Un projet de loi relatif à la formation professionnelle prévu pour 2023

Un projet de loi est en préparation pour le secteur de la formation professionnelle pour être présenté au Parlement durant l’année 2023. Il en déterminera les orientations, l’organisation générale, les règles en rapport avec sa structuration, sa gouvernance, les mécanismes de coordination, les sources de financement et le système d’évaluation.

L'annonce a été faite lors du passage de Younes Sekkouri, ministre de l’Inclusion économique, de la petite entreprise, de l’emploi et des compétences, à la session du Conseil supérieur de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique, présidée pour la première fois par Habib El Malki.

Une première mouture du projet de loi est déjà prête, mais une consultation élargie est nécessaire, car plusieurs questions d’ordre stratégique restent en suspens, a déclaré Younes Sekkouri.

Selon la loi-cadre 51-17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique, publiée au Bulletin officiel le 9 août 2019, cette loi, ainsi que l’ensemble des textes législatifs et réglementaires nécessaires à son application, doivent être élaborés et soumis à la procédure d’approbation dans un délai de trois ans.

Avant d’y parvenir, il faudra donc trouver un modèle cohérent et concerté qui réponde aux problématiques les plus importantes.

La viabilité des Cités des métiers et des compétences (CMC)

"Par exemple, sur la question du financement, plusieurs questions se posent. Si l’on veut mettre en place les CMC comme prévu dans la conception royale, leur organisation, leur gouvernance et leur viabilité financière sont des sujets vitaux", signale Younes Sekkouri.

Il explique que ces nouvelles institutions, qu’il décrit comme des "bijoux de la formation professionnelle", ont un modèle de lancement qui leur garantit un financement à court terme, mais un modèle viable pour le moyen et le long termes doit encore être trouvé.

Un comité de pilotage devra se tenir ce jeudi, avec la participation de la ministre de l’Economie et des finances et le Fonds Hassan II, pour plancher sur les différentes questions, y compris celle de la viabilisation financière des CMC.

Ce comité de pilotage devra également se pencher sur le retard pris dans la construction de quelques-unes de ces Cités des métiers et compétences. Younes Sekkouri estime que la loi sur les marchés publics n’était pas adaptée à ce genre de grands projets, qui doivent être réalisés en un temps réduit.

Selon lui, des entreprises adjudicatrices des appels d’offres ont demandé la résiliation de leurs contrats dans quatre villes, suite à la hausse survenue au niveau des prix des matériaux de construction, ce qui cause d’importants retards.

Le financement de la formation professionnelle

Au-delà des CMC, c’est tout le système de la formation professionnelle qui doit trouver de nouvelles solutions de financement. Le ministre regrette que "tout le monde ne pense qu’à la solution de facilité, à savoir comment distribuer la cagnotte de la taxe sur la formation professionnelle, au lieu de réfléchir à la manière d’élargir les revenus à travers des moyens en rapport avec le marché".

Il regrette également que plusieurs institutions n’aient pas pu développer leur propre offre de formation pour le secteur privé, qui finit par acquérir ces prestations en dehors de l’offre publique, chez le secteur privé national ou à l’étranger.

Selon lui, dans le cadre de leur viabilisation, ces mêmes CMC doivent pouvoir disposer de services à vendre à l’écosystème territorial qui les entourent.

Apporter une dose de flexibilité

Le ministre Sekkouri pense également à apporter une dose de flexibilité au système de recrutement et de rémunération. Une question importante qui se pose est celle des vacataires, dont la rémunération est limitée par la loi.

Pour lui, on ne peut pas avoir des CMC très bien équipées, avec des cartes de formation intéressantes, sans avoir le bon formateur et les moyens qui l’accompagnent. D’autant que la particularité de la formation professionnelle exige d’avoir des formateurs vacataires qui sont des praticiens dans le privé.

Il faut aussi qu’un statut du stagiaire puisse voir le jour. Selon lui, le manque de prise en charge du stagiaire en entreprise a pour effet que les stages aujourd’hui ne répondent pas au besoins d’apprentissages demandés, ou sont parfois de faux stages qui n’ont pas vraiment eu lieu.

Améliorer les conditions sociales des bénéficiaires

Sur les 660.000 inscrits dans les différentes filières de la formation professionnelle, seulement 15.200 bénéficient d’un internat. Younes Sekkouri évoque le cas de quelques parents qui, pour certaines considérations, accompagnent leurs filles et prennent des locations pendant la période de formation, qui peut aller jusqu’à deux ans.

L’idée est donc de fournir plus d’offre d’internats qui répondent aux exigences sociales de ces populations. Une solution doit être trouvée, sachant que des parents sont prêts à payer, selon le ministre.

Pour ceux qui ne peuvent pas payer, il faut penser à leur octroyer une bourse. Aujourd’hui, ils ne sont que 33.285 à en bénéficier, selon les chiffres présentés par Younes Sekkouri.

Les régions devront s’impliquer davantage

Pour le ministre, la démocratie marocaine telle que prévue par la Constitution de 2011 passe par les régions. Il appelle les conseils régionaux à prendre l’initiative, dans une logique de décentralisation du système de la formation professionnelle.

Pour cela, il a prévu une politique de contractualisation. Cette année, il espère signer des contrats-cadres avec les 12 régions, pour leur faire profiter des moyens du département de la formation professionnelle dans le cadre de leurs programmes régionaux.

L’expérience acquise sur le programme Awrach, où il a dû travailler de manière rapprochée, concertée et contractualisée avec les régions, l’encourage à aller dans ce sens.

La réforme de la formation continue

Sur la question de la formation continue, Younes Sekkouri reconnaît qu’il subsiste un grand problème. "La formation continue ne fonctionne pas", lance-t-il, promettant de se pencher davantage sur le sujet, étant donné que la période où il menait le dialogue social ne le permettait pas.

Il explique que la loi 60-17 relative à la formation continue connaît des difficultés d’application, à cause de désaccords entre les différentes parties, notamment sur quelques mécanismes. Il promet de résoudre ce problème très prochainement.

Actuellement, seules 1.107 entreprises au total bénéficient de la formation continue au Maroc. Sur les entreprises affiliées à la CNSS, seulement 0,4% d’entre elles l’utilisent. C’est dire que le système ne marche pas.

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