Les femmes ont le droit d'accéder à l'exploitation des terres collectives. Au même titre que les hommes. Ni le vide juridique, ni les coutumes réfractaires, ne font obstacle à cette règle. La plus haute juridiction du Royaume a ainsi tranché l'épineuse question des femmes soulalyates.

Récemment publié sur le site de la Cour de cassation, cet arrêt a été rendu fin avril. De par sa teneur, la décision survient avec quelques années de retard. Depuis 2019, la loi reconnaît officiellement le droit de "jouissance" des femmes sur les biens des "collectivités auxquelles elles appartiennent". Cette disposition est consacrée par l'article 6 de la loi relative à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens.

Pour autant, la position de la Cour mérite amplement le détour. Bien qu'il n'ait été rendu qu'en 2022, l'arrêt s'est prononcé sur un litige né en 2014, soumis donc à l'ancien régime juridique, une loi datant de 1919. Muet sur la question des genres, ce texte laissait la part belle à des "coutumes"  généralement récalcitrantes à l'accès des femmes aux biens ethniques, en dépit des circulaires émises par le ministère de l'Intérieur.

Le conflit cité dans l'arrêt concerne un lot de terrain situé à Boufekrane. Au décès du patriarche, le Conseil de tutelle compétent se penche sur la succession et décide de l'ouvrir aux femmes héritières. Une décision qui sera contestée en justice par une partie des ayants droit. Parmi les arguments invoqués : les coutumes de la communauté concernée qui excluent le genre féminin.

La primauté de la religion sur les coutumes locales

Face à ces coutumes et en l'absence d'un texte légal clair, la Cour de cassation oppose la "loi islamique" qui plaide pour les droits des femmes soulyalates.

"La loi musulmane prime sur les coutumes en ce qui concerne la répartition des droits d'exploitation des terres agricoles, laquelle loi reconnaît aux femmes, mariées ou non, le droit de bénéficier de leurs parts dans la répartition" de ces biens, rétorque la Cour de cassation. Son arrêt vient conforter une décision rendue en appel et qui déboutait les héritiers contestataires.

"La Cour d'appel a motivé sa décision par le fait que les terres collectives ne sont pas soumises à un texte unique. Si ces terres obéissent au droit positif, à travers le dahir de 1919 ainsi que les us et coutumes en vigueur au sein de la tribu, cela n'empêche pas l'application, par priorité, des règles islamiques en ce qui concerne la répartition du droit d'exploitation", rappelle la Haute Cour, qui entérine ce propos.

"L'application de la loi religieuse dans la gestion de la jouissance entre les membres de la communauté soulalyate, en reconnaissant le principe du droit des femmes, ne contredit pas les dispositions du dahir de 1919 (...) tant que l'islam est la religion de l'Etat marocain conformément à la Constitution et que ses principes jalonnent les lois en vigueur et priment sur les coutumes locales", rajoute la Cour de cassation.

Nuance : la Cour de cassation entérine le principe selon lequel la femme a le droit d'accès à la répartition de la jouissance d'une terre collective. Sa décision n'implique pas une égalité avec l'homme lors de cette répartition. Il n'est donc pas question d'égalité successorale. Et cette question n'a pas non plus été tranchée par la nouvelle loi (2019). Ce volet demeure encore assujetti aux coutumes de chaque communauté.