Comme annoncé par Médias24, le Conseil régional de Casablanca-Settat a tenu ce jeudi 18 avril une session extraordinaire dédiée à l’examen des dossiers constitutifs de sa société régionale multiservices.

Durant cette session ont été examinés et votés, à la majorité (38 voix pour, une voix contre et une abstention) son statut, ainsi que son pacte d’actionnaires.

Répartition du capital

Dans une présentation faite par le directeur général de la région, ce dernier a fait savoir que le capital de la SRM Casablanca-Settat s’élève à 200 MDH, dont :

- 40% (80 millions de DH) détenus par le groupement des collectivités territoriales Casablanca-Settat de distribution qui sera créé ;

- 25% (50 MDH) détenus par l’Etat ;

- 25% (50 MDH) détenus par l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE) ;

- 10% (20 MDH) détenus par la région de Casablanca-Settat.

Le pacte d’actionnaires adopté

Le directeur général de la région a également présenté le pacte d’actionnaires. Ce dernier fixe ainsi le nombre d’administrateurs, proposés par chacun des actionnaires de la SRM, qui constitueront son conseil administratif :

- Cinq administrateurs élus sur proposition de l’Etat, dont le wali de la région en tant que président du conseil d’administration de la SRM ;

- Quatre administrateurs élus sur proposition du groupement des collectivités territoriales de Casablanca-Settat de distribution. Il s’agit du groupement, représenté par son président, et de ses trois vice-présidents ;

- Un administrateur élu sur proposition de la région, à savoir le président de son conseil, Abdellatif Maazouz ;

- Un administrateur indépendant, comme stipulé par la loi 40.22, portant détermination du nombre d’administrateurs indépendants et des conditions et modalités de leur nomination dans les organes délibérants des marchés publics.

Ce pacte interdit également le principe de distribution des profits aux actionnaires, pour qu’ils soient dédiés à l’investissement afin de développer le secteur.