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IAM : après de lourdes sanctions administratives, place au volet judiciaire

Au Maroc, IAM au cœur d'un précédent de la régulation concurrentielle. À l'amende de 3,3 MMDH et à l'astreinte de 2,45 MMDH s'ajoute un risque de condamnation judiciaire évalué à plus de 6 milliards de dirhams.

IAM : après de lourdes sanctions administratives, place au volet judiciaire

Le 26 juillet 2022 à 16h33

Modifié 26 juillet 2022 à 17h15

Au Maroc, IAM au cœur d'un précédent de la régulation concurrentielle. À l'amende de 3,3 MMDH et à l'astreinte de 2,45 MMDH s'ajoute un risque de condamnation judiciaire évalué à plus de 6 milliards de dirhams.

En deux ans, l’opérateur historique a subi coup sur coup deux lourdes sanctions pour abus de position dominante. La première, une amende de 3,3 MMDH, a été rendue en janvier 2020 par l’ANRT. Emise par ce même régulateur, la deuxième est une « liquidation d’astreinte » de 2,45 MMDH pour non-respect d’injonctions en lien avec le même dossier.

Au total, IAM cumule une ardoise coercitive de près de 6 MMDH. Les trois premiers milliards ont déjà été versés au Trésor public via le fonds Covid-19. Le second montant le sera si l’intéressé décide de renoncer à un recours. Sa défense dispose de 30 jours pour saisir la cour d’appel de Rabat. Ce délai court à compter du 22 juillet, date de la notification de l’astreinte.

Au Maroc, l’évènement n’a pas son précédent dans l’histoire de la régulation concurrentielle. Et c’est une autorité sectorielle (l’ANRT) qui en est l’auteur, face à un Conseil de la concurrence encore muet sur ce registre.

Mais les deux sanctions ne constituent que le volet, administratif, d’un dossier qui se joue également au tribunal. Ce volet prend la forme d’un litige entre concurrents. Il oppose Wana Corporate à IAM. Le propriétaire de la marque Inwi réclame à son adversaire la bagatelle de 6,8 MMDH. C’est, pour le requérant, l’équivalent du dommage occasionné par les pratiques anticoncurrentielles d’IAM.

D’autant que deux ans plus tard, ce dernier n’a rien fait pour remédier à ces pratiques, selon l’ANRT. Maroc Telecom était censé ouvrir les infrastructures de l’Etat à ses concurrents (dégroupage de la boucle locale), ce qu’elle n’a pas fait dans les délais fixés par l’ANRT. D’où la liquidation d’astreinte.

Un débat juridique

C’est un dossier d’une ampleur inédite, mais fondé sur un mécanisme des plus classiques :  Une faute + un préjudice + la corrélation entre la faute et le préjudice = responsabilité et dédommagement. Cette équation est fixée par le Dahir des obligations des contrats (article 77 sur la responsabilité délictuelle). Wana invoque un argument massue : la décision d’une autorité publique (l’ANRT) qui établit déjà la responsabilité et la faute de Maroc Telecom.

Mais est-ce suffisant pour une condamnation judiciaire ?

Pas suffisant, selon IAM. Sa défense invoque des cas européens, et notamment français, où les décisions des régulateurs ne sont « considérées que comme des débuts de preuves [de la faute]. Voire, au maximum, une présomption de faute. Il s’agit d’une présomption simple, qui peut être renversée par la preuve contraire », nous apprend une source proche du dossier. Autrement dit, même avec la position officielle de l’ANRT, IAM estime que son adversaire doit encore prouver l’existence d’une faute, cette fois devant les juges.

Idem pour le dommage. Les avocats d’IAM récusent le montant réclamé par Wana, lequel a été calculé sur la base du chiffre d’affaires réalisé par le défendeur entre 2013 et 2020, période concernée par les griefs de l’ANRT.

L’autre argument d’IAM questionne la forme. Sa défense a initié une « exception d’irrecevabilité » arguant que Wana ne s’est pas acquittée de la taxe judiciaire. Ou plutôt pas totalement. Pour un requérant, le montant de la taxe doit correspondre à 1% de la somme réclamée comme réparation. « Or, Wana n’a réglé que 10 millions de dirhams alors qu’elle réclame plus de 6 MMDH. La jurisprudence constante de la Cour de cassation a tranché sur le fait que le non-paiement de la taxe constitue un motif d’irrecevabilité », estime-t-on du côté d’IAM.

Maroc Telcom a déjà tenté de court-circuiter l’affaire en exceptant l’incompétence du tribunal de commerce à statuer sur le dossier. En vain, puisque le juge s’est déclaré compétent en vertu d’un jugement avant-dire droit rendu le 7 février 2022. Une mini-manche de perdue pour l’opérateur historique. Mais rien n’est joué à ce stade de la procédure. Pour l’heure, on en est à la septième audience d’un procès où l’on retrouve également l’ANRT, présente en tant qu’observateur. La prochaine audience se tiendra le 19 septembre.

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