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Procédure civile : les inédits de la réforme

Bientôt soumis au Parlement, le projet de Code de procédure civile introduit de nouvelles notions à l'exercice de l'action judiciaire. Médias24 l'a parcouru. Tour d'horizon des principaux changements proposés.

Ph. MEDIAS24

Procédure civile : les inédits de la réforme

Le 25 août 2023 à 15h14

Modifié 25 août 2023 à 17h56

Bientôt soumis au Parlement, le projet de Code de procédure civile introduit de nouvelles notions à l'exercice de l'action judiciaire. Médias24 l'a parcouru. Tour d'horizon des principaux changements proposés.

On se dirige vers une profonde réforme du Code de procédure civile qui remplacera et abrogera le régime actuel, en vigueur depuis les années 1970.

Le gouvernement a finalement entériné, le jeudi 24 août, le projet de loi qui tient compte des remarques formulées lors d'une précédente réunion du Conseil,...

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Le 25 août 2023 à 15h14

Modifié 25 août 2023 à 17h56

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