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Les principaux arguments qui façonnent le débat sur la réforme de la distribution de l’électricité

Alors que le processus législatif suit son cours, le débat se poursuit chez les spécialistes sur le projet de loi 83-21 qui prévoit la création de 12 sociétés régionales multiservices. Round-up des arguments en faveur de la réforme et des craintes qu'elle éveille.

Les principaux arguments qui façonnent le débat sur la réforme de la distribution de l’électricité

Le 18 mai 2023 à 13h21

Modifié 18 mai 2023 à 16h02

Alors que le processus législatif suit son cours, le débat se poursuit chez les spécialistes sur le projet de loi 83-21 qui prévoit la création de 12 sociétés régionales multiservices. Round-up des arguments en faveur de la réforme et des craintes qu'elle éveille.

La réforme du secteur de la distribution de l’énergie électrique suscite un large débat chez les spécialistes. Si les arguments qui ont poussé vers cette réforme sont sérieux et compréhensibles, des voix s’élèvent pour attirer l’attention sur des éléments qui méritent d'être abordés, et sur lesquels le projet de loi 83.21 portant création des sociétés régionales multiservices (SRM) est resté muet.

Younes Maamar, ancien directeur de l’Office national de l’électricité (ONE) entre 2006 et 2008, en a cité quelques-uns à l’occasion de sa participation à une table ronde organisée par l’Association Taqat des cadres supérieurs de l’ONEE et la Fédération nationale des travailleurs de l’énergie (FNTE-UMT).

Des éléments qui gagneraient à être précisés

D’après lui, le projet de loi omet de définir l’interface ou le lien qui doit exister entre la partie transport et la partie distribution de l’électricité ; c’est le cas actuellement avec les régies et les sociétés de gestion déléguée. En d’autres termes, il n’y a rien qui engage la SRM à communiquer des projections de sa demande future. En contrepartie, l’ONEE doit assumer à sa seule charge l’infrastructure de transport et s’assurer de la rendre disponible. Le distributeur "tire sur le poste comme bon lui semble et paie la puissance appelée".

En gardant à l’esprit que Maamar s'exprime en tant qu’ancien membre de la famille de l’ONEE, devant des cadres de l’Office, la situation qu’il décrit renvoie au cas où le gestionnaire du réseau de transport (ONEE) serait le seul à supporter le risque des coûteux investissements dans l’infrastructure du transport de l’électricité, créant ainsi une supposée situation de rente pour les futures SRM.

Il attire également l’attention sur l’écart tarifaire territorial auquel le projet de loi ne répond pas. La facture d’électricité n’étant pas la même que l’on soit à Rabat, à Oujda ou à Dakhla, cette situation soulève la question de l’équité territoriale.

Un autre élément important est celui du contrôle et de la normalisation dans le secteur de la distribution. D’après lui, le distributeur se retrouve, dans de nombreux cas, à la fois juge et partie. Il cite l’exemple des compteurs qui représentent "le cœur de la chaîne de valeur", qui méritent de faire l’objet d’une normalisation et d’un étalonnage pour "s’assurer que cet élément soit dans l’intérêt du consommateur final".

Des craintes sur la création de situations de rente

Ces remarques témoignent d'une méfiance à l'égard de la réforme, qui est toutefois compréhensible si l'on se met à la place de l’ONEE qui verra sa taille se rétrécir alors qu’elle a engagé des investissements considérables. Younes Maamar utilise même le terme d’amodiation, une autre façon d’exprimer ses craintes quant au fait que les SMR se transforment en un instrument rentier.

Selon lui, le projet de texte de loi qui veut consacrer le principe de stabilité économique, ne prévoit pas pour les SRM, qui exerceront dans le cadre d'un contrat de gestion déléguée, d’indicateurs de performance. Autrement dit, il estime que le contrat se focalisera sur l’investissement consenti, tout en assurant un équilibre financier sans réelle prise de risque.

Il note également l’absence de toute mention au principe de recherche de coût bas de l’énergie. "On acte la mort de l’ONEE dans la distribution, on fait transférer ses actifs, et on s’assurera que les rémunérations se feront plus tard. L’équilibre n’est pas consacré et, surtout, le principe de la contribution au développement de notre pays par une énergie moins chère et disponible n’est pas du tout consacré par ce document", conclut-il.

Les arguments en faveur de la réforme

Contactée par Médias24 en février dernier, la Direction des réseaux publics locaux (DRPL) avait fourni plus de détails sur le pourquoi de la réforme et les résultats escomptés. "Cette loi a pour objectif de permettre la création d’un cadre institutionnel idoine pour fédérer les efforts, mutualiser les moyens et exploiter d'une façon optimale des ressources en vue d’une gestion intégrée et efficiente de ces services", résumait la DRPL.

En effet, le système actuel est caractérisé par la multitude des distributeurs de différents types qui ont des périmètres réduits et qui parfois se chevauchent. Il y a les régies communales, qui sont au nombre de 7, et les sociétés privées liées par des contrats de gestion déléguée, au nombre de 4 (Casablanca, Rabat, Tanger et Tétouan). Partout ailleurs, c’est l’ONEE qui gère la distribution de l’électricité dans le cadre conventionnel ou de gestion déléguée.

Ainsi, le secteur de la distribution, qui aura besoin d’investissements importants (estimés à 180 milliards de dirhams) lors des vingt prochaines années, gagnerait à avoir des sociétés avec un périmètre d’action plus large, afin de mutualiser les moyens et apporter plus de cohérence et d’optimisation aux plans d’investissement.

Le capital des SRM pourra être ouvert au privé

Rappelons que le projet de loi est actuellement en examen au Parlement. Il a été adopté par la Chambre des conseillers en avril dernier, et transféré à la Chambre des représentants où il est actuellement à l'étude au niveau de la Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville.

Après son adoption et sa publication, des textes d’application viendront apporter plus de détails concernant la mise en œuvre de la réforme.

Ce projet de loi s’inscrit également dans une réforme plus vaste qui prévoit de séparer la production de l’électricité, du transport et de la distribution. A terme, l’ONEE ne sera plus que le gestionnaire du réseau de transport, alors que la distribution sera confiée aux 12 SRM, chacune dans le périmètre de sa région.

Ces SRM prendront la forme de sociétés anonymes. Le projet de loi prévoit la possibilité d’ouvrir le capital de ces sociétés au secteur privé, à condition que le secteur public garde au minimum 10% des parts. La participation au capital de la SA, du côté du secteur public, est ainsi ouverte aux entreprises et établissements publics, ainsi qu’aux collectivités territoriales, à leurs groupements et institutions de coopération (entre collectivités territoriales) qui entrent dans l’espace géographique de la région.

Voici le projet de loi tel qu'il a été adopté par les Conseillers.

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