Viol sur mineur et responsabilité de l’État : le juge répressif écarte sa compétence

L’affaire Tiflet se joue également sur le volet civil. La victime, âgée de 11 ans au moment des faits, a eu droit à une réparation pécuniaire. En théorie, cette indemnisation vise à "réparer" le préjudice occasionné par les violences sexuelles commises par ses trois assaillants.

Par son arrêt du 13 mars 2023, la chambre criminelle d’appel de Rabat ne s’est pas contentée d’aggraver les peines répressives à l’encontre des trois accusés. La formation présidée par Seif Eddine Errabou a également revu les montants des dédommagements à la hausse.

En première instance, les juges avaient prononcé une indemnisation totale de 70.000 DH, somme répartie entre les trois accusés (20.000 DH pour deux d’entre eux et 30.000 DH pour le troisième). En appel, ce montant a été fixé à 140.000 DH (40.000 DH pour chacun des deux premiers accusés, et 60.000 DH pour le troisième).

Pourquoi augmenter l’indemnisation ? "Le dédommagement prononcé en premier ressort ne correspond pas à l’ampleur du préjudice matériel et moral subi par la victime, dont l’enfance a été violée", estime la chambre criminelle d’appel.

Ici, le terme viol est utilisé au sens figuré. Malgré les demandes de la partie civile, cette infraction n’a pas été retenue parmi les motifs de condamnation. Les accusés ont été reconnus coupables de "détournement de mineur" et "attentat à la pudeur avec violence".

Prise en charge de la victime par l’État

Qu’en est-il de la responsabilité de l’Etat ? La partie civile avait tenté ce coup de poker inédit devant les juges, en particulier Me Mohammed Sebbar, qui a réclamé une prise en charge, par le gouvernement, de la victime mais aussi de son enfant né des violences sexuelles.

En substance, il s’agissait de "subroger" l’administration dans le paiement du dédommagement, mais aussi de nommer le ministère de la Solidarité en tant que "tuteur" de la victime, celle-ci devant également percevoir une indemnité mensuelle, et ce, jusqu’à l’âge de la majorité.

"En matière d’action civile accessoire, la compétence de la justice répressive s’arrête à la réparation du préjudice résultant de l’infraction. Elle ne s’étend pas à la déclaration de subrogation de l’Etat pour la prise en charge de la victime ou lui consacrer une somme d’argent", tranche la chambre criminelle d’appel. Demande rejetée.

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