n'est venu. Aucun des partis. J'étais seul et, depuis, il n'y a plus aucun suivi du sujet", nous a-t-il affirmé. Selon lui, cette situation démontre "que les gens ont simplement voulu utiliser ce dossier à des fins politiques".

Le président du groupe du PPS s'interroge également sur le calendrier. "Il nous reste seulement deux ou trois semaines avant la fin de la session parlementaire. Pourquoi ces partis n'ont-ils pas rejoint le mouvement en 2025, lorsqu'il y avait suffisamment de temps" pour mener l'enquête ?

En effet, en avril 2025, trois partis avaient lancé une initiative conjointe pour créer une commission d'enquête sur les importations de bétail. Il s'agissait du PPS, du Mouvement populaire (MP) et du Parti de la justice et du développement (PJD). Cette initiative faisait suite à la polémique autour des chiffres liés aux importations de bétail et au coût des subventions accordées. Le groupe avait été rejoint quelques heures plus tard par l'Union socialiste des forces populaires (USFP). Malgré cela, les signatures recueillies ne dépassaient pas 95 députés. Or, la Constitution impose le soutien d'au moins 132 élus pour pouvoir déposer officiellement une demande de création d'une commission d'enquête.

Parallèlement, les groupes parlementaires de la majorité, à savoir le RNI, l'Istiqlal, le PAM, l'UC et le Mouvement démocratique et social (MDS), avaient choisi une autre voie en demandant la création d'une mission d'information sur les importations de bovins, d'ovins et de viandes.

En mai 2025, ce dossier avait accentué les divergences entre majorité et opposition. Même si la demande de commission d'enquête déposée par l'opposition était antérieure à celle de la majorité, cette dernière avait estimé qu'il fallait respecter un principe d'alternance dans la création des missions d'information. La précédente mission avait en effet été lancée à l'initiative de l'opposition et portait sur le programme Forsa.

La constitution de cette mission avait finalement été votée après le retrait de l'opposition. Toutefois, d'un point de vue réglementaire, une mission d'information doit obligatoirement comprendre au moins un représentant de chaque camp. Un député de la majorité et un député de l'opposition doivent impérativement y siéger. Faute de réunir cette condition, la mission d'information n'avait finalement jamais vu le jour.

La réunion préparatoire aura-t-elle lieu ?

Si des médias locaux évoquent la possibilité de tenir ladite réunion préparatoire ce vendredi 3 juillet, Rachid Hamouni, lui, remet en question l'utilité même de cette réunion.

"Pourquoi organiser cette réunion ? Elle n'a aucun objectif. Aujourd'hui, politiquement, trois partis qui n'étaient pas avec nous en 2025 nous ont rejoints, notamment le PAM et l'Istiqlal. Ils doivent simplement recueillir les signatures. C'est un travail purement technique qui relève des fonctionnaires de la Chambre chargés de collecter les signatures des députés", nous explique-t-il.

Pour lui, cette réunion n'a donc tout simplement pas de raison d'être. "Les députés qui sont proches peuvent signer immédiatement. Ceux qui sont éloignés peuvent signer le lundi lorsqu'ils viendront assister à la séance des questions orales. Ensuite, c'est aux fonctionnaires de gérer toute la partie technique. Une réunion devra se tenir après le retour du chef du gouvernement, pour constituer et structurer la commission".

Rachid Hamouni estime toutefois que ce qui se passe relève simplement d'une opération de communication "destinée à faire croire que ces partis ne sont pas contre la commission, alors qu'en réalité ils ne veulent pas la mettre en place. La vraie question est de savoir ce qui a changé entre 2025 et aujourd'hui. Le RNI, lui, n'a pas changé de position, ce que je respecte d'ailleurs".

L'Istiqlal assure n'avoir jamais été informé de la tenue d'une réunion

Au moment de la publication de cet article, aucun groupe de ceux qui ont récemment exprimé leur soutien à la commission d'enquête n'a répondu aux nombreuses sollicitations de Médias24, à l'exception du Parti de l'Istiqlal.

Son président de groupe à la Chambre des représentants, Allal Amraoui, nous a affirmé ne jamais avoir été informé de la tenue d'une quelconque réunion.

"Je n'ai jamais été convié ou informé d'une réunion à ce sujet, qui bien sûr s'impose pour pouvoir déclencher la procédure", nous a-t-il déclaré. "C'est le cas aussi des autres chefs de groupes politiques que j'ai contactés".

"Il est inconcevable de reprocher l'absence de quiconque qui n'a tout simplement pas été informé au préalable", déplore-t-il. "En tant que président du groupe istiqlalien, je reste pleinement disposé à participer, à tout moment, à une réunion rassemblant l'ensemble des parties concernées afin de prendre une décision".

Et d'ajouter : "Une procédure de cette nature exige une coordination collective et ne saurait être conduite de manière unilatérale. Le principe de la création d'une commission d'enquête parlementaire a bien été adopté par le groupe istiqlalien, et sa mise en œuvre nécessite une concertation et une coordination entre toutes les parties concernées".

"À ce stade, tout ce qui circule relève uniquement de déclarations relayées par les médias. De notre côté, nous restons convaincus de notre objectif : il ne s'agit pas d'en faire un coup médiatique. Nous voulons travailler sérieusement et concrètement afin d'établir les faits et de les présenter aux Marocains en toute transparence".

"Nous ne sommes pas engagés dans une compétition médiatique. Notre priorité est de réunir toutes les conditions nécessaires pour assurer le succès de cette démarche. Ceux qui cherchent avant tout à assurer le buzz médiatique en assumeront la responsabilité devant l'opinion publique. Pour notre part, nous privilégions un travail sérieux et rigoureux, orienté vers des résultats concrets, plutôt que la recherche de visibilité médiatique ou la multiplication des déclarations", a-t-il conclu.

Sur le fond, le blocage de cette commission d'enquête apparaît d'autant plus regrettable que le dossier concerne directement le pouvoir d'achat des ménages. Une enquête parlementaire permettrait d'éclairer l'opinion publique sur l'utilisation des aides accordées au secteur et sur leurs effets réels.

Malgré les nombreuses mesures mises en place ces dernières années pour soutenir les importations de bétail et les milliards de dirhams mobilisés sous forme de subventions et d'exonérations, les prix de la viande continuent d'augmenter et atteignent aujourd'hui des niveaux qui auraient semblé inimaginables il y a encore quelques années.