χ

Garde : l'intérêt de l'enfant est le critère suprême (tribunal de Midelt)

Le juge doit tenir compte, lors de la dévolution de la garde, de l’intérêt de l’enfant et lui éviter tout préjudice pouvant résulter de sa séparation de sa mère. Peu importe que celle-ci se remarie et abstraction faite de la nationalité du nouveau conjoint. Un jugement rendu par le tribunal de Midelt.

Garde : l'intérêt de l'enfant est le critère suprême (tribunal de Midelt)

Le 17 janvier 2023 à 15h42

Modifié 17 janvier 2023 à 16h46

Le juge doit tenir compte, lors de la dévolution de la garde, de l’intérêt de l’enfant et lui éviter tout préjudice pouvant résulter de sa séparation de sa mère. Peu importe que celle-ci se remarie et abstraction faite de la nationalité du nouveau conjoint. Un jugement rendu par le tribunal de Midelt.

Une mère divorcée qui se remarie avec un étranger doit-elle perdre la garde ? Pas si la déchéance de la garde est susceptible de nuire à l’enfant. C’est la réponse du tribunal de Midelt qui s’est prononcé dans un jugement rendu en octobre 2022.

Récemment rendue publique, la décision invoque "l’intérêt suprême de l’enfant" qui risquerait de subir "un préjudice moral en cas de changement d’environnement".

Le dossier est né d’une requête initiée par un père réclamant la déchéance de la garde contre son ex-conjointe dont il s’est séparé en 2014, et qui s’est remariée avec un ressortissant étranger.

Au Maroc, la garde est confiée en premier lieu à la mère, mais le mariage de cette dernière peut entraîner la déchéance, à l’exception de cas cités dans l’article 175 de la Moudawana. A savoir :

  • si l’enfant n’a pas dépassé l’âge de sept ans ou si la séparation avec sa mère lui cause un préjudice ;
  • si l’enfant soumis à la garde est atteint d’une maladie ou d’un handicap rendant sa garde difficile à assumer par une personne autre que sa mère ;
  • si son époux est un parent de l’enfant avec lequel il a un empêchement à mariage, ou s’il est son représentant légal ;
  • si elle est la représentante légale de l’enfant.

En dehors de ces cas, la déchéance du droit de garde est possible, sans être automatique. Elle "ne peut pas avoir lieu d’office, mais elle est subordonnée à l’introduction, par toute personne intéressée, d’une action devant le tribunal".

Le juge doit surtout "tenir compte, lors de l’examen de la demande, de l’intérêt de l’enfant et du souci de lui éviter tout préjudice pouvant résulter de sa séparation de sa mère chargée d’assurer sa garde".

L’interprétation ci-dessus nous est proposée par le guide pratique du Code de la famille, document officiel publié en 2005 sous Mohamed Bouzoubaa, alors ministre de la Justice.

Une lecture que partage le tribunal de Midelt. D’autant que pour se prononcer, le juge s’appuiera sur les déclarations de la fille elle-même. Entendue à l’audience, la fille affirmera "vivre aux côtés de sa mère et ses demi-frères avec lesquels elle se sent bien", déclarant même "ne pas connaître son père qui ne la visite que rarement".

En l’occurrence, les investigations du tribunal ont permis de conclure que l’enfant "bénéficie d’une stabilité mentale" auprès de la mère. Un changement serait alors susceptible de nuire à l’enfant qui plus est, a exprimé expressément "son refus de rejoindre le père, de vivre à ses côtés et de résider chez lui".

Décisifs, ces éléments s’ajoutent à la "capacité ", chez la mère, "d'élever l'enfant sous garde, d'assurer sa sauvegarde et sa protection sur les plans religieux, physique et moral et de veiller sur sa scolarité", constate le tribunal.

Entre la demande du père et l’intérêt suprême de l’enfant, la balance a donc penché pour le deuxième. Résultat : rejet de la requête. 

A lire aussi


Les dernières annonces judiciaires
Les dernières annonces légales

Communication financière

Alliances: communiqué de presse

Médias24 est un journal économique marocain en ligne qui fournit des informations orientées business, marchés, data et analyses économiques. Retrouvez en direct et en temps réel, en photos et en vidéos, toute l’actualité économique, politique, sociale, et culturelle au Maroc avec Médias24

Notre journal s’engage à vous livrer une information précise, originale et sans parti-pris vis à vis des opérateurs.