Le ministère de la Santé s’attaque aux marges cachées de certaines cliniques privées sur les médicaments

Deux nouvelles circulaires adressées par le ministre de la Santé à plusieurs responsables du secteur, notamment dans le domaine pharmaceutique, sont passées inaperçues, mais résonnent aujourd’hui comme une véritable "bombe" dans l’écosystème.

Rien, à première lecture, ne laisse présager leur portée réelle. Elles incitent au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la vente des médicaments aux cliniques privées et aux établissements assimilés, mais également du circuit légal des médicaments et des produits de santé.

Toutefois, nos sources expliquent que c'est une levée de bouclier pour mettre fin à certaines pratiques, notamment dans les cliniques privées, qui affectent le secteur du médicament. Il s'agit, entre autres, des remises sur le prix hospitalier, lequel est établi par les lois en vigueur.

"Des remises illégales sur les prix hospitaliers des médicaments"

Contactées par Médias24, des sources professionnelles du secteur, et proches du dossier, nous expliquent le contexte de ces circulaires.

"Les cliniques privées lancent des achats de médicaments, par appel d'offres, une pratique pourtant interdite. Il s’en est ensuivi une véritable compétition entre les laboratoires, chacun cherchant à proposer le prix le plus bas", accuse un professionnel.

"Or, la loi 17.04, portant Code du médicament et de la pharmacie, fixe déjà un prix spécifique pour les établissements cliniques. Il s’agit du prix hospitalier (PH)", qui est, en application de l’article 72 de ladite loi, égal au prix fabricant TTC, majoré d'une marge bénéficiaire de 5% sur le prix fabricant hors taxes (PFHT).

"En principe, lorsqu’une clinique achète un médicament au prix hospitalier, elle doit le refacturer au patient et à la CNSS au même tarif. Autrement dit, un médicament acheté à 100 DH doit être facturé 100 DH. Or, dans la pratique, certaines cliniques, dans le cadre des marchés qu’elles lancent, exigent des remises importantes sur certains médicaments, pouvant atteindre 40% à 50%. Ainsi, pour un médicament dont le PH est fixé à 100 DH, la clinique l’achète en réalité à 50 ou 60 DH, mais continue de le facturer au tarif de 100 DH. La différence, soit 40 à 50 DH, est donc encaissée directement par la clinique".

Nos sources déplorent que "ces remises soient devenues une condition imposée". "Si un laboratoire ne propose pas de réduction, il est écarté du marché", nous confirme-t-on. "Et malheureusement, ces remises ne profitent pas au patient".

Contactée par Médias24, l'Agence nationale des cliniques privées (ANCP) n’avait pas encore donné suite à nos sollicitations au moment de la publication de cet article.

Des pratiques qui nuisent à la gestion des stocks et à la prescription

"De leur côté, les laboratoires sont contraints d’accorder ces réductions pour rester dans le marché. Dans le cas contraire, certains finissent par abandonner des produits, ce qui entraîne des ruptures d’approvisionnement pour certains médicaments".

Nos interlocuteurs expliquent que "lorsqu’un laboratoire remporte un appel d’offres, les concurrents cessent souvent d’importer le produit concerné. Le jour où le stock de l'attributaire est épuisé, on se tourne vers les autres laboratoires, mais ceux-ci n’ont plus de stock, faute d’avoir importé. C’est ainsi que de nombreux médicaments disparaissent des cliniques".

Cette problématique avait déjà été relevée par le Conseil de la concurrence, dans un avis publié en octobre 2022, relatif au "fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les établissements assimilés au Maroc".

Le régulateur avait souligné que la compétitivité sur le marché des soins dispensés par les cliniques privées repose à la fois sur les modes de recrutement en amont et sur la réduction des charges en aval.

Cette dernière dimension se traduit notamment par des pratiques d’optimisation peu visibles, telles que la négociation de conditions commerciales avantageuses avec les fournisseurs de médicaments et de dispositifs médicaux, un levier dont profitent particulièrement les grandes cliniques, capables de réaliser d’importantes économies d’échelle.

Par ailleurs, outre la problématique de rupture, nos interlocuteurs évoquent également un problème d'orientation des prescriptions des médicaments.

"En achetant à bas prix, certaines cliniques peuvent orienter les prescriptions de médicaments selon leurs propres intérêts financiers. Or, le médecin ne peut pas être juge et partie".

"Par exemple, entre deux produits antidouleur, l’un acheté avec remise, et l’autre sans, la clinique va inciter ses médecins à prescrire celui bénéficiant de la remise. Cela porte atteinte à la liberté de prescription et crée un conflit d’intérêts. En conséquence, les médicaments sans remise disparaissent progressivement du marché", soulignent nos sources.

Les remises sur le PH désormais interdites

Face à cette situation, le ministre de la Santé a réagi en adressant une note aux établissements pharmaceutiques "interdisant toute remise ou vente à prix réduit. Il a également annoncé le lancement d’inspections. Tout établissement pharmaceutique ou clinique ne respectant pas ces règles sera sanctionné", nous explique-t-on.

"Désormais, les cliniques devront s'approvisionner directement auprès des établissements de santé ou des laboratoires pharmaceutiques sans passer par des appels d’offres. Elles sont aussi tenues d’acheter les médicaments au prix hospitalier, sans réduction". 

En effet, consultée par nos soins, la première circulaire appelle au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la vente des médicaments aux cliniques privées et aux établissements assimilés. 

Elle a été adressée au directeur général du Groupement de santé du territoire (GST) de Tanger-Tétouan-Al Hoceïma (TTAH), au directeur de l'Agence marocaine du médicament et des produits de santé (AMMPS), au directeur de l'Agence marocaine du sang et de ses dérivés, ainsi qu'au président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens (CNOP).

"Dans le cadre de la surveillance et du suivi du secteur pharmaceutique au Maroc, il a été porté à notre connaissance que certains établissements pharmaceutiques 'EP' ne respectent pas la législation et la réglementation en vigueur, en matière de vente des médicaments", lit-on sur le document, "à savoir :

• la vente des médicaments aux cliniques et aux établissements assimilés avec vignette prix public de vente (PPV) ;
• les remises sur les prix hôpitaux pour les médicaments destinés aux cliniques et aux établissements assimilés ;
• la délivrance d'unités gratuites dans le cadre de la vente des médicaments aux cliniques et aux établissements assimilés ;
• la soumission aux appels d'offres des cliniques et des établissements assimilés ;
• la non-disponibilité des médicaments vignettés au prix hôpital (PH) au niveau des établissements assimilés".

"Ces pratiques dérogent aux dispositions de la loi 17-04, notamment :

• Son article 72, qui explique que "les cliniques et établissements assimilés doivent s'approvisionner directement auprès des établissements pharmaceutiques industriels et des établissements pharmaceutiques grossistes-répartiteurs au prix hôpital. Ces établissements doivent céder les médicaments livrés au prix hôpital".
• Son article 73, qui stipule l'interdiction de dispenser des médicaments ou des produits pharmaceutiques non médicamenteux à titre gratuit ou onéreux pour des soins en dehors des cliniques et des établissements assimilés."

"De même, l'article 3 de la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, dispose dans son 2e alinéa que tout fournisseur doit notamment, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix des produits et biens et les tarifs des services, et lui fournir le mode d'emploi et le manuel d'utilisation", ajoute la circulaire.

"Dans ce cadre, les médicaments administrés aux patients au sein des cliniques doivent être vignettés au prix hôpital tel que fixé par la réglementation en vigueur".

Le ministre appelle ainsi au respect strict des dispositions législatives et réglementaires suivantes :

• Les établissements pharmaceutiques industriels doivent facturer les médicaments destinés aux cliniques et aux établissements assimilés au PH.
• Les grossistes-répartiteurs doivent facturer les médicaments destinés aux cliniques et établissements assimilés au PH.
• Les boîtes de médicaments destinées aux cliniques et établissements assimilés doivent être vignettées au PH.
• Sont interdites : les remises sur les prix hôpitaux, la délivrance d'unités gratuites et la soumission aux appels d'offres au niveau des cliniques et établissements assimilés au PH.
• Les établissements pharmaceutiques industriels doivent assurer la disponibilité des médicaments vignettés au PH.

Dans la seconde circulaire, le ministre rappelle l’importance de respecter le circuit légal des médicaments et des produits de santé. Le document insiste ainsi sur les dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment pour les cliniques privées et les établissements assimilés, en soulignant la nécessité de s’approvisionner auprès des établissements pharmaceutiques au prix hospitalier (PH). Il réaffirme également l’interdiction de dispenser des médicaments ou des produits pharmaceutiques non médicamenteux, à titre gratuit ou payant, pour des soins effectués en dehors des cliniques et des établissements assimilés.

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Ce qu’il faut retenir de ces circulaires, c’est que :

• Le médicament ne doit en aucun cas faire l’objet d’un bénéfice au profit des cliniques privées.
• Les médicaments des réserves des cliniques (pharmacies internes) ne peuvent être utilisés que pour les patients hospitalisés dans ces établissements. Par exemple, aucun patient externe ne peut acheter de médicaments dans ces cliniques.
• La dispensation de médicaments, qu’elle soit à titre onéreux ou gratuit, est interdite en dehors du cadre légal.
• La facturation au prix hospitalier (PH) est obligatoire. Les médicaments des cliniques ne peuvent être vendus ni à un prix supérieur ni à un prix inférieur au PH.
• Les cliniques privées ne peuvent s’approvisionner en médicaments qu’auprès des établissements pharmaceutiques (laboratoires) ou des grossistes-répartiteurs. Elles ne peuvent pas acheter auprès des pharmaciens d’officine, ces derniers vendant au prix public de vente (PPV), que les cliniques ne sont pas autorisées à facturer aux patients.
•  Les remises sur le prix hospitalier sont strictement interdites par les lois relatives à la concurrence. Le prix du médicament est réglementé et toute remise constitue une pratique déloyale visant à attirer la clientèle, contraire à l’éthique et aux règles du marché.

Le médicament est un produit stratégique destiné à soutenir la prise en charge des patients au sein des cliniques. Il ne doit en aucun cas devenir une source de profit.

Circulaire incitant au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la vente de médicaments aux cliniques privées et aux établissements assimilés.