Après avoir pris en compte les remarques soulevées lors du Conseil, les projets de loi 58.23 et 59.23, portant respectivement sur le système des aides sociales directes et la création de l’Agence nationale de l’aide sociale, ont été adoptés en Conseil de gouvernement ce jeudi 2 novembre.

Le contenu et les objectifs de chaque texte ont fait l’objet d’une présentation par Mustapha Baïtas, dont le département a été chargé de les présenter en Conseil de gouvernement. Médias24 apporte, de sources sûres, des détails supplémentaires quant aux missions octroyées à cette agence.

Deux types d’aides

Le projet de loi 58.23 relatif au système des aides sociales directes vient en application de la deuxième phase de généralisation de la protection sociale. Il met un cadre juridique à la généralisation des allocations familiales.

"Après la mise en œuvre de la première partie du chantier de la protection sociale, relatif à la généralisation de l’AMO et pour mettre en œuvre les orientations royales, le projet de loi vient ouvrir la voie au lancement officiel de ce programme", avance le communiqué publié suite au Conseil.

Le projet de loi en question contient "les composantes du régime d’aide sociale directe" et "les conditions pour en bénéficier". Il prévoit deux types d’aides comme expliqué auparavant par le Chef du gouvernement  :

- l’aide de protection des dangers relatifs à l’enfance dont bénéficient les familles qui ont des enfants de moins de 21 ans. Elle comporte une aide mensuelle par enfant, une aide complémentaire et une bourse de naissance ;

- une aide forfaitaire dont bénéficient les familles qui n'ont pas d'enfants ou des enfants de plus de 21 ans, dont celles qui se trouvent dans une situation de pauvreté ou de vulnérabilité ou qui souffrent de dangers relatifs à la vieillesse.

Selon le communiqué, le texte prévoit des conditions qui empêchent de cumuler les aides prévues dans ce projet de loi à celles octroyées dans le cadre d’autres textes législatifs ou réglementaires.

Le second chapitre du texte sur les aides sociales directes précise "la procédure permettant de bénéficier du régime d’aide sociale directe". Cela dit, il fait référence à un texte réglementaire qui viendra "préciser les modalités de dépôt de demande et les moyens de s’assurer de l'éligibilité des familles".

Selon une source sûre contactée par nos soins, "après vérification de son éligibilité et après avoir rempli les formalités demandées, le père de famille qui a fait la demande pour bénéficier des aides, sera informé du type d’aide dont il peut bénéficier. S’il ne répond pas aux critères, il en sera également informé par tous les moyens possibles".

Une Agence nationale dédiée à l’aide sociale

Pour gérer cet important chantier, une Agence dédiée sera mis en place. Sa création fait l'objet d'un projet de loi. Ce texte a été également adopté en Conseil du gouvernement ce jeudi, avec prise en compte des remarques effectuées lors de la réunion. L'Agence prendra la forme d'une entité publique dotée de la personnalité morale et de l’indépendance financière dénommée : Agence nationale d’aide sociale, chargée de veiller sur la gestion du régime d’aide sociale directe, d’en faire le suivi et de l’évaluer dans le but d’augmenter son efficacité", précise le communiqué du porte-parole du gouvernement.

"Le projet de loi précise surtout les missions et compétences de l’Agence et les modalités de gestion de celle-ci mais aussi les compétences et la composition de son conseil d’administration", poursuit-on de même source. Ce conseil d’administration est "composé de représentants de l’administration, du directeur général de l’Agence nationale des registres, ainsi que trois membres indépendants connus pour leurs capacités dans les domaines liés aux missions de l’Agence".

"Le texte fixe également l’organisation administrative et financière de l’Agence de par ses ressources et ses dépenses ainsi que les modalités à travers lesquels est exercé, sur elle, le contrôle financier de l’Etat."

Selon une source sûre, "cette agence sera dotée d’un siège à Rabat et pourra créer des représentations sur tout le territoire national. C’est cette agence qui recevra les demandes d’aides et sera chargée de remettre ces aides aux bénéficiaires".

"Elle sera également chargée de gérer les comptes relatifs au budget annuel du régime d’aide sociale directe et de préparer les données statistiques relatives aux catégories des bénéficiaires", nous explique-t-on.

Cette agence devra établir des "rapports annuels portant sur ses activités, qu’elle devra présenter au Roi, et sera habilitée à développer des outils de contrôle et de suivi des indicateurs relatifs au domaine de l’aide sociale directe".

Selon notre source, l’Agence nationale de l’aide directe pourra "présenter des recommandations et des propositions au gouvernement dans le but d’améliorer la gestion du régime d’aide sociale directe", mais aussi "signer des conventions de partenariat avec diverses institutions et instances nationales et internationales dont les objectifs sont similaires à ceux de l’agence".