La Cour des comptes pointe l'inefficacité du système actuel de déclaration de patrimoine

Dans son rapport annuel au titre de l'année 2022-2023, la Cour des comptes dresse le bilan de la déclaration obligatoire de patrimoine. L'institution prépare un rapport exhaustif en vue d’améliorer le système de déclaration de patrimoine dans sa globalité et l’augmentation de son efficacité.

La Cour des comptes pointe l'inefficacité du système actuel de déclaration de patrimoine

Le 31 janvier 2024 à 17h40

Modifié 31 janvier 2024 à 17h40

Dans son rapport annuel au titre de l'année 2022-2023, la Cour des comptes dresse le bilan de la déclaration obligatoire de patrimoine. L'institution prépare un rapport exhaustif en vue d’améliorer le système de déclaration de patrimoine dans sa globalité et l’augmentation de son efficacité.

En ce qui concerne l'activité de réception des déclarations déposées auprès des juridictions financières, leur nombre a atteint, au cours de la période allant du 1er janvier 2022 au 31 octobre 2023, un total de 104.214 déclarations réparties entre 91.163 déclarations relatives à la catégorie des fonctionnaires et agents publics, 12.378 déclarations concernant la catégorie des élus des conseils locaux et des chambres professionnelles et 673 déclarations liées aux catégories restantes, lit-on dans le rapport annuel de la Cour des comptes au titre de l'année 2022-2023.

Il en résulte que le nombre cumulé de déclarations, déposées depuis 2010 à fin octobre 2023, a atteint un total de 450.648 déclarations, soit une moyenne annuelle de 32.577 déclarations, provenant principalement des fonctionnaires et agents publics (88%) et des élus des conseils locaux et des chambres professionnelles (11%), fait savoir la Cour des comptes.

Tous les membres du gouvernement ont déposé leur déclaration de patrimoine 

L’année 2022 a coïncidé avec le renouvellement périodique des déclarations des assujettis de la catégorie des fonctionnaires, ainsi que celle des élus des conseils locaux et des chambres professionnelles, ce qui explique le nombre important de déclarations déposées au cours de cette année (99.912 déclarations), souligne le rapport.

À ce titre, la Cour avait indiqué dans son rapport de 2021 que tous les membres du gouvernement, en plus de 7 personnalités assimilées, ont déposé leur déclaration de patrimoine, alors que deux personnalités, dont l’une est le président d’une institution constitutionnelle et l’autre est le président d’une commission nationale relevant de la primature, n’ont pas encore déposé leur déclaration.

S’agissant des chefs de cabinet des membres du gouvernement, 9 parmi eux ont déposé leurs déclarations préliminaires, tandis que 5 n’ont pas encore accompli cette obligation, malgré le fait que la Cour ait avisé, depuis le 22 avril 2022, le Secrétariat général du gouvernement de la situation des déclarations de cette catégorie d’assujettis. À noter que la Cour n’a pas encore reçu la liste des chefs de cabinet relevant de six départements ministériels, et que ce poste est toujours vacant au niveau de deux autres.

Le modèle actuel de déclaration ne permet pas un suivi efficace de l’évolution du patrimoine

Concernant le suivi des déclarations de patrimoine, et suite à l’effort de notification des mises en demeure mené par les juridictions financières, 80% des assujettis, ayant failli à leurs obligations déclaratives, ont régularisé leur situation, soit 4.563 assujettis de la catégorie des fonctionnaires et agents publics, et 3.711 de la catégorie des élus des conseils locaux et chambres professionnelles, indique la Cour des comptes.

La mise en œuvre du protocole de coopération entre la Cour des comptes et la Direction générale de la Sûreté nationale a été déterminante en la matière, en permettant de disposer de données actualisées et plus fiables portant sur les adresses des assujettis concernés. La rapport souligne que 35 fonctionnaires n’ont pas encore régularisé leur situation, malgré l'information donnée à leur sujet aux autorités gouvernementales dont ils relèvent, et l’expiration des délais légaux pour régulariser leur situation après réception des mises en demeure. Compte tenu de la gravité des sanctions disciplinaires encourues (révocation ou résolution du contrat), la Cour a entrepris une dernière démarche auprès desdites autorités, en vue de rappeler les assujettis à se conformer à leurs obligations déclaratives.

En outre, les réponses parvenues à la Cour, concernant les suites réservées aux mises en demeure envoyées aux autorités administratives pour notification aux personnes concernées, ont confirmé un certain nombre d’insuffisances que la Cour avait déjà signalées dans ses rapports annuels précédents. Ainsi, sur les 903 assujettis auxquels les mises en demeure n’ont pu être notifiées, il s’est avéré que les données concernant 850 personnes n'ont pas été actualisées dans les listes des assujettis chargées dans la plateforme électronique dédiée à la déclaration obligatoire de patrimoine, mise en place par la Cour.

Dans le cadre des activités d'examen des déclarations, la Cour a procédé, au cours des années 2022 et 2023, à l’examen d’un échantillon de 172 déclarations déposées, dans l’objectif d’analyser dans quelle mesure lesdites déclarations, en leur forme en vigueur, comportaient les éléments nécessaires permettant à la Cour de relever des incohérences entre l’évolution du patrimoine de l’intéressé et celle de ses revenus. Cet examen a révélé que les informations contenues dans lesdites déclarations ne permettent pas de tirer des conclusions fiables.

Compte tenu de ce qui précède, la Cour œuvre à la préparation d’un rapport exhaustif portant sur l’évaluation du bilan de l’exercice de ses compétences en matière de déclaration obligatoire de patrimoine, et ce depuis son entrée en vigueur. Ce rapport comprendra les principales conclusions et recommandations en vue de l’amélioration du système de déclaration de patrimoine dans sa globalité, et l’augmentation de son efficacité.

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