Office des changes : Boulaknadal explique les modalités de la 3e opération de régularisation spontanée

| Le 20/2/2024 à 10:06
Cette année 2024 marque la troisième opération de régularisation spontanée, après les éditions de 2014 et 2020. Hassan Boulaknadal revient sur les résultats des deux précédentes opérations, les enjeux de cette opération et les modalités de régularisation. Voici comment se conformer.

Dans le cadre de la loi de finances 2024, une nouvelle opération de régularisation spontanée (ORS) a été lancée. Il s’agit de la troisième opération de la sorte après celles de 2014 et 2020.

Contacté par Médias24, Hassan Boulaknadal, directeur général de l’Office des changes, revient pour Médias24 sur les résultats des deux précédentes éditions et détaille les dispositifs de cette nouvelle ORS. Il évoque également les implications de l’ORS pour les binationaux résidents fiscaux marocains détenant des avoirs et liquidités à l’étranger ainsi que les MRE. Enfin, il revient sur la démarche à suivre pour effectuer sa régularisation et les différents taux de contribution libératoire s’appliquant à l’ORS. Interview.

Medias24 : Il s’agit de la troisième opération de régularisation. Quel a été le bilan des deux précédentes éditions en termes de déclarations et de recouvrements ?

Hassan Boulaknadal : La mise en place d’un dispositif de régularisation volontaire est une approche adoptée par plusieurs juridictions pour faciliter la régularisation de la situation fiscale des contribuables à l’égard de fonds ou autres actifs qui n’avaient précédemment pas été déclarés.

Le dispositif de régularisation peut prendre diverses formes et prévoir des mécanismes de déclaration volontaire, des mesures d’amnistie fiscale incitatives et/ou le rapatriement d’actifs.

La contribution libératoire 2014 s’est traduite par des recettes fiscales de l’ordre de 2,3 milliards de dirhams

Au Maroc, et après les deux précédentes opérations de régularisation instituées en 2014 et en 2020, la loi de finances 2024 a instauré une nouvelle opération de régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger avant le 1er janvier 2023.

Pour rappel, l’opération de contribution libératoire instituée en 2014 a été une véritable prouesse en se soldant par un chiffre inattendu de 27 milliards de dirhams déclarés pour 18.973 déclarations. Ce sont les actifs financiers qui sont arrivés en premier avec 9,87 milliards de dirhams, soit 35,44% des montants déclarés. Ils sont suivis par les avoirs immobiliers, dont le montant déclaré s’élève à 9,57 milliards de dirhams, soit 34,35%. Quant aux avoirs liquides rapatriés, ils ont atteint 8,42 milliards de dirhams, soit 30,22%.

La contribution libératoire 2014 s’est traduite par des recettes fiscales de l’ordre de 2,3 milliards de dirhams, qui ont été injectés dans le Fonds de cohésion sociale.

En 2020 et en dépit de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, le bilan de l’opération de régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger a dépassé les attentes et les objectifs fixés au début de l’opération. Au terme de cette opération de réconciliation, les déclarations ont porté sur un montant total de 6 milliards de dirhams (5,93 MMDH) pour 1.959 déclarations. Le montant déclaré se répartit entre actifs financiers (2,74 MMDH soit 46%), biens immeubles (1,93 MMDH soit 33%) et avoirs liquides (1,26 MMDH soit 21%). Le montant versé au Trésor au titre de la contribution libératoire a atteint 528,6 millions de MAD.

Ayant comme dénominateurs communs l’anonymat et la confidentialité, les différentes opérations de régularisation visent à restaurer la confiance et à poser les jalons d’un nouveau paradigme de la relation entre l’administration et les citoyens.

- Quel est le pourcentage proposé aux contrevenants pour rapatrier leurs avoirs et liquidités de l’étranger ?

- Basée sur l’anonymat, la confiance et la confidentialité, l’opération de régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger instaure une démarche de déclaration volontaire pour permettre aux personnes physiques et morales résidentes, ayant constitué des avoirs et liquidités à l’étranger en infraction à la réglementation des changes, d’entrer dans la légalité.

Pour bénéficier des dispositions de l’article 8 de la loi de finances 55-23 pour l’année budgétaire 2024, les personnes concernées doivent déposer auprès d’une banque marocaine une déclaration rédigée sur un modèle mis à leur disposition par la banque et payer une contribution libératoire aux taux fixés comme suit :

Pour les personnes n’ayant pas bénéficié de la contribution libératoire ou de la régularisation spontanée en vertu des lois de finances antérieures :

  • 10% de la valeur d’acquisition des biens immeubles ;
  • 10% de la valeur de souscription ou d’acquisition des actifs financiers ;
  • 5% du montant des avoirs liquides en devises rapatriés au Maroc et déposés dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles ;
  • 2% du montant des avoirs liquides rapatriés au Maroc et cédés sur le marché des changes contre des dirhams.

Pour les personnes ayant déjà bénéficié de la contribution libératoire ou de la régularisation spontanée en vertu des lois de finances antérieures :

  • 15% de la valeur d’acquisition des biens immeubles ;
  • 15% de la valeur de souscription ou d’acquisition des actifs financiers ;
  • 7,5% du montant des avoirs liquides en devises rapatriés au Maroc et déposés dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles ;
  • 3% du montant des avoirs liquides rapatriés au Maroc et cédés sur le marché des changes contre des dirhams.

Après paiement du montant de la contribution libératoire, les personnes concernées peuvent bénéficier de la non-application des sanctions relatives aux infractions de change ainsi qu’aux infractions fiscales.

- Si une personne déclare qu’elle détient une somme d’argent à l’étranger sur un compte d’épargne ou de dépôt, que se passe-t-il ? Est-ce déclaratif ou y a-t-il une sanction ?

- Outre le dépôt de la déclaration et le paiement de la contribution libératoire, les Marocains qui détiennent des avoirs liquides à l’étranger sont tenus de rapatrier les liquidités en devises ainsi que les revenus et produits générés par ces liquidités, et de céder au moins 25% de ces liquidités sur le marché des changes contre des dirhams.

Après paiement du montant de la contribution libératoire, les personnes concernées peuvent bénéficier de la non-application des sanctions relatives aux infractions de change ainsi qu’aux infractions fiscales.

De même, le paiement de cette contribution libératoire libère le déclarant du paiement des pénalités relatives aux infractions à la réglementation des changes, de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés ainsi que des amendes, pénalités et majorations y afférentes au titre des sanctions pour infraction aux obligations de déclaration, de versement et de paiement prévues par le Code général des impôts.

De surcroît, aucune poursuite administrative ou judiciaire, au titre des avoirs objets de la déclaration, ne peut être engagée à l’encontre des déclarants.

- Quid des binationaux résidents au Maroc qui disposent d’un compte dans le pays de leur autre nationalité ? Sont-ils soumis aux mêmes règles ?

- Les personnes physiques marocaines résidentes au Maroc disposant de nationalités étrangères sont également concernées par ce dispositif de régularisation.

Ce dernier leur offre l’opportunité de régulariser leur situation et de bénéficier des multiples avantages accordés aux déclarants (ouverture de comptes en devises ou en dirhams convertibles pouvant loger jusqu’à 75% des avoirs liquides en provenance de l’étranger, ouverture ou maintien de comptes à l’étranger destinés au règlement des frais liés à la détention de biens immeubles et d’actifs financiers, transfert des frais de gestion des biens immeubles, possibilité d’effectuer tout acte de disposition sur les avoirs déclarés, etc.).

- Les MRE sont-ils concernés par cette opération ?

- Non, ils ne le sont pas.

Toutefois, ils sont tenus s’ils rentrent définitivement au Maroc d’effectuer une déclaration complète de leurs biens et avoirs détenus à l’étranger dans un délai d’un an à compter de la date du changement de la résidence fiscale, et ce, conformément à la loi n°63-14. Précisons, au passage, qu’aucune contribution libératoire n’est exigée pour cette catégorie.

La déclaration à présenter à l’Office des changes doit être établie conformément au formulaire annexé à l’arrêté n°3005.15 et appuyée des documents justificatifs appropriés. Le formulaire de déclaration est téléchargeable en format Word sur le site internet de l’Office des changes, rubrique "Déclaration EX-MRE" [accessible via le lien suivant : https://www.oc.gov.ma/fr/smart/declaration-ex-mre, ndlr].

Il convient de signaler, dans ce cadre, que la loi n°63-14 offre aux déclarants la possibilité d’effectuer tout acte de disposition sur les biens et avoirs déclarés sans en référer à l’Office des changes, ainsi que la possibilité de maintenir les liquidités déclarées dans des comptes à l’étranger, de les rapatrier et de les loger dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles à ouvrir au Maroc ou de les rapatrier et de les céder contre dirhams.

De plus, au début de l’année 2022, l’Office des changes a publié une circulaire portant sur les facilités de change accordées aux personnes ayant déclaré leurs avoirs et liquidités détenus à l’étranger conformément aux dispositions de la loi 63-14 et des textes pris pour son application.

Les dispositions de la circulaire prévoient notamment un régime de convertibilité des investissements réalisés au Maroc et financés en devises ou en dirhams convertibles par les MRE avant le transfert de la résidence fiscale du déclarant au Maroc, ainsi que la transmission par voie successorale ou par voie de donation des avoirs et liquidités détenus dans le cadre de la loi 63-14 et des textes pris pour son application et des avoirs détenus au Maroc financés en devises ou en dirhams convertibles.

Les fonds recueillis grâce à cette opération seront alloués au Fonds d’appui à la protection sociale et à la cohésion sociale.

- Est-ce que l’Office des changes a un objectif chiffré quant à cette année de régularisation ?

- Préserver l’anonymat des déclarants, assurer la confidentialité des opérations et permettre aux déclarants de rester propriétaires de leurs biens déclarés et de détenir des comptes en devises et en dirhams convertibles, tels sont les fondements de l’Opération de régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger.

Plus qu’un objectif chiffré, ce dispositif vise principalement à restaurer la confiance, à revitaliser l’économie nationale et à réconcilier les détenteurs de biens et de comptes à l’étranger avec l’économie du Royaume et à leur donner foi en son avenir et en son potentiel de développement.

De plus, les fonds recueillis grâce à cette opération seront alloués au Fonds d’appui à la protection sociale et à la cohésion sociale. Cela devrait aider à financer des initiatives visant à améliorer la protection sociale et à réduire les inégalités.

- Si l’on est concerné, d’un point de vue pratique, comment et où faire sa déclaration en 2024 si l’on souhaite informer l’Office des changes que l’on a un compte ou des avoirs à l’étranger ?

- Côté procédures, les démarches de déclaration et le paiement de la contribution libératoires s’effectuent auprès d’un établissement de crédit ayant le statut d’une banque.

Les personnes physiques et morales détenant des avoirs et liquidités à l’étranger, en infraction à la réglementation des changes, peuvent déposer leur déclaration auprès de la banque de leur choix, selon un modèle établi par l’Office des changes, et procéder au paiement de la contribution libératoire, et ce au plus tard le 31 décembre 2024.

Les personnes ayant souscrit à la contribution libératoire disposent de la garantie de l’anonymat couvrant l’ensemble des opérations effectuées au titre de cette opération.

Chaque versement par la banque au titre de la contribution libératoire est effectué par un bordereau avis de versement, daté et signé par la partie versante, indiquant uniquement le numéro d’enregistrement de la déclaration, les montants rapatriés ainsi que la valeur d’acquisition des biens immeubles et la valeur de souscription ou d’acquisition des actifs financiers et des valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créances détenus à l’étranger. Le bordereau avis indique aussi le montant de la contribution correspondant aux avoirs déclarés.

Pour mener à bien cette opération d’envergure, l’Office des changes a mis en place une cellule dédiée ayant pour mission principale d’accompagner les banquiers et les déclarants potentiels dans le processus de déclaration et ce, dans le strict respect de l’anonymat.

Afin d’assurer une meilleure compréhension des dispositions de cette opération de régularisation, l’Office des changes s’est engagé dans un travail d’information et de communication afin d’expliquer les objectifs, d’expliciter les enjeux et de démontrer la portée de cette opération.

En effet, et dès le début de l’opération, l’Office des changes a mis en ligne sur son portail internet une rubrique dédiée à cette opération exceptionnelle. Tout y est : dispositions réglementaires, guide et canal de dépôt des demandes d’information, sans l’obligation de s’identifier. C’est une interface riche, aux multiples fonctionnalités pour mieux comprendre ce dispositif.

Il a également opté pour une communication de proximité à travers des réunions avec le Groupement professionnel des banques du Maroc, des formations au profit des banques de la place et des séminaires et conférences organisés par les différents partenaires.

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