Cybersquatting, typosquatting, atteinte aux droits de la propriété intellectuelle… Des pratiques fortement préjudiciables aux entreprises victimes comme au consommateur, qui engendrent un nombre important de conflits relatifs aux noms de domaine. Comment se protéger? Comment réagir si l'on porte atteinte à vos droits?

Depuis 2009, près d’une cinquantaine de décisions d’experts ont été rendues portant sur le domaine '.ma'. C’est ce qu’indique à Médias24 Me Zineb Naciri Bennani, avocate aux barreaux de Casablanca et de Paris et experte OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle), dans le cadre des contestations relatives aux noms de domaine '.ma'.

"Le nom de domaine constitue aujourd’hui un élément essentiel d’identification de l’entreprise qui permet le ralliement de la clientèle. Il s’agit d’un outil publicitaire de plus en plus efficace. Dans ce cadre, un conflit peut apparaître à l’enregistrement d’un nom de domaine qui peut être refusé", explique-t-elle.

Des pratiques "parasitaires"

"L’enregistrement du nom de domaine peut être refusé s’il porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle, s’il prête à confusion, met en cause ou est identique à un terme figurant sur la liste des termes réservés (le nom du Royaume du Maroc, de ses institutions et des services publics, seul ou associé à des mots faisant référence à ces institutions ou services) ou qu’il comprend une extension descriptive (gov.ma, press.ma, etc.)", poursuit Me Naciri Bennani.

Aussi, les litiges autour des noms de domaine '.ma' peuvent découler du fait des "pratiques parasitaires", telles que le cybersquatting, c’est-à-dire le dépôt d’un nom de domaine proche de celui d’une entreprise notoire ; ou encore le typosquatting, qui consiste à "inciter les utilisateurs à visiter des sites web malveillants dont l’URL est celle de sites légitimes couramment mal orthographiés".

"Enfin, un utilisateur peut devoir engager la responsabilité de l’ANRT ou celle d’un prestataire (intermédiaire entre l’ANRT et les demandeurs et les titulaires des noms de domaine '.ma' qui se charge de l’enregistrement et de la gestion des noms de domaine de ses clients)", ajoute notre interlocutrice.

Selon elle, les principaux conflits en matière de noms de domaine concernent le cybersquatting, dont l’objectif est de créer "une confusion dans l’esprit du public" et de "bénéficier de la notoriété de l’entreprise en question pour vendre ses produits et ses services".

"Le cybersquatteur peut également vouloir revendre à terme le nom de domaine à un prix exorbitant, ou empêcher le propriétaire de la marque de le réserver afin de nuire à l’image de la marque. Ces pratiques sont fortement préjudiciables aux entreprises victimes ainsi qu'au consommateur et engendrent ainsi un nombre important de conflits", déplore Me Naciri Bennani.

50 décisions d’experts depuis 2009

Elle précise qu’au niveau mondial, 5.128 affaires relatives aux noms de domaine ont été introduites en 2021. Et près d’une cinquantaine de décisions d’experts ont été rendues, depuis 2009, sur le nom de domaine '.ma'. Pour régler ces litiges, des moyens de recours existent, tant administratifs que judiciaires. Selon cette avocate, "il convient de saisir l’ANRT qui dispose d’un formulaire de réclamation sur son site web". Les titulaires des noms de domaine '.ma' sont soumis à la Procédure alternative de résolution de litiges (PARL) organisée par l’OMPI.

"Il s’agit d’une procédure extrajudiciaire, administrée par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI qui s’applique aux litiges relatifs aux noms de domaine '.ma' ayant trait aux marques de fabrique, de commerce ou de service protégées au Maroc. La procédure ne vise pas les litiges relatifs à la responsabilité de l’ANRT et celle des prestataires. La PARL ne fait pas obstacle à la saisine d’un tribunal compétent pour le même litige, avant, pendant ou après cette procédure. Dans ce cas, la décision définitive prise par ledit tribunal sera appliquée", précise-t-elle.

PARL : le fonctionnement de ce mode alternatif

Il convient de noter que la procédure alternative de résolution de litiges est engagée par "le dépôt d’une demande auprès du Centre OMPI sous la forme électronique, accompagnée des pièces justificatives".

Par la suite, "le Centre avertit l’ANRT qui gèle les opérations sur le nom de domaine en litige pour la durée de la procédure et notifie la demande au défendeur. Un expert est alors nommé pour statuer sur la demande au vu des écritures et des pièces déposées par les deux parties. Il peut prononcer la suppression ou la transmission du nom de domaine, ou rejeter la demande. Le Centre transmet une version électronique de la décision aux parties et à l’ANRT, cette dernière étant chargée de l’exécuter".

Par ailleurs, un nom de domaine peut, selon Me Naciri Bennani, "entrer en conflit avec des droits issus de la propriété intellectuelle (droit des marques, droit d’auteur, etc.)". Dans ce cas, il est possible de saisir le tribunal compétent sur la base des dispositions relatives à la protection de la propriété intellectuelle.

"Le dépôt d’un nom de domaine peut aussi constituer un acte de concurrence déloyale et engendrer la saisine du tribunal d’une action en concurrence déloyale. Il est également possible de saisir le juge des référés en cas d’urgence pour prendre des mesures permettant de faire cesser l’atteinte dans l’attente d’une décision sur le fond. La procédure judiciaire a pour avantage de permettre d’obtenir des dommages-intérêts si la société concernée a subi un préjudice", conclut-elle.