La Chambre des conseillers rejette le plafonnement des carburants et la nationalisation de la Samir

La Chambre des conseillers a approuvé, lors d'une séance législative tenue mardi, quatre projets de loi relatifs à l’Agence nationale d’évaluation et d’assurance qualité de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique (ANEAQ), l'Agence nationale des plantes médicinales et aromatiques (ANPMA) et le Centre national pour la recherche scientifique et technique (CNRST).

Ainsi, la chambre a approuvé à l’unanimité le projet de loi n° 68.25 modifiant et complétant la loi n° 80.12 relative à l’ANEAQ. Il a aussi approuvé, à la majorité, le projet de loi n° 38.25 portant dissolution et liquidation de l’ANPMA, qui a recueilli l’approbation de 27 parlementaires alors que deux conseillers du groupe de la Confédération démocratique du travail (CDT) se sont abstenus.

Le Conseil a également approuvé, à la majorité, le projet de loi n° 57.25 modifiant et complétant les dispositions de la loi n° 80.00 relative au CNRST, avec le vote favorable de 25 conseillers parlementaires et l’opposition de deux conseillers du groupe de la CDT, sans qu’aucune abstention ne soit enregistrée.

Les trois textes s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi-cadre n° 51.17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique, impliquant la mise à jour de l’arsenal juridique régissant les institutions et instances nationales chargées de l’appui et de la coordination, a affirmé le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de l’Innovation, Azeddine El Midaoui, qui présentait lesdits projets.

Cette loi-cadre prévoit la promulgation de quatre lois pour l’application de ses dispositions, a-t-il rappelé, précisant que ces textes législatifs s’inscrivent dans le cadre du parachèvement des chantiers de réforme et du renforcement du cadre juridique régissant le système national de l’enseignement supérieur, de la formation et de la recherche scientifique.

Dans ce sillage, M. Midaoui a indiqué que son département s'est attelé à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires découlant de la loi-cadre, en premier lieu la loi n° 59.24 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche scientifique, en plus des trois projets de loi présentés.

Les nouveautés introduites par la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche scientifique portent sur l’institutionnalisation de la planification stratégique, à travers l’élaboration d’un plan directeur de l’enseignement supérieur permettant d’accompagner et d’anticiper le développement de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, conformément aux principes de justice territoriale et d’équité entre les différentes régions.

La Chambre des conseillers a également approuvé à la majorité, lors de la même séance plénière législative, le projet de loi n° 01.24 relatif aux experts judiciaires.

Ce texte législatif s'inscrit dans le cadre de la poursuite de la mise en œuvre du chantier de réforme du système judiciaire, notamment celui relatif à la requalification des professions juridiques et judiciaires, a affirmé le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, qui présentait ledit projet, estimant que ces professions jouent "un rôle central et fondamental" au sein du système et contribuent directement à l'efficacité de la justice.

Ce projet porte sur la révision de la loi régissant les missions dévolues aux experts, a fait savoir M. Ouahbi, passant en revue les principales nouveautés apportées par le texte en matière d'inscription au tableau national des experts et de révision de l'ancienneté pour y figurer, en mettant l’accent sur la qualification des personnes morales.

Outre l'obligation pour l'expert judiciaire, inscrit pour la première fois au tableau, de suivre une formation initiale, le projet insiste sur l'importance de la formation continue afin de renforcer et d'actualiser les connaissances juridiques et professionnelles des experts, a-t-il expliqué.

Le texte législatif prévoit également des nouveautés consistant principalement à prendre en compte les frais liés à l’expertise et l’effort fourni lors de la fixation des honoraires, à permettre à l'expert de jouir de la protection juridique tout en établissant sa responsabilité civile pour ses fautes professionnelles et celles de ses assistants et à obliger toute personne âgée de 70 ans de présenter un certificat médical annuel attestant de son aptitude à exercer ses fonctions.

Le projet de loi prévoit également la possibilité pour l’expert judiciaire de passer de la circonscription d’une cour d’appel à une autre, ainsi que son droit de suspendre temporairement l’exercice de ses fonctions pour des motifs valables pendant une durée d’un an renouvelable quatre fois selon une procédure particulière.

En vertu de ce texte législatif, l’expert judiciaire est tenu de préserver la confidentialité des affaires et des dossiers et de s’abstenir de divulguer ou de publier tout document, pièce ou correspondance relative aux procédures qu’il mène, tout en reconnaissant sa responsabilité civile pour ses fautes professionnelles.